Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Alinéa 4 Remplacer le mot : intervenues par les mots : en cours ou prenant effet Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.

Alinéa 2 Après les mots : à cette même date supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'épargne retraite Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivants à la demande d'un syndicat de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'orienter les fonds de la participation vers un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO, non seulement avec l'accord explicite du salarié, mais par défaut si celui-ci n'en demande pas le versement à l'issue d'un délai de 5 ans. Si le salarié ne s'y oppose pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d'épargne retraite courent les plus grands risques. Il s'agit « d'éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO. Il est donc propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le compte épargne temps, puis monétisés et placés sur un dispositif d'épargne retraite, qui donnent lieu à exonération de cotisations sociales patronales et salariales. Il présente donc deux caractéristiques con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un PERCO lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Il présente donc deux caractéristiques contestables : il vise à encourager un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succès est mitigé et le re...

Supprimer les mots : ou obligatoire Exposé sommaire : Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentement individuel, exprès et éclairé des contractants. Elle ne peut en aucun cas être obligato...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité des aides perçues par l'entreprise est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le détournement prévi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou à durée déterminée d'au moins six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le versement d'une aide à l'emploi précaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée par l'article n'est qu'une nouvelle aide financière en direction des employeurs qui favorisera peut-être l'embauche de chômeurs en contrat précaire, mais elle ne constitue pas un ensemble cohérent de mesures en faveur de l'emploi des seniors.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des senio...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salarié...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 9 et 13 Après les mots : pour l'année à venir insérer les mots : , fondés sur des critères précis et opérationnels, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'il soit usé de moyens dilatoires pour contourner le paiement de la pénalité.