Consommation

Les amendements n° 198 rectifié bis et 246 rectifié sont identiques. L'amendement n° 198 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas et J.L. Dupont. L'amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ain...

L'amendement n° 198 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié.

L'amendement n° 246 rectifié est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 160, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent d...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 330 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Tandonnet. L'amendement n° 332 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa p...

L'amendement n° 332 est retiré. L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-3-2-... - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de d...

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 93 est présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 125 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Retailleau, Doligé et les...

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Retailleau, Doligé, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de gr...

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, Retailleau, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consomm...

L'amendement n° 169, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Alinéa 27 Après le mot : individuelle insérer les mots : et collective La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 94, présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. La parole est à M. Henri Tandonnet.

Tout à l’heure, nous étions à douze contre onze. Vous y étiez presque… Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Tandonnet. L'amendement n° 333 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux a...

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Mise en œuvre du jugement, liquidation... II. - Alinéa 33 Remplacer les mots : phase de liquidation des préjudices par les mots : mise en œuvre du jugement La parole est à...

L'amendement n° 95, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423–7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 1...

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 157, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423 -10 – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles d...

L’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, Retailleau, Doligé et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423–1 par les mots...

L’amendement n° 37, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 41 1° Après la deuxième occurrence du mot : professionnel supprimer le mot : ne 2° Après la référence : L. 423–1 supprimer le mot : que II. – Après...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 334 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas et J.L. Dupont. L’amendement n° 335 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 41 Après le mot : recours...

L’amendement n° 141, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces cas, les manquements du professionnel sont présumés établis pour l’application de l’article L. 423–3. Cette présomption est réfragable. La parole est...

L’amendement n° 37 est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 334 rectifié et 335.

L’amendement n° 96, présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Henri Tandonnet.