Séance en hémicycle du 1er décembre 2020 à 14h30

La séance est reprise.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois nécessaire, alors que le processus d’élaboration des lois suscite de nombreuses questions, de rappeler solennellement quelques-uns des principes de notre République.

La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, à l’article 24, que « le Parlement vote la loi », à l’article 44, que « les membres du Parlement […] ont le droit d’amendement » et, à l’article 45, que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées […] en vue de l’adoption d’un texte identique ». Le pouvoir législatif appartient donc au Parlement et à lui seul.

Aucune commission, aucun comité d’experts dépourvu de légitimité démocratique n’est habilité à réécrire un texte de loi en cours de navette. C’est le rôle du seul Parlement d’amender les textes de loi qui lui sont soumis, par l’exercice du droit d’amendement, lequel appartient à chacun d’entre vous, comme parlementaire.

Bien !

Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de la loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après échec éventuel de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Je dois donc rappeler aux groupes de la majorité de l’Assemblée nationale que la proposition de loi dont ils souhaitent travailler à la réécriture partielle a été transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l’ont adoptée. Il revient donc au Sénat, et à lui seul, de l’examiner et de réécrire, si cela se révélait nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.

Après l’examen du texte par le Sénat, il reviendra alors au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette parlementaire en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui ne me paraît jamais inutile, s’agissant de textes complexes.

Tout cela s’appelle le bicamérisme !

La situation démontre une fois de plus qu’avoir deux chambres est un atout, dans une démocratie.

Bien sûr !

C’est d’autant plus heureux qu’il existe au Sénat une longue tradition d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques.

L’urgence est donc de revenir, dans les mots et dans les faits, à un fonctionnement normal de nos institutions et de respecter, tout simplement, les procédures constitutionnelles.

Voilà ce que je voulais dire solennellement en ce début de séance. (

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021 (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je remercie Mme Valérie Létard de prendre ma place pour présider la suite de la séance.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, j’ai apprécié de vous entendre dire qu’il revenait aux politiques de définir le budget, et non l’inverse. Cependant, je ne vous cache pas ma déception de n’être pas parvenu à distinguer de ligne claire à la lecture de votre budget. Je ne désespère toutefois pas de nos échanges à ce sujet tout au long de l’après-midi.

Monsieur le ministre, la « ferme France » va mal, je ne vous apprends rien. On constate une baisse générale de la production et des volumes, une baisse significative de la valeur ainsi qu’une baisse des effectifs, tant chez les exploitants que chez les salariés.

Sans les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l’État, un agriculteur sur deux n’aurait pas de revenus. On peut donc s’interroger sur la logique et sur la pérennité du système. Les revenus des exploitants agricoles sont trop faibles pour le risque qu’ils prennent et le capital qu’ils investissent.

De plus, en dehors des problèmes de fonctionnement, ces faibles revenus emportent des conséquences sur la vitalité des exploitations à long terme, dans la mesure où leur reprise est rendue de plus en plus compliquée. Les enfants des agriculteurs, qui reprenaient traditionnellement l’exploitation familiale, sont aujourd’hui réticents à le faire, parce que ces entreprises manquent de perspectives réelles.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Comme chaque année, nous perdons des parts de marché à l’international ; quand nous observons notre balance commerciale, nous constatons qu’elle était excédentaire de 12, 5 milliards d’euros en 2011, qu’elle est passée à 6, 4 milliards d’euros en 2017 et que ses perspectives pour 2023 sont quasi nulles.

À l’analyse de ces résultats, le Trésor conclut que la perte de compétitivité en est la principale cause. Celle-ci est liée à trois motifs essentiels : d’abord, le coût de la main-d’œuvre, point sur lequel vous avez répondu en remettant en place la procédure travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) ; ensuite, les charges de production, comme l’alimentation animale, les produits phytosanitaires ou l’augmentation des prix de l’énergie ; enfin, la folie des surtranspositions – j’y insiste ! –, qui vise à supprimer des techniques ou à imposer des normes toujours plus contraignantes, sans calcul d’impact sur les revenus de nos exploitants comme de nos transformateurs.

