Séparation et régulation des activités bancaires

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents, et « simultanément ».

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 312-6-2. - Lorsque l’ad...

L'amendement n° 12, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État et les autres personnes publiques informent leur...

L'amendement n° 17, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : de manière très apparente La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : de manière très apparente par les mots : de façon claire, précise, visible et dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiqu...

L'amendement n° 18, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d’assurance présenté par l’emprunteur en remplacement du contrat d’assurance de groupe qu’il propose, le prêteur adresse sans délai à l’emprunteur...

L'amendement n° 55, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions...

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle, est ainsi libellé :...

L'amendement n° 253, présenté par MM. Desessard et Placé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20, première phrase Après les mots : le prêteur peut émettre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une offre modifiée ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés...

L’amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 11, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du mois de janvier...

Je suis saisie de deux sous-amendements présentés par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois. Le sous-amendement n° 284 est ainsi libellé : Amendement n° 253 I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : l’offre modifiée ou l’avenant me...

Le sous-amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 11, alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer les mots : mois de janvier par les mots : premier trimestre b) Compléter cette phrase par les mots : pour l’encaissement des paiements par carte 2° Seconde phrase Remplacer le mot : récapitulatif pa...

L'amendement n° 56, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 20, première phrase 1° Remplacer le mot : peut par le mot : doit 2° Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de deux jours ouvrés La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Chastan, Courteau, Dilain, Godefroy et Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 20, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet avenant modifie l’offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés o...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24. L'amendement n° 10, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L...

L'amendement n° 19, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la...

L'amendement n° 104, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa « Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat ...

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot et Bizet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Couderc et del Picchia, Mme Deroche, MM. Doligé, du Luart, Dulait, Ferrand, J.P. Fournier, Grignon, Hérisson, Houel et Leleux, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Troendle, est ainsi libellé :...

L’amendement n° 33 rectifié est retiré. L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Dilain, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision d’acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de ...