Modernisation de l'économie

Cet amendement entend répondre à l’inquiétude légitime et croissante des élus quant au projet de restructuration des services de l’armée sur l’ensemble du territoire. Le Livre blanc sur la défense et la révision générale des politiques publiques prévoient la suppression de 54 000 postes. Selon le Premier ministre, d’ici à six ou sept ans, le f...

Nous ne pouvons bien entendu pas contredire un tel simplisme, monsieur Marini. S’il est vrai que l’armée doit assurer la sécurité de la nation, elle ne doit pas pour autant contribuer à accentuer les inégalités territoriales et le « déménagement » de ces territoires. Notre amendement a donc pour objet d’attribuer aux EPCI ou aux communes situé...

Cette intervention est fortement inspirée par notre collègue Serge Larcher. Il s’agit d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur l’article 44 du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer. Je ne reviendrai pas ici sur les part...

Mme Bariza Khiari. Je m’exprime au nom de collègues qui ne pouvaient être présents ce soir !

L’article 29 a pour objet d’encourager le déploiement de la fibre optique dans les immeubles. Il est inutile dans les DOM tant que l’accès aux services ne suit pas. L’article 36 vise à réformer la procédure de rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche. Celui-ci doit être adapté aux DOM. L’article 38 vise à créer une autorité d...

Madame la présidente, si vous le permettez, je profiterai de cette intervention sur l’article pour défendre l’amendement n° 368.

Avec cet article 32, madame la ministre, vous inventez la carte de séjour gold. Comme cela devient habituel en matière de droit des étrangers, le Gouvernement prétend agir par pragmatisme. Mais je crains que d’autres considérations ne le guident… Fait révélateur, les dispositions régissant le droit des étrangers sont inscrites non plus ...

Les amendements n° 832 rectifié, 833 rectifié et 834 rectifié s’inscrivent dans la même logique : il s’agit de préserver le dispositif d’autorisation existant pour certains commerces. L’amendement n° 832 rectifié vise à maintenir l’obligation d’autorisation pour la création ou l’extension de toute installation de distribution au détail de comb...

Il s’agit de préserver l’obligation d’autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de trente chambres hors de Paris et de plus de cinquante chambres à Paris. Cette autorisation avait été mise en place pour mettre un terme à la surcapacité hôtelière constatée à la suite d’une concurrence effrénée entre les c...

Cet amendement, similaire à celui qu’a défendu mon collègue Richard Yung, vise à modifier la liste des membres de la commission départementale d’aménagement commercial. Vous souhaitez laisser au préfet le soin de nommer trois personnalités qualifiées qui, auparavant, étaient pour ainsi dire « fléchées ». Il s’agissait, premièrement, du préside...

S’agissant de l’amendement n° 796, je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez supprimé la représentation des associations de consommateurs au sein de la CDAC. Dans la logique qui est la vôtre, cela peut se comprendre, puisque vous craignez ce type d’associations. Il faut également se rappeler que vous nous avez vendu ce projet d...

Nous avons, à plusieurs reprises, souligné nos inquiétudes face à la libéralisation des relations commerciales. Si nous sommes favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français, nous ne pensons pas que les dispositions de cet article, et plus globalement celles de l’ensemble du titre II, soient à même d’atteindre l’objectif fixé. Nou...

L’objet de cet amendement est le même : il s’agit de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

L’article 24 pose un principe que nous contestons. Les soldes flottantes ne nous paraissent pas de nature à augmenter le pouvoir d’achat. Ce qui est flottant, c’est le texte. La véritable augmentation du pouvoir d’achat passe par la revalorisation des salaires. L’article 24 prévoit des dispositions qui nous paraissent excessives. Nous avons do...

L’article 24 modifie le régime des soldes fixé par l’article L. 310-3 du code de commerce selon lequel les soldes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile, pour une durée maximale de six semaines. S’il maintient deux périodes de soldes, en en raccourcissant cependant la durée à cinq semaines, fixées par décret su...

Le paragraphe II de l’article 24 supprime l’amende de 15 000 euros dont était passible tout commerçant qui réalisait des soldes en dehors des périodes prévues par l’article L. 310-5 ou portant sur des marchandises non déstockées. Cet article libéralise et banalise ainsi complètement le régime des soldes. Je pose alors la question : sera-t-il p...

À l’origine, les soldes étaient destinées à permettre aux commerçants de se débarrasser des invendus. Or, je crains que les périodes de soldes flottantes ne deviennent un véritable outil concurrentiel. Les premiers à en souffrir seront incontestablement le petit commerce de proximité et le commerce spécialisé. Je souligne que le Conseil du co...

Tout ce texte nous semble curieux. La généralisation des ventes à perte et la diminution des contrôles par manque de moyens impliquent en effet une absence de visibilité pour le consommateur. Mais ce système présente des dangers pour les consommateurs comme les professionnels. Il est illusoire de rechercher une diminution des prix et une augme...

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008. Par conséquent, il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée prochainement, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. Ce texte modifi...

Dans son rapport, Mme Hagelsteen faisait remarquer que « le montant de l’amende civile susceptible d’être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif ». Or une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratique abusive est cohérente avec l’instauration d’un système qui laisserait aux partenai...