Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A : « Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail...

I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est cal...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit exclusivement deux modes de saisine de la haute auto...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de tout cas de discrimination directe ou indirecte dont ils ont connaissance. Dans ce cas, lorsqu'elle est identifiée, la vi...

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article : La haute autorité est dotée de services centraux et régionaux, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels. Elle dispose d'un réseau de délégués territoriaux. Exposé sommaire : Pour une meilleure information de chacun et pour une meill...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001, supprimer le mot : gratuit Exposé sommaire : Sur la base des auditions réalisées, le rapport de la mission de préfiguration présidée par Bernard Stasi et remis au Premier ministre en février 2004,...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La contribution n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'impact économique...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique p...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Dans la seconde phrase les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de la spécialité de référence » II. Il est complété par une phrase ainsi r...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits ...