Loi de finances pour 2016

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Plan France Très Haut Débit engagé par le Gouvernement en février 2013, dans le prolongement du programme national très haut débit de 2010, prévoit une co...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les livraisons d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Alinéa 37 Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 1 er mars Exposé sommaire : L’augmentation du taux de 11, 6 % à 12, 5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant des primes et cotisations échues en début d’année 2016.Les appels de primes ou de cotisations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 33 886 165 730 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...