Réseaux consulaires

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et de sécurité sanitaire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réin...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m 2 ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre é...

Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Alinéa 19, première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Elles peuvent procéder, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle dans d...

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Alors que la proportion de femmes élues aux chambres de commerce et d'industrie oscille entre 11 et 12 % des me...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1 er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des activités de placement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'ensemble des rémunérations de l'artiste par les mots : le montant de la transaction II. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. Exposé sommaire : Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il c...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision II - En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations qui l'encadrent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » son...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. A ce titre : 1° les chambres régionales de métiers...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : à l'État ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restau...

Alinéa 21, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CCIR de conclure une conventio...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...