Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1, 1 % au 1 er janvier 2008 et de 0, 8 % au 1 er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, ...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre : 73, 2 par le nombre : 72, 4 II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre : 157, 6 par le nombre : 156, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'at...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « seize » est remplacé par le ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière sont financées au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Le...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées à la négociation de forfaits techniques factur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privée...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ». Exposé sommaire : Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les bonnes politiques conduisent à des économies, il ne convient pas, d'aborder les questions sous un angle purement comptable. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

I. - Après le mot : travail supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article : II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en char...

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et ...

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ; 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé somm...