Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension. Exposé so...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance. Exp...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de conduire à ce que ne soient pas prises en compte les spécificités des entreprises et des établissements en matière de pénibilité. Les entreprises d'au moins 50 salariés, en application de l'article L. 4611-1 du code du travail sont pourvues d'un CHSCT. Il entre dans la c...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le montant de la pénalité ne soit récupéré par l'entreprise via le fonds de soutien relatif à la pénibilité doté, dans la conf...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas permettre d'user de moyens dilatoires pour contourner la pénalité.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : 1 % au maximum par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.

Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre-productive. Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités...

Alinéa 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas que cet amendement propose de supprimer sont les plus dangereux et les plus sujets à critique en ce qu'ils impliquent une monétisation de la pénibilité, donc de la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit sérieusemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose des dispositions, notamment sur le plan financier qui ne sont pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles, mais pourrait être, au contraire, de nature à l'aggraver. De plus, la mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 ter AD traite des modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement, fondé sur l'incapacité permanente, et qui met à la charge de la branche ATMP les dépenses engendrées par la mesure. Cette logique est à l'opposé de celle défendue par les auteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Au lieu de mettre en place un dispositif général reconnaissant le droit pour ces salariés de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée afin de bénéfici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers, compte tenu de la pénibilité des tâches qui leur sont confiées, en termes notamment d'intensité, de conditions et de durée de travail, ne doivent pas faire l'objet de dérogations en fonction des intérêts économiques liés à des activités touristiques et agricoles;...