Consommation

Je rappelle que les articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies ont été précédemment examinés en priorité. Section 3 Habilitation du Gouvernement à procéder à l’adaptation de la partie législative du code de la consommation

L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, en ce qui concerne le livre II du code de la consommation, de l'adapter aux règlements de l’Union européenne La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 570, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L’amendement n° 630 est retiré. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires p...

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices di...

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparatio...

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : consommateurs supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 8 Après la première occurrence du ...

Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 18 bis. Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à cond...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibé...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliq...

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

L'amendement n° 242, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé : Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du II de l’article L. 221-1-2 du code de la consommation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « matérialisé sous forme la plus lisible par les consommateurs à l'entrée des commerces, dans...

L'amendement n° 661 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 218-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du profess...

parole ?... Je mets aux voix l'ensemble duprojet de loi dans le texte de la commission, modifié. La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV - L’article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les condit...

L'amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en ...

L'amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 218-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 218 -4. – S’il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de le...