Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
285 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation. La discussion générale a été close. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles. Chapitre Ier Action de groupe
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (projet n° 244, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n° 300). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure c...
L'amendement n° 33 est retiré. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 34, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un aliné...
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, Retailleau, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : , habilitée à exercer une action de groupe, II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 199 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont. L'amendement n° 244 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , admi...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 180 est présenté par M. Doligé. L'amendement n° 296 rectifié est présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un group...
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité ou la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande, monsieur le ministre ?
La priorité ou la réserve est de droit. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.
Je consulte le Sénat sur cette demande. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 296 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
L'amendement n° 182, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; « - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources finan...
L'amendement n° 136, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - la preuve par l’association d’une assurance de responsab...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 196 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont. L'amendement n° 245 est présenté par Mme Aïchi et M. Labbé. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'action de groupe porte sur la réparation des ...
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après le mot : patrimoniaux insérer les mots : d’un montant égal ou inférieur à un plafond individuel fixé par décret en Conseil d’État Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 183, présenté par M...
Les amendements n° 197 rectifié bis et 243 rectifié sont identiques. L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Capo-Canellas et J.L. Dupont. L'amendement n° 243 rectifié est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libel...
L'amendement n° 28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , au vu des cas individuels présentés par l'association requérante La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
L'amendement n° 92, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. La parole est à M. Henri Tandonnet.
L'amendement n° 137, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engag...
