Amendements de Bernard Cazeau

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'obj...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 16...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remb...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi instaurant un bouclier fiscal prive la sécurité sociale de recettes importantes et n'apporte rien en matière d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prévisions élaborées dans le PLFSS n'ont jamais été tenues. Celles qui sont présentées dans le cadre de cet article sont irréalistes.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale. En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'institution de lieux classés « secret défense ».

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premi...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-11-1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 413-11-2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article : La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner... Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassificati...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les 2° et 3° de l'article L. 2312-2 sont ainsi rédigés : « 2° Deux députés, désignés pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ; « 3° Deux sénateurs, désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat. » Expos...

I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : au président de la commission par les mots : à la commission II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Celui-ci est saisi par les mots : Celle-ci est saisie Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.