Revenu de solidarité active

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui conduirait à priver le Parlement d’une information sur l’allocation spécifique de solidarité.

La commission est défavorable à cet amendement, car on ne peut pas supprimer l’article 2 du projet de loi, qui organise toute la mise en œuvre du RSA.

Le débat a été très long en commission et il n’a pas permis de trancher la question. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Il est défavorable. J’ai déjà répondu hier : « inciter » n’a pas de connotation péjorative, c’est le contraire de « décourager ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser une référence, par coordination avec l’article 3 bis.

Après avoir entendu les interventions de M. le haut-commissaire et de nos collègues, la commission préfère la notion d’extension à celle de transfert. Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 119 et 199.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’article 36 de la LOLF prévoit que « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En conséquence, ces amendement...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Tout à fait favorable. L’amendement de notre collègue tend à préciser, comme pour le RMI, que le montant forfaitaire majoré est équivalent au montant actuel de l’API. C’est une précision utile, qui offre une garantie supplémentaire pour les départements.

Cet après-midi, en début de séance, j’ai plaidé pour un allègement des textes. L’insertion des mots « ou disparaissent » n’apporte pas grand-chose ! Cette précision vous rassure certainement, monsieur Doligé, mais elle alourdit le texte, sans offrir véritablement une garantie supplémentaire pour les départements. J’ajoute que si les recettes ...

Favorable. La disposition prévue par cet amendement apporte un complément utile au contenu de la convention de gestion passée entre l’organisme de gestion du RSA et le conseil général.

Favorable. Je sais que la commission des finances a déposé un amendement n° 63, pratiquement identique à celui-ci, mais la disposition en question semble plus à sa place dans l’article du code visé par le présent amendement. Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de nous dire ce qu’il en pense.

La commission émet un avis tout à fait défavorable car la proposition de M. le haut-commissaire visant à créer un fonds d’expérimentation est préférable à la création d’une commission nationale dont on peut déjà imaginer que le dossier n’aboutira pas.

Le RSA sera versé à compter du 1er juillet, même si la loi entre en application à compter du 1er juin. Par conséquent, il est bien question de la moitié, et non des sept douzièmes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, par cet amendement, d’ajouter l’ACOSS à la liste des organismes qui participent au versement des fonds dus au titre du RSA. En effet, l’ACOSS assure la gestion commune des ressources et la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle doit donc être associée aux conventions qui définissent les modalités de financement vis...

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, puisqu’il s’agit de couvrir les dépenses réelles en 2009.

La commission est défavorable à cet amendement, le contrat du bénéficiaire du RSA étant fondé sur son environnement, c'est-à-dire sur les besoins du foyer dont il est responsable. Il paraît donc normal que le conjoint soit associé aux engagements pris par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il signe le contrat.

La disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit la transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du RSA avant le 30 décembre 2009, doit faire l'objet d'un article additionnel après le présent article.

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du RSA en activité, non tenus par les obligations définies au nouvel article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peuvent solliciter un référent au sein des organismes de placement ou du service public de l’emploi pour un entretien annuel leur permettant de faire le point sur leur s...

Cet amendement est important. Je tiens à préciser que la protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : peine de mort, torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant ou, s'agissant d'u...