Consommation

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC. La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 2 I. Remplacer le mot : Des par le mot : Les II. Supprimer les mots : spécialement désignés

L'amendement n° 96 est retiré, et la demande de scrutin public le concernant n’a donc plus d’objet. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 356 ?

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 248 est présenté par M. Doligé. L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ouve...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi. L’amendement n° 316 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire....

L’amendement n° 247, présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un éla...

Chapitre II Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Section 1 Définition du consommateur et informations précontractuelles

L’amendement n° 9, présenté par MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : A. – Avant l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’obsolescence programmée est définie comme l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la concept...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : services, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne r...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 204, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 8, première phrase Après le mot : identité insérer les mots : , à ses coordonnées postales, téléphoniques...

L'amendement n° 97, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : téléphoniques et électroniques par les mots : téléphoniques ou électroniques La parole est à M. Henri Tandonnet.

En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet. L'amendement n° 38, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°La durée de la gar...

L'amendement n° 38 est retiré. L'amendement n° 143, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase et alinéa 13 Remplacer les mots : indispensables à l’utilisation par les mots : permettant la réparation La parole est à M. Gérard Cornu.

L'amendement n° 143 est retiré. L'amendement n° 10, présenté par MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens La parole est à M. Joël Labbé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de dix ans. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendeme...

L'amendement n° 206, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contr...

L'amendement n° 200, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 201, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 25 Après les mots : Conseil d'État supprimer la fin de cet alinéa. L'amendement n° 203, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et cito...

Les amendements n° 201 et 203 sont retirés. L'amendement n° 5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112 -.. . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mo...