Comme vous, monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on oppose des modèles différents. Je suis convaincu que la qualité a un prix et que les filières AOP, pour appellation d’origine protégée, ou bio ont aussi leur place. Ces dernières ne pourront toutefois pas satisfaire tous les consommateurs, nous en sommes conscients.

Imposer toujours plus de contraintes à notre agriculture conventionnelle sans augmenter les prix de vente, en raison de la pression des cours mondiaux ou de contrats de type Mercosur, condamnera nos agriculteurs. Les consommateurs sont-ils pour autant prêts à payer plus cher et à perdre du pouvoir d’achat ? Je n’en suis pas certain. L’agriculture conventionnelle a donc toute sa place et je reste persuadé qu’elle est beaucoup plus qualitative que celle que l’on importe et que l’on ne contrôle pas.

Monsieur le ministre, j’attends que vous apportiez des réponses précises à ces questions et que vous indiquiez de véritables orientations.

Revenons au budget, qui est, je le rappelle, financé par l’Union européenne et par la France. Alors que vous êtes en pleine négociation sur la PAC, vous nous avez indiqué vouloir suivre la période passée, mais je vous rappelle que nous avons supporté des corrections européennes considérables, nous avons fait subir aux agriculteurs des retards de paiement de leurs subventions, nous avons été obligés de transférer des fonds vers le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou Feader, en les prenant sur le premier pilier.

Nous n’avons pas traité le problème de l’installation. Nous demeurons sans réponse structurée à la question très grave des aléas de toutes sortes qui insécurisent nos agriculteurs. Pendant ce temps, nous avons élevé nos exigences environnementales sans nous en donner les moyens. Tout cela se trouve au cœur de notre discussion budgétaire et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Les agriculteurs sont satisfaits du retour à des paiements à meilleure date, ce dont nous vous donnons acte. Toutefois, je dois confesser n’être pas tout à fait sûr que les conditions dans lesquelles ont été engagés des crédits au cours de la période allant de juin 2019 à juin 2020, avec des engagements massifs, nous garantissent contre de futures déconvenues.

Nous avons parlé des corrections financières européennes, j’ai aussi en tête les désengagements considérables d’autorisations d’engagement intervenues ces dernières années.

Pour le reste, nous l’avons dit, votre budget pour 2021 n’est pas innovant : moins d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), moins de plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), moins de soutiens à l’installation, moins de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), moins d’aides au bio dans le programme 149 et toujours une budgétisation pour aléas qui suscite la perplexité et diminue d’année en année. Ainsi, 300 millions d’euros étaient prévus en 2018, contre 190 millions d’euros en 2020, avec des risques d’aléas qui augmentent pourtant chaque année.

Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus lors de la récente réunion avec les parlementaires sur la politique agricole commune rejoignent largement le diagnostic que nous établissons sur le défaut de cohérence entre les objectifs agricoles et les outils prévus pour les atteindre. Je confesse là encore en avoir été surpris, même inquiet, non seulement parce qu’ils étaient presque un aveu d’échec, mais surtout parce qu’ils en ont annoncé le renouvellement à l’avenir.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué être satisfait de la nouvelle PAC, dans son aspect tant budgétaire que réglementaire. Le succès budgétaire est tout de même très relatif, puisque, hors plan de relance européen, les dotations du Feader sont vouées à baisser.

C’est très préoccupant au regard d’un objectif combiné de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.

Certaines estimations font état d’une perte de production liée à la future PAC pouvant atteindre des niveaux très significatifs. Moins de production en perspective et moins d’aides : l’équation sera très difficile à résoudre !

Certes, sur le verdissement de la PAC en tant qu’objectif commun, vous avez estimé avoir obtenu des garanties. Pourtant, dans le même temps, des transferts entre piliers seront mobilisables par certains de nos partenaires européens, souvent peu enclins à pratiquer une agriculture compatible avec l’environnement. Nous risquons donc de voir se réaliser le scénario d’une politique agricole de moins en moins commune.

