Séparation et régulation des activités bancaires

L'amendement n° 60, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de changement d...

L'amendement n° 248, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n’agissant pas pour...

L'amendement n° 8 est retiré. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 60.

L'amendement n° 248 est retiré. L'amendement n° 246, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, les établissements de crédit notifient à l’observatoire de l’inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titr...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ai...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1er...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann et Lepage, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Rainaud, Vincent, Vandierendonck et les ...

L'amendement n° 9 rectifié est retiré. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Sont notamment représentés au sein de l'observatoire : « a) la Direction générale du Trésor ; « b) la Direction générale de la cohésion sociale ; « c) l...

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 331-1 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant du fonds d...

L’amendement n° 250 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 148 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann et Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, ...

L'amendement n° 249, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend notamment, pour chaque établissement de crédit, les données mentionnées au premier alinéa du présent article. La parole est à M. Jean Desessard.

L’amendement n° 181 rectifié est retiré. L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Dilain et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 331-1 est ainsi modifié : a) Après le sixième aliné...

L’amendement n° 249 est retiré. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 148 rectifié ter.

L’amendement n° 197 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, M. Dilain, Mme Espagnac, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le...

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Après le mot : peut insérer les mots : après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. ...

L'amendement n° 204, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première ann...

L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L