Financement de la sécurité sociale pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis en œuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d'un EPHAD, et qui sont imputés sur l'enveloppe de ville, viennent en diminution de la dotation soins de...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de I'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les abus et les fraudes. Il n'est pas utile de les renforcer. Plutôt que d'instaurer des « peines plancher », le Gouvernement devrait s'attacher à lutter contre le...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : En terme d'accueil éducatif le nombre d'enfants pouvant être gardé par un même assistant ne peut pas dépasser trois enfants.

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire un assistant maternel responsable du regroupement af...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l'évaluation de l'expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se reg...

Au début du premier alinéa du II de cet article, ajouter les mots : A titre expérimental, Exposé sommaire : Il nous apparaît prématuré de généraliser l'expérimentation en matière de regroupement des assistants maternels. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de négociation sociale, il est demandé la suppression de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de négociation sociale, il est demandé la suppression de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au droit à la retraite. Il intervient sans la moindre concertation ni dialogue social avec les partenaires sociaux.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d'action ne seraient pas atteints, la pénalité instituée à l'article L. 138-24 s'applique....

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale : « Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénali...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code la sécurité sociale par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés â...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : cinquante par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés â...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints, la pénalité instituée au présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 25 juill...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : annuel par le mot : semestriel Exposé sommaire : Dans l'objectif de faire que l'évolution des pensions soit plus en phase avec les conditions économiques, il est opportun de porter semestriellement le coefficient de revalorisation

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.