Engagement national pour le logement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots : au profit des communes insérer les mots : ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme Exposé sommaire : Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux commune...

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé: I. – Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. …. – Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une incitation fiscale à l'investissement locatif en faveur des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du ...

Avant l'article 9 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « A ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité pa...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) : d'eau insérer les mots : ainsi que de services téléphoniques Exposé sommaire : L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre le droit à une aide de la collectivité pour bénéfi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en place d'une commission de médiation présidée par lui et composée de représentants du départemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les délais à partir des quels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent...

A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 noniesdu code général des impôts, remplacer les mots : pendant la durée d'application de cette convention par les mots: pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un program...

Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : ou par des organismes agréés par lui Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les logements construits par des sociétés de constructi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 123-1du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de...