Monsieur le ministre, vous m’avez surtout surpris quand vous avez évoqué la création de valeur comme issue indépassable d’une politique agricole soutenable. En même temps, vous avez condamné l’attitude consistant à exiger des agriculteurs une réorientation de 30 % de leur production du fait de la transition agroécologique. N’y a-t-il pas dans le projet annuel de performances un objectif de sortie du glyphosate en 2023 et n’y a-t-il pas dans la future PAC des eco-schemes ?

Vous avez affirmé que le budget ne devait pas contraindre la politique et que l’instrument ne devait pas prévaloir sur l’objectif. Nous pouvons partager ce point de vue. C’est la raison pour laquelle, ayant estimé que votre projet de budget ne servait pas des objectifs qu’il vous faudra préciser, la commission des finances propose au Sénat le rejet des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », comme ceux du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos productions agricole et forestière, ainsi que nos entreprises de pêche ne se sortent pas d’une crise, plus ou moins larvée, qui dure depuis des années et que l’année en cours portera sans doute à son comble.

En effet, la plupart des secteurs sont touchés. Comment, en tant qu’élu d’un territoire d’élevage, ne pas témoigner, à titre d’illustration, des situations dramatiques de l’élevage bovin allaitant, qui nécessitent des interventions urgentes, mais aussi des accompagnements de plus long terme, pour donner des perspectives aux exploitants ?

Les différentes lois de finances, initiale et rectificatives, applicables en 2020 n’ont pas apporté de réponses convaincantes à cette situation et le projet de budget pour 2021 dédié à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » n’ouvrent pas de perspectives significatives – quand elles n’en ferment pas !

Le plan de relance derrière lequel le Gouvernement tend à s’abriter est une opération à un coup qui prétend pourtant porter une modification durable de nos capacités agricoles orientée vers la souveraineté alimentaire et une agriculture plus écologique. Il ne s’appuie sur aucune évaluation de son efficacité au long cours.

D’un point de vue budgétaire, des engagements conjoncturels ne peuvent fonder une transformation de l’agriculture vers des modes de production structurellement différents répondant aux enjeux écologiques et sociaux, tout en assurant un modèle économique viable qui garantisse aux agriculteurs un revenu décent. Cela demande du temps et des soutiens opiniâtres.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une agriculture créatrice de valeur et, en même temps, moins dépendante du marché. Vous êtes allé jusqu’à regretter que certains veuillent imposer des contraintes environnementales aux exploitants et vous vous réjouissez d’avoir imposé 20 % au moins de contenu environnemental au premier pilier de la PAC. Reconnaissez-le : il est difficile de vous suivre !

Nous avons besoin d’objectifs clairs nécessitant de faire des choix clairs et lisibles, donnant le cap à tous les agriculteurs et à toutes les agricultures, permettant aux exploitants de se lancer dans les adaptations nécessaires de leurs systèmes de production.

En l’état, les interventions publiques sont absolument indispensables à une très grande majorité d’exploitations qui font la production agricole française et le visage de notre pays, ne serait-ce que pour la survie de notre agriculture.

Ne métropolisez pas l’agriculture française, monsieur le ministre !

Le volet forestier de la mission illustre un manque de visibilité des politiques auxquelles concourent nombre de crédits de la mission. Ceux-ci représentent à peine 15 % des concours publics de votre budget et passent de plus en plus par des dépenses fiscales très inégalement profitables pour les forestiers. Ces inégalités liées à une forme d’incitations financières, nous pouvons également les constater pour l’agriculture. Tout cela devrait donner lieu à une évaluation sérieuse.

Pour en revenir à la forêt, alors que l’actuel contrat d’objectifs et de performance de l’ONF, l’Office national des forêts, arrive à peine à son terme, vous avez décidé de réduire le plafond d’emplois de l’établissement. Contre votre avis, l’Assemblée nationale en a décidé autrement.

L’attitude du Gouvernement me paraît peu cohérente avec la volonté affichée d’agir pour la forêt. On ne peut que regretter le décalage permanent entre les discours et les actes, que l’on retrouve également dans votre politique agricole.

