Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 222, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Caffet, Chiron, Miquel et Vincent, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les coll...

L'amendement n° 697 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Après les mots : logements locatifs sociaux insérer les mots ...

L'amendement n° 801, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Alinéa 15 Après le mot : privé insérer les mots : , ainsi que la signature des conventions mentionnés à l’article L. 321-4, II. - Après l'alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alin...

L'amendement n° 106, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. I...

L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Caffet, Miquel et Vincent, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé : Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filat de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence natio...

L'amendement n° 805, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 39 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l'article L. 302-2, la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 302-1 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'...

L'amendement n° 806, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans le code de la construction et de l'habitation par les mots : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

L'amendement n° 680 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le b est c...

L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; b)...

Les amendements n° 414 rectifié bis et 751 ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 145 rectifié bis ?

L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II d...

L'amendement n° 223, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et...

L'amendement n° 681, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer le mot : logements par le mot : bâtiments 2° Après les mots : réalisation des travaux insérer les mots : dont la finalité principale est la diminution des consommations énerg...

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé : I. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et ...

L'amendement n° 49 rectifié est retiré. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon, Mmes Procaccia et Sittler et M. Grignon, est ainsi libellé : A. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé...

L'amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57 bis. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de vos efforts de concision. Du reste, ceux-ci n’ont pas empêché le débat. La preuve est faite que concision peut rimer avec précision !

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.