Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sén...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Exposé sommaire : La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Exposé sommaire : La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : travailleur insérer les mots : chaque année et Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentant...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de sant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-2. - Un dossier médical de santé au travail, constitué et actualisé par le médecin du travail dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur, retrace dans le respect du secret médical, l'ensemble des informations relatives à l'é...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : À l'inverse d'une approche réductri...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations, - un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures ext...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie. La pénibilité se défin...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France. Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivr...

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : assuré insérer les mots : , qu'il réside en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Alinéa 4 Après le mot : assurés insérer les mots : , qu'ils résident en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France. Exposé sommaire : Le relèvem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de r...