Je sais bien que l’ONF rencontre des problèmes. Son résultat économique, sensible à l’évolution du prix du bois, qu’il ne maîtrise pas, n’est pas bon et son endettement ne cesse de croître, mais le Gouvernement préfère souvent cette issue à une prise en charge responsable des déséquilibres financiers courants.

Monsieur le ministre, l’ONF subit des handicaps sérieux. Il doit supporter un taux de contribution employeur au titre des retraites de ses salariés, sans les aménagements qui profitent à d’autres organismes à vocation industrielle et commerciale, comme Orange.

Ses productions environnementales, qui « ne créent pas de valeur », pour reprendre une formule que vous affectionnez, ne sont pas valorisées « financièrement ». Pourtant, elles sont plus que précieuses. Je pense notamment à la captation du carbone ou à la biodiversité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre, que la valeur du bois ne représente pas la moitié de la valeur sociétale de la forêt. Les études le démontrent les unes après les autres. Les coupes de bois ne sont pas seules à contribuer à notre stratégie bas-carbone !

Il convient donc d’être très attentif au devenir de l’ONF. À ce propos, qu’en est-il du projet de filialisation que nous avons découvert incidemment dans la presse ?

La forêt française est détenue à 75 % par des propriétaires privés, qui méritent aussi d’être aidés. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) doit jouer un rôle. Ses moyens doivent donc être préservés.

Le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », connaît une progression de ses crédits. Elle répond essentiellement à des évolutions subies par les conséquences du Brexit, auxquelles le Gouvernement a souhaité répondre en créant des emplois souvent non pourvus, qui soulignent, par contraste, la faiblesse des moyens de contrôle des importations hors Union européenne.

De même, nous le voyons bien, les crédits dédiés aux indemnisations des sinistres sanitaires ou de ceux qui sont liés à la sécheresse constituent moins une anticipation des sinistres à venir que la prise en compte d’indemnisations de dommages déjà actés.

Pour le reste, les réflexions et réorganisations de notre appareil de maîtrise des risques sanitaires semblent abandonnées, tandis que des points noirs subsistent : déserts vétérinaires en formation, abattoirs publics à l’agonie, restructurations de laboratoires difficiles.

Le plan Écophyto peut bien être « + », il ne produit pas d’effets probants. Un projet de budget s’apprécie non pas seulement à l’aune des moyens budgétaires, mais également en fonction des performances. Or ces dernières ne sont pas bonnes.

Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur la réduction des autorisations de mises sur le marché de produits comprenant du glyphosate. Reste que l’indicateur que vous invoquez ne dit rien du nombre de doses employées. Sur ce sujet, une grande confusion règne.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail paraît éprouver des difficultés majeures pour dérouler son programme. Elle a en effet dû enregistrer la défection de l’Institut Pasteur, pourtant choisi comme lauréat de l’appel à projets pour approfondir les études de toxicité.

De votre côté, monsieur le ministre, vous avez déclaré être hésitant sur les suites à donner à l’engagement de campagne d’une sortie du glyphosate. Quoi qu’il en soit, l’objectif demeure à l’horizon 2023 dans votre projet de budget, mais les moyens n’y sont pas. Ils y sont d’autant moins que vous déshabillez le Casdar de 10 millions d’euros, alors que le solde du compte vous permettrait de l’abonder plus significativement.

Dans le contexte actuel, alors que les exploitations doivent trouver les voies de leur adaptation, moins de moyens pour la recherche et sa diffusion, et pour la formation, c’est navrant !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

C’est d’autant plus vrai que ce budget comporte plusieurs points satisfaisants, conformes à ce que le Sénat défend depuis longtemps, à savoir un maintien du dispositif TO-DE pour deux années supplémentaires – nous l’avions sauvé voilà deux ans et nous nous battons pour sa pérennisation –, une stabilisation du budget des chambres d’agriculture, que nous avons arrachée in extremis l’année dernière, vous permettant, monsieur le ministre, de mieux déployer votre politique aujourd’hui, et, surtout, la mise en place d’un volet agricole de 1, 2 milliard d’euros dans le plan de relance, pour couvrir des dépenses d’investissement essentielles, que nous avons défendu au sein de la cellule de crise covid du Sénat.

