Consommation

L'amendement n° 617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 58, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes hau...

L'amendement n° 624, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1...

L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, les mots : « d’enquête » sont supprimés. La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47. L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insér...

L'amendement n° 572, présenté par Mme Lamure, M. Cardoux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions La parole est à...

L'amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Après les mots : en dépend insérer les mots : et qu’elle ne peut être établie autrement II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du p...

L'amendement n° 98, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 26 I. - Après le mot : judiciaire insérer les mots : comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique II. - Remplacer les mots...

L'amendement n° 626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée : 1° L'article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

L'amendement n° 699, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ». III...

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 704, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre V, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 50.

L'amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50. L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi rédigé : 1° L’article L. 550-1 est ainsi modifié : « A...