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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
8 amendements trouvés
19/12/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 20122013-238 - Article 24 quater (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...
19/12/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 20122013-238 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.
19/12/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 20122013-238 - Article 17 duodecies (Retiré)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 100 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 70 millions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en œuvre du fond exceptionnel de soutien aux dé...
19/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 20122013-238 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
10/12/2012 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 4 (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la coh...
10/12/2012 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 3 bis A (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opport...
10/12/2012 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 4 (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les disposi...
10/12/2012 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées. Ce rapport établit la liste des participations définies comme éta...
