Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux ...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : 2° du 2° Remplacer les mots : six phrases ainsi rédigées par les mots : un alinéa ainsi rédigé 3° Remplacer les mots : ces espaces naturels par les mots : une trame verte Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces co...

Alinéa 2 Après la quatrième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’ par les mots : À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaire...

Alinéa 2, sixième et septième phrases Remplacer les phrases : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction...