Consommation

L'amendement n° 526, présenté par Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Labazée, Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi ...

J’appelle donc en discussion ces deux amendements. L'amendement n° 527, présenté par Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Labazée, Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale ...

L’amendement n° 528 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 526 et 527 ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57 ter.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné La ...

L'amendement n° 363, présenté par MM. Lasserre, Maurey, Merceron et Dubois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette amende doit systématiquement faire l’objet d’une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. Cet amendement n’est pas so...

L'amendement n° 263, présenté par MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont et G. Bailly et Mme Bruguière, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 309, pr...

L'amendement n° 620, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Supprimer les mots : et émettre le titre de perception correspondant II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative peut-être publiée selon des ...

L'amendement n° 595, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu’elle précise. La parole est à Mme Élisabeth La...

En conséquence, l'amendement n° 595 n'a plus d'objet. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 364 rectifié est présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 574 est présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouveme...

L'amendement n° 36, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 465-2. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives ou les injonctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consomma...

L'amendement n° 493, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 60.

L'amendement n° 497, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 499, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er mars 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les m...

L'amendement n° 590, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Bécot, Cointat, Leleux, Houel, Lefèvre, Cambon, Doublet, D. Laurent, Cornu et Pointereau, Mmes Sittler et Bruguière, M. Pinton, Mme Deroche, MM. Milon, Gaillard, Beaumont, Mayet et Buffet, Mme Duchêne et MM. R...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 391 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet, Mme Dini, M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 575 est présenté par Mme Lamure, MM. Bécot, Dulait et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. Ces deux ...

L'amendement n° 492, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement ...

L'amendement n° 697, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442...