Amendements de Bernard Buis

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services « Art. L. 631-30. - Avant toute pre...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III.- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont le...

Alinéa 7 Après le mot : moyens insérer les mots : de structuration, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance de la structuration de la production dans le développement durable des filières agricoles. La structuration des productions est aussi essentielle que les moyens de transformation et de distribution pour gar...

Alinéa 2 Remplacer les mots : producteurs organisés par les mots : agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L551-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la terminologie utilisée dans le texte en améliorant la clarté et la précision du cadre juridique, en s’alignant sur les termes du code rural...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autr...

Alinéa 26 Après les mots : notamment par Insérer les mots : le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour permettre aux pr...

Alinéa 26 Après les mots : notamment par Insérer les mots : le rééquilibrage des négociations commerciales entre acteurs et Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de rééquilibrage des négociations commerciales au profit des producteurs pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pou...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destin au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permet de faciliter le regroupe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. Exposé sommaire : La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Etablissements de Soins Vétérin...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : Après l'alinéa 4 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III.- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une ac...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que...

I - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 330-5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles et les opérateurs de la forêt indiquent au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession, s’il existe, et s’ils ont ou non ...

Alinéa 9 Après les mots : fonctionnement des exploitations agricoles Ajouter les mots : et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers Exposé sommaire : Il est nécessaire que les services de remplacement puissent oeuvrer au quotidien afin de venir en aide aux exploitants en difficulté ou tout simplement de les suppléer lors...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovin...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers. Ex...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-6 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette situation, la coopérative d'utilisation de matériel agricole ne peut bénéficier d’aucune subvention de la part des communes de moins de 3.500 habitants,...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phyto...