Questions écrites d'Aymeri de Montesquiou

Présence de plomb dans l'eau de consommation

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, deux à trois millions de logements d'immeubles collectifs privés, soit 10 à 15 % des logements en France, n'atteignent pas les objectifs annoncés par la directive européenne 98/...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires visant à instaurer l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative préconise de remplacer le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté ...

Travaux de restauration des sites classés

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de confier aux entreprises du bâtiment les interventions d'entretien et de réparation ordinaires des sites classés afin de réserver aux architectes des bâtiments de France les opérations curatives plus lourdes. Cela permettrait de simplifier les procédures, de réduire les déla...

Consommation des crédits communautaires du programme national viticole

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la viticulture concernant la consommation des crédits communautaires alloués au programme national viticole pour l'année 2012-2013. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs mois, la consommation de ces crédits serait beaucoup moins i...

Présence des perturbateurs endocriniens dans des produits cosmétiques et d'hygiène

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans des produits cosmétiques et d'hygiène. L'Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations unies pour l'environnement considèrent ces molécules comme une menace pour la santé, en raison de leur impact néfaste sur le système hormonal...

Injonctions de payer

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'...

Communes rurales exclues du classement en zone de rénovation rurale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des communes rurales du Gers exclues du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet, notamment, à des communes de recevoir des dotations spécifiques et aux entreprises in...

Situation de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre au lycée

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association des professeurs de biologie et de géologie concernant les conséquences de la réforme des lycées sur la qualité de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Les professeurs jugent les programmes trop lourds, les modalités d'évaluation trop diversifiées et impré...

Traité international sur le commerce des armes

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui aura lieu aux Nations unies du 18 au 28 mars 2013. Les citoyens craignent qu'à quelques semaines de la fin du processus, la France ne puisse soutenir la pression des États désireux d'affaiblir le projet de traité du 26 juillet 2012. Au risq...

Symposium sur l'esca

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des viticulteurs relative à la propagation de l'esca, une maladie du bois qui ravage leurs vignes. Le 9 décembre 2011, le ministère de l'agriculture s'était engagé de réunir l'ensemble des chercheurs européens travaillant sur ce sujet afin de mettre en commun ...

Lutte contre l'obésité

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action des pouvoirs publics contre le développement de l'obésité en France. En effet, une enquête conduite en 2012 par l'ObEpi a dévoilé une hausse de 76 % de ce phénomène en seulement 15 ans, en particulier dans la tranche d'âge des 18-24 ans. On constate par ailleurs que les engagements ...

Barrage de Charlas

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de barrage de Charlas, dans la Haute-Garonne, concernant deux régions et six départements du Sud-Ouest. Situé sur un site qui dessert les deux bassins versants de la Garonne et de ses affluents en Gascogne, ce projet de barrage est vital, d'une part, pour la sécuri...

Création de réservoirs d'eau

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le manque de réservoirs d'eau dans le Gers, ce qui rend ce département rural déficitaire en eau. Malgré un record de pluie depuis 1947, les agriculteurs regrettent très fortement de ne pas pouvoir profiter de cette surabondance de pluie. Les lacs étant actuellement pleins, de...

Problème de fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête a démontré que si on demandait au DPE de pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons réparties sur tout le territoire, on obtenait plusieurs estimations de consommation différentes pour chaque maison avec des va...

Problème d'application de la nomenclature M22 à un EHPAD réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la nomenclature M22 à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé (PPP). Conformément aux dispositions de l'instruction n° 11-006-M22 du 25 février 2011, « la partie rémunération des contrats...

Précarité des retraites agricoles

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des agriculteurs gersois concernant leurs retraites. Département le plus rural de France, le Gers a deux fois plus de retraités agricoles que d'actifs et ces anciens exploitants sont obligés de survivre avec une retraite en dessous du seuil de pauvreté (964 eu...

Fiscalité des vins de liqueur

M. Aymeri de Montesquiou interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur la fiscalité des vins de liqueur AOC. En novembre 2010, le ministère lui avait fait part de l'engagement du Gouvernement sur cette problématique. Il souhaite donc connaître les conclusions de cette réflexion et...

Assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à l'assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000). Les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n...

Démission d'un agent d'un syndicat intercommunal

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la démission pour convenance personnelle d'un agent titulaire d'un syndicat intercommunal qui reprend par ailleurs un emploi en CDD. Le syndicat a dû verser à cet agent des allocations chômage sur la base de son salaire d'agent de la fonction pub...

Prolongement du tarif préférentiel « été » des irrigants

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif du kVa préférentiel « été » des irrigants avec des moteurs électriques dans le Gers. En raison de la sécheresse qui a ravagé le sud de la France cet automne, les agriculteurs gersois souhaiteraient que la période du tarif ...