Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 52, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Remplacer les mots : la référence : « L.1331-25, » est supprimée par les mots : les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 501 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet et Bockel, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Gourault et MM. Maurey et Merceron, est ainsi libellé : Après l'article 47A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une ...

L'amendement n° 804, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° A L'article L. 441-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 441-2-6 » est remplacée par la référe...

L'amendement n° 441, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e) du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, en situation de sous-occupation du logement, qui accepte un nouveau logement d...

L'amendement n° 478, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme. La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement n° 478 est retiré. L'amendement n° 143, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ont accès aux informations du système national d’enregistrement sur leur périmètre d’observation. Cet amendement n'est pas s...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet et Buffet, Mme Troendle, MM. Poniatowski, Billard et Savin, Mme Sittler, M. Humbert, Mme Cayeux, MM. Lenoir, Pointereau, Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 272 rectifié

L'amendement n° 209 est retiré. L'amendement n° 210, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de l’article 47, de l’amendement n° 210. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

L'amendement n° 211, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été r...

L'amendement n° 208, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction e...

L'amendement n° 442, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré La parole est à M. René Vandierendonck.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 216, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. La par...

L'amendement n° 217, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». La parole est à Mme Marie-France Be...

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : placé sous l...

L'amendement n° 407 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 21 Après la référence : au 4° insérer la référence : et au 5° La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 rectifié bis et 272 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règl...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.