Nous nous réjouissons que vous souteniez enfin les aides aux investissements favorables à la réduction d’intrants, au bien-être animal et à la réduction des risques liés aux aléas climatiques. Depuis deux ans, le Sénat réclamait ces mesures, tandis que le Gouvernement s’y opposait.

Toutefois, ce budget comporte trois vices, qui sautent aux yeux et ont failli nous aveugler, un peu comme la lettre volée a failli aveugler le détective Auguste Dupin d’Edgar Allan Poe.

Le premier vice concerne les aides de crise liées au confinement. Elles ont été promises au mois de mai dernier. Pourtant, aucune aide nationale n’a été versée à ce stade. Seules les aides européennes pour la distillation de crise de la viticulture ont été versées. Depuis le début de la crise au mois de mars dernier, les producteurs n’ont encore rien reçu. Est-ce ainsi que vous pensez répondre à l’urgence ?

De plus, le ministère n’a pas encore organisé, nous semble-t-il, la réponse aux effets du second confinement. Or des aides sont attendues, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’espère que vous ne serez pas en retard à ce nouveau rendez-vous, monsieur le ministre.

Le deuxième vice concerne la sincérité du budget. Par exemple, vous promettez 7 millions d’euros pour la recherche sur le glyphosate et 7 millions d’euros pour la recherche sur les betteraves. Où sont-ils dans ce budget ? Nous ne pouvons accepter cette absence de clarté à l’égard du Parlement, ce qui nous a amenés en partie à proposer le rejet de votre budget.

Monsieur le ministre, nous souhaitons vous aider en vous proposant, par un amendement déposé par la commission des affaires économiques, d’inscrire dès aujourd’hui cette mesure, tout en réglant au passage le problème du Casdar.

Le troisième vice, c’est justement le Casdar ! Par un tour de passe-passe budgétaire, vous vous apprêtez à spolier les cotisations des agriculteurs destinées à financer une recherche qui leur revient. Vous prônez la recherche de solutions à tout-va pour accélérer les transitions et, dans le même temps, votre première action est de réduire de 10 millions d’euros le budget dédié à cette même recherche. Étonnant !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du Casdar.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rejoins l’analyse de Laurent Duplomb et souhaite, en complément, vous faire part d’autres facteurs d’inquiétude liés au changement climatique et à la sécurité sanitaire. Ce sont des facteurs de risque que le budget que vous proposez ne prend pas suffisamment en compte, monsieur le ministre, ce qu’il faut regretter.

Nous constatons, chaque année, sur l’ensemble du territoire français que la nature et la fréquence des aléas climatiques et sanitaires augmentent. J’en veux pour preuve les sécheresses à répétition connues depuis 2016 ou, plus spécifiquement cette année, les impacts très forts sur les rendements de l’épidémie de jaunisse sur les betteraves.

Pourtant, chaque année, nous constatons que la provision pour aléa est sous-dotée. Cette année, par exemple, l’État avait prévu une provision de 175 millions d’euros. Il en dépensera finalement 230 millions d’euros, pour compenser les effets de la sécheresse de 2019 et payer les apurements communautaires.

Compte tenu des événements que nous avons connus cette année, il est certain que les 15 millions d’euros supplémentaires prévus dans le budget ne suffiront pas à financer les indemnisations liées à la sécheresse de cet été et à la jaunisse, ainsi que les aides de crise à payer aux filières en difficulté en raison du confinement. Là encore, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer pour un budget bien peu sincère.

J’ajoute à ces craintes les risques importants liés, cette année, aux épidémies. Je pense à l’influenza aviaire, trois cas ayant été découverts la semaine dernière en France, ou à la tuberculose bovine, dont le nombre de foyers a considérablement augmenté ces dernières années. Je pense également aux risques liés à la peste porcine africaine ou à l’exposition des élevages de visons à la covid-l9. Quelles actions comptez-vous mener sur tous ces points ? Il faut agir vite et fort en matière de prévention, de sensibilisation, de biosécurité.

À défaut d’actions vigoureuses, les filières sont exposées au risque que la France perde son statut indemne, ce qui bloquerait les exportations vers de nombreux pays.

