Accès au logement et urbanisme rénové

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 31 : Le Sénat a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. § Je tiens à remercier la direction de la séance de son efficacité, ainsi que les directions des comptes rendus, parfois oubliées dans nos remerciements. Au cours de ce débat, le Sénat a pu jouer son rôle de représentation...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 851 [2012-2013], texte de la commission n° 66, rapport n° 65, avis n° 29, 44 et 79). Nous poursuivons la discussion des articles. TITRE II LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPR...

La priorité est de droit. Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, afin que le service de la séance puisse organiser la suite de nos travaux et que vous-mêmes puissiez prendre vos dispositions, je vais suspendre la séance une dizaine de minutes. La séance est suspendue.

L'amendement n° 710 rectifié, présenté par M. Richard, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-6-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’autorité compétente en matière de plan local ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 824, présenté par M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 710 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 794 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : , aux critères de décence La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Mes chers collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

La priorité est de droit. Nous passons donc à l’examen de l’article 63, au sein du titre IV appelé par priorité. titre iv

L'amendement n° 795, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : que le maire a saisi pour avis le par les mots : accord, le cas échéant, du La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme

L'amendement n° 793 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d’habitation né d’une division. » ...

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division c...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 104 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la réda...

L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 580 rectifié est retiré. L'amendement n° 796, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : zones de par les mots : zones soumises à 2° Remplacer les mots : des objectifs de résorption de l’habitat indécent et par les mots ...

L'amendement n° 797, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au l...