Amendements de Bernadette Bourzai

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples quelque soit leur situation : mariés, pacsés ou autre… dès lors qu’ils sont en âge de procréer et qu’ils consentent. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’assistance médicale à la procréation fait appel aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation de gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Exposé sommaire : La conservation des gam...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : quatre personnes par les mots : cinq personnes 2° Compléter cet alinéa par les mots : un psychiatre, Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d’être mieux formé aux indices de la souffrance mat...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants, Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article transforme l’enfant de la deuxième chance en enfant de la dernière chance.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’une l...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon, dont l’efficacité en terme scientifique n’est d’ailleurs pas démontrée.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ; d) dans la deuxième phrase du dern...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registr...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et stable depuis au moins deux ans par les mots : , stable et avéré Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il n’y a pas besoin de prévoir un délai (pourquoi 2 ans ?) dès lors qu’il existe des garde-fous pour s’assurer la réalité des mo...

Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d’identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Ex...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre. Exposé sommaire : Le texte adopté, pour cet article, par la Commission des af...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le droit ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Avant l'articler 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilière...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 4° et 6° » et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° ». Exposé sommaire : Il convient de revoir la gouver...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la cr...