Tous ces dangers épidémiques font peser des risques forts sur le budget. Pour mémoire, le coût budgétaire de l’épisode H5N8 de 2017 a été estimé à plus de 64 millions d’euros pour le seul programme 206. Selon moi, ces risques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le budget présenté. À défaut d’une action résolue de vos services sur le sujet, je crains que nous n’ayons à le regretter très rapidement.

C’est pourquoi je rejoins mon collègue en émettant un avis défavorable sur ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, à la découverte de ce budget, j’ai d’abord cru à une provocation. Je vous revois à la même place, voilà quelques semaines, lors de l’examen du texte sur les néonicotinoïdes, vanter les mérites de la recherche agricole, seule solution à vos yeux pour trouver des alternatives rapides à ces pesticides.

Or vous êtes ici aujourd’hui pour justifier devant notre assemblée la baisse des moyens de recherche des instituts techniques. Si la recherche appliquée est la solution, il est étonnant d’en réduire le financement. C’est contradictoire !

Nous devons reconnaître que ce grand écart idéologique ne doit pas être confortable pour vous. Sachez qu’il est très problématique pour nos campagnes.

Les dépenses du Casdar permettent d’affecter les cotisations des agriculteurs au financement de la recherche agricole appliquée. C’est un système particulièrement vertueux, auquel nous sommes très attachés. Aucun argument technique n’est recevable : la réduction du plafond, même en cas de baisse de l’activité agricole, n’est pas inéluctable. Entre 2014 et 2017, le ministère de l’agriculture maintenait un plafond très au-dessus du niveau des recettes. Vous auriez pu, de la même manière, flécher les dépenses du budget général vers le Casdar, afin de sanctuariser les dépenses de recherche.

L’article 21 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le permet. C’est pourquoi nous défendrons un amendement en ce sens.

Finalement, la baisse de 10 milliards d’euros du Casdar est une manière d’imposer une économie aux chambres d’agriculture et aux instituts techniques. Elle va cependant bien au-delà de ce problème budgétaire. C’est à mon sens une erreur stratégique, particulièrement problématique.

Erreur stratégique, car ce plafond ne sera pas augmenté l’année prochaine, même en cas de reprise de l’activité. Je le rappelle, l’État a l’habitude de se servir du Casdar : en 2019 et 2020, respectivement 7 millions d’euros et 4 millions d’euros n’avaient pu être engagés, les recettes excédant le plafond.

Erreur stratégique, car de nombreux projets ne pourront pas être financés. Les instituts techniques nous ont transmis une liste de 47 projets majeurs, refusés ces dernières années, malgré leur intérêt.

Erreur stratégique, car les fonds du plan de relance affectés à la recherche sont des fusils à un coup, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, alors que la recherche nécessite un temps long et que le défi de la réduction des pesticides ne sera pas relevé en un an.

Erreur stratégique, enfin, car, au fond, la question que vous nous posez ne porte pas sur la baisse du Casdar : il s’agit de sa survie ! Une mission des corps d’inspection aura lieu et il faudra sans doute se battre l’année prochaine pour le sauver. Accepter cette mesure d’économie aujourd’hui, c’est déjà accepter sa suppression, j’en suis convaincu.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du Casdar.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Henri Cabanel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que l’agriculture a démontré une certaine résilience en garantissant le bon déroulement de la chaîne alimentaire durant le premier confinement, nous pourrions avoir le sentiment qu’elle a moins souffert des conséquences de la crise sanitaire.

Ce serait occulter les difficultés de certaines filières. Pour des raisons différentes, l’horticulture, la production de pommes de terre ou encore la viticulture ont été très touchées. Et je n’oublie pas les aléas habituels : le rendement des céréales, frappées cette année par une longue sécheresse, a baissé de 26 %.

Dans ces conditions, le budget est-il à la hauteur des enjeux ? Globalement, on peut regretter un budget peu dynamique, alors que l’agriculture doit amplifier sa transition écologique, en plus d’éponger les conséquences de la crise sanitaire.

