Interventions de Bernadette Dupont

La commission s’est préoccupée de la constitutionnalité du texte, ce qui l’a conduite à proposer d’élargir le champ du RSA aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet amendement vise à supprimer les conditions d’accès au RSA pour les conjoints et enfants du bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne....

La commission n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à ne pas assujettir les personnes dont les revenus sont faibles à un engagement contractuel destiné à les insérer dans un parcours d’insertion professionnelle. Au contraire, notre commission considère que ces personnes ont tout avantage, grâce à l’accompagnement d’un référent, à amél...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne devraient produire un avis de non-imposition de leur pays d’origine pour ouvrir droit au RSA. La notion de non-imposition n'a pas le même sens partout en Europe. Elle ne recoupe que partiellement celle ut...

La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Celui-ci précise que le projet de création d’activité du bénéficiaire doit être viable et réaliste pour ouvrir droit au RSA. Cela relève évidemment du bon sens, mais il faut faire confiance au référent pour apprécier la qualité du projet et, éventuellement, réorienter le bénéficiaire.

La commission est favorable à l’amendement n° 246 et au sous-amendement n° 305. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 306 et à l’amendement n° 124.

Exclure les gérants de société risquerait d’entraîner par la suite l’exclusion d’autres personnes susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous estimons que l’exercice d’une activité bénévole au sein d’une association s’éloigne du but recherché à travers ce projet de loi. Il nous semble préférable de privilégier l’orientation du bénéficiaire vers une activité qui lui garantira son autonomie financière. Par ailleurs, l’adverbe « notamment » pose problème parce qu’il laisse penser ...

La commission a émis un avis favorable.

La commission demande le retrait de ces deux amendements puisqu’ils sont satisfaits par les dispositions de la loi du 18 décembre 2003 qui prévoit déjà un tel rapport.

C’est bien ainsi que la commission a compris votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire !

Il est évidemment défavorable. Cet amendement nuirait à la réussite du RSA, fondée sur une logique de droits et de devoirs. En supprimant les devoirs, on risquerait de compromettre l’insertion professionnelle du bénéficiaire.

L’avis de la commission est défavorable. Ces amendements prévoient que la commission consultative vérifie les comptes et les compensations accordées aux départements pour les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Il nous semble que ces amendements sont déjà satisfaits : une vérification globale de l’adéquation des dépenses engag...

Après avoir entendu M. Kergueris, la commission est perplexe. Je reconnais que le mot « exceptionnelle » a une acception plus forte que celle du terme « particulière », …

Cet amendement tend à ce que les bénéficiaires du RSA puissent être orientés soit vers un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises, lorsqu’ils souhaitent créer leur propre activité, soit vers une maison de l'emploi ou un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, un PLIE, dès lors que celui-ci exerce une activi...

… mais nous tenions à insister sur le fait que chaque bénéficiaire du RSA constitue un cas particulier. L’amendement de la commission porte sur le même sujet. Il vise à réécrire le début de la première phrase du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, sa rédaction maintient ...

Absolument !

Il s’agit d’inclure l'État et les autres collectivités dans le traitement des problèmes liés au logement ou à la santé que rencontrent certains bénéficiaires du RSA et qui peuvent faire obstacle à leur retour à l'emploi.

Cet amendement prévoit que l’aide personnalisée de retour à l’emploi sera attribuée non pas directement par le référent, mais par l’organisme au sein duquel celui-ci assure le suivi du bénéficiaire, pour ne pas laisser cette responsabilité importante à une seule personne. Par ailleurs, il prévoit que l’État, qui finance le dispositif via