Consommation

L'amendement n° 328, présenté par MM. Fouché, Bécot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, P. Leroy, du Luart et Retailleau, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les agents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent par leurs comportements...

L'amendement n° 329, présenté par MM. Fouché, Bécot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Grosdidier, Couderc, Houel, P. Leroy, du Luart et Retailleau, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 450-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 450-...

III. – L'article L. 654-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 654-22. – La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8. » IV. – L'article L. 654-23 est abrogé. Cet amendement n'est pas soutenu...

L'amendement n° 76, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : au VII du même article par les mots : à l'article L. 141-1-1-1 La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Après les mots : l’amende supprimer la fin de cet alinéa. II. - Après l'alinéa 7 In...

L'amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : et émettre le titre de perception correspondant II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : est publiée par les mots : peut être publiée La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 573, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification ...

L'amendement n° 35, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, I...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-3 . – L’examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fond...

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix l'amendement n° 34. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 339 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : du VII de l’article L. 141-1 par les mots : de l'article L. 141-1-1-1 La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 662, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 1° Remplacer les mots : La section 2 du chapitre IV par les mots : Le chapitre V 2° Remplacer les mots : par un article L. 3114-2-1 ainsi rédigé : par les mots : par une section 4 ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi ré...

L'amendement n° 615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3551-1. – Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l’article L. 3114-2-1, le second alinéa de l’article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s’applique...

L'amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 41 à 47 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : XXI.- Le chapitre IV du titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6734-7.- Pour l’application à Saint-Barthélemy du I de l’...

L'amendement n° 535, présenté par MM. Daudigny et Labazée, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Après les mots : au décès insérer les mots : ou au départ du résident, sous réserve toutefois dans ce dernier cas de la durée du préavis mentionnée au contrat de séjour II. - Alinéa 4 Après les mots : du décès insérer les mots : ou du départ d...

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-......