Sans le plan de relance, le Fonds Avenir Bio est simplement reconduit pour 2021, alors que l’on observe un léger décrochage dans le cadre de l’objectif de 15 % de surfaces agricoles cultivées selon un mode biologique d’ici à 2022.

Par ailleurs, les crédits relatifs à la pêche sont stables, alors que le Brexit risque de peser sur l’activité des pêcheurs français.

Les crédits de la mission « Plan de relance », à hauteur de 390 millions d’euros en crédits de paiement, viennent en renfort, mais sans que l’on sache comment ces moyens, sous tutelle du ministère des comptes publics, s’articuleront avec ceux du ministère de l’agriculture.

Il est également regrettable que le Casdar voie ses moyens amputés de 10 millions d’euros, pour atteindre 126 millions d’euros.

Le groupe RDSE a déposé un amendement visant à revenir sur la baisse de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, afin d’augmenter le plafond de dépenses du compte d’un peu plus de 12 millions d’euros.

Le Casdar doit avoir les moyens de sa politique, définie par le Programme national pour le développement agricole et rural. Il fixe notamment l’objectif de conforter le développement et la diffusion de systèmes de diffusion innovants et performants, du point de vue économique, environnemental, sanitaire et social. Il met en particulier l’accent sur les thèmes du développement des circuits courts ou encore la gestion intégrée de la santé animale et végétale. Ces thèmes répondent à des attentes sociétales fortes.

Aussi la baisse des crédits du Casdar est-elle un mauvais signal pour ceux qui ont la charge d’encourager la diffusion des systèmes de production innovants, à savoir les agriculteurs, les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Je salue en revanche l’effort financier réalisé en direction des projets alimentaires territoriaux (PAT), avec une dotation de 80 millions d’euros sur deux ans. Depuis leur création en 2014, les PAT peinent à se multiplier. Alors qu’un objectif de 500 PAT a été fixé pour 2020, nous avons atteint moins de la moitié de ce chiffre !

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, oblige la restauration collective à servir des produits de qualité à hauteur de 50 %, dont 20 % doivent être issus de l’agriculture biologique, d’ici au 1er janvier 2022.

Les PAT participent à l’ancrage territorial de la restauration. Il faut donc les encourager, d’autant qu’ils sont consensuels. Si leur décollage est lent, sans doute convient-il de s’interroger sur leur technicité et flécher une partie des moyens sur leur promotion. Cela implique une simplification et une prise de conscience des élus locaux, sans lesquels rien ne pourra se faire.

J’en viens à la gestion des risques agricoles. La réserve pour aléas, portée à 190 millions d’euros pour 2021, risque, une nouvelle fois, de ne pas être à la hauteur des besoins. Cet été, pour répondre aux périodes de sécheresse qui se sont multipliées ainsi qu’aux charges liées aux apurements communautaires, le Fonds national de gestion des risques en agriculture s’est retrouvé sous-doté d’au moins 50 millions d’euros. Avec une augmentation de seulement 15 millions d’euros, on s’oriente vers le même problème, au regard d’aléas climatiques répétitifs.

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous m’ayez confirmé votre volonté de travailler sur ce sujet primordial pour la pérennité de notre agriculture.

Je termine en évoquant le budget consacré à l’enseignement technique agricole, lequel a fait l’objet d’un avis défavorable de notre collègue Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la mission « Enseignement scolaire » examinée samedi dernier.

Nous avons abondé ce budget de 21 millions d’euros et j’espère que le Gouvernement lèvera le gage, monsieur le ministre. Il y a urgence à soutenir une quarantaine d’établissements en difficulté, qu’une augmentation de 0, 5 % des moyens dans le projet de loi de finances pour 2021 ne suffira pas à sortir d’affaire.

Globalement, ce budget n’est pas assez audacieux. Il ne reflète pas suffisamment l’engagement de nos agriculteurs dans un nouveau mode de production, dans la révolution qui se dessine d’une agriculture durable.

