Réseaux consulaires

Seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d'avance. C'est pourquoi il me semble utile de revenir en séance sur ces deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne comprends pas les préventions qui ont incité le Gouvernement à ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte tant cette deuxième lecture est verrouillée. C’est de l’urgence déguisée, monsieur le secrétaire d’État ! Aussi, vous ne serez ...

En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture. Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fall...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale sur les limites de l’amendement des 1 000 mètres carrés. Les difficultés d’application de cette disposition sont manifestes et attestent de la facilité déconcertante à la contourner. Monsieur le secrétaire d’État,...

Mais je constate que nous ne savons pas en tirer les conséquences. Voilà quelques mois, le bilan d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la LME, était, pour partie, négatif, malgré les précautions sémantiques contenues dans le rapport, qu’il s’agisse de l’urbanisme commercial ou des relations commerciales. Pour l...

Cher rapporteur, nous ne sommes pas contre l’évaluation, bien au contraire, car elle est légitime et nécessaire. Simplement, la clause de revoyure nous paraît ici biaisée.

Nous savons trop que l’évaluation servira de gage à des opérateurs, au service de la dérégulation !

Dans l’hypothèse où un grossiste présenterait une demande pour un projet de création pour une surface de frais supérieure à 1 000 mètres carrés ou pour une extension, cas de figure qui sera assez rare, j’imagine, maintenant que la liberté d’installation se trouve acquise, ou quasiment, l’autorité administrative devra fonder sa décision d’autori...

Les chambres de commerce sont des institutions multiséculaires qui ont connu peu de bouleversements majeurs dans leur histoire. La dernière grande loi concernant les CCI remonte à la Révolution française et s’inscrit dans le projet de disparition des corps intermédiaires. Cependant, la dissolution des corporations des métiers n’a pas résisté à ...

Je regrette ce vote presque conforme de l'Assemblée nationale, une forme de procédure accélérée déguisée, qui nous empêche d'améliorer encore le texte. Monsieur le rapporteur, les avancées majeures introduites par le Sénat, que vous avez rappelées, ont été obtenues à l'arraché au terme d'un débat effectivement animé. Je pense notamment à l'adop...

Je ne conteste pas le fait que le rapporteur a été attentif. En revanche, le texte n'est pas bon.

A l'heure où le personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les vétérinaires se réduit comme peau de chagrin, il est plus simple de prévoir des contrôles dans un lieu unique : le MIN. Pourquoi faire disparaître la sécurité sanitaire, cet enjeu si important pour tous ?

Permettez-moi une question technique : le commerce de gros a besoin d'une simple permis de construire pour des surfaces de produits frais inférieures à 1 000 m2. Les dérapages sont fréquents : on construit 900 m2 puis on agrandit au fur et à mesure, ni vu ni connu... Monsieur le rapporteur, pourquoi ce chiffre de 1 000 m2 ?

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs. Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hom...

Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, que je considère comme un marqueur. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez inciter les chambres de commerce et d’industrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin....

S’il y a bien un paradoxe dans ce texte, c’est celui qui concerne le traitement réservé d’un côté aux CCIT et, de l’autre, aux chambres de commerce et d'industrie départementales, les CCID, d'Île-de-France. En effet, à l’article 4, le texte prévoit que ces CCID bénéficieront des moyens budgétaires et humains « nécessaires au bon accomplissemen...

C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au p...

L’article 7 quater résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il vise à compléter le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques par un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier ». Aux termes de ces dispos...

Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un di...

La notion de rattachement, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, notamment à l’article 3, nous semble pour le moins problématique. Telle est en tout cas l’impression qui remonte des chambres de métiers et de l’artisanat. Après mon collègue Michel Houel, je veux à mon tour souligner combien cette notion est vague. Elle fait référence à l...