Mon groupe ne votera pas ce budget, même si je sais que vous avez conscience des enjeux, monsieur le ministre. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui se battent au quotidien, simplement pour gagner leur vie et nous nourrir. Nos paysans souffrent. Certains préfèrent mettre fin à leur vie, car les obstacles sont trop grands. On déplore plus de deux suicides par jour, nous ne pouvons pas les oublier.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le ministre, ce budget consacré à l’agriculture n’est tout simplement pas à la hauteur. Il n’est pas à la hauteur des difficultés que connaissent les agriculteurs. Surtout, il n’est pas à la hauteur de leur participation vitale dans le cadre de la covid-19.

En effet, elles et ils ont tenu et nourri le pays ; grâce à elles et eux, nous n’avons pas connu de pénurie. Pourtant, certains secteurs ont été durement atteints par cette crise sanitaire, notamment du fait des fermetures dans le secteur de la restauration et des petits commerces.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’agriculture, qui satisfait pourtant un besoin essentiel, ne représente que 1 % du plan de relance. Alors que le capital et les actionnaires profiteront allègrement de ce plan, les « premiers de corvée », dont les agriculteurs font partie, sont les grands oubliés. Nous le regrettons !

Monsieur le ministre, pensez-vous sincèrement que la baisse de 23 millions d’euros des crédits dédiés à la modernisation et au renouvellement des exploitations est aujourd’hui justifiable ? Que dire aussi de la baisse de 12 millions d’euros du budget consacré à la gestion équilibrée des territoires ? C’est incompréhensible !

De nombreux opérateurs, pourtant essentiels, comme FranceAgriMer, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence Bio voient leurs subventions diminuer de 4 millions d’euros, au nom de la « maîtrise des dépenses publiques » ! Monsieur le ministre, nos fonctionnaires – vos équipes ! – ont besoin de moyens humains et financiers pour répondre aux défis qui nous sont posés.

Ce budget représente également l’échec des politiques publiques menées jusqu’à présent en matière de transition agroécologique.

Cette année, contrairement aux engagements présidentiels, nous ne sommes pas sortis du glyphosate. Pire, vous avez de nouveau autorisé les néonicotinoïdes pour la filière betterave.

Le pire, c’est que vous amputez l’enveloppe allouée au Casdar de 10 millions d’euros par rapport à 2020, alors même qu’il s’agit d’un levier pour accompagner la transition agroécologique de notre agriculture.

Comment construire des alternatives viables et pérennes, si nous ne donnons pas les moyens à la recherche de les trouver ?

Monsieur le ministre, la transition agroécologique est un enjeu essentiel si nous voulons continuer à nourrir l’humanité, tout en préservant notre planète déjà très durement atteinte. C’est un enjeu environnemental, mais également sanitaire et social. Surtout, c’est un enjeu pour nos agricultrices et agriculteurs, pour leur santé, pour la santé des terres qu’elles et ils cultivent, sans qu’ils se retrouvent pour autant dans la misère. Les investissements et les accompagnements sont donc essentiels.

Je poursuis, tout naturellement, sur les revenus des agricultrices et des agriculteurs.

Ce projet de loi de finances ne tient aucun compte de l’échec de la loi Égalim, en matière de revenus des agriculteurs notamment. Cette loi avait pourtant pour objectif affiché, en même temps que la promotion d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire… Deux ans après sa promulgation, on peut dire que nous sommes loin du compte !

Par ailleurs, monsieur le ministre, on ne vous entend pas sur un sujet majeur : que pensez-vous des traités de libre-échange ? Il y en a quinze sur la table et on ne connaît pas votre avis ! C’est pourquoi je pose de nouveau la question : quand aurons-nous le droit de voter le CETA, l’Accord économique et commercial global, ici, au Sénat ? Il est impensable qu’un traité de libre-échange d’une telle ampleur, qui fait courir tant de risques à notre agriculture, mais aussi à nos normes environnementales et sociales et à nos services publics, ne soit toujours pas soumis à la ratification du Parlement dans son ensemble !

Cela est révélateur d’un véritable mépris du Parlement et du processus démocratique de la part du Gouvernement.

Je conclus sur le volet de l’alimentation en revenant sur un problème fondamental et urgent qui nous est posé, celui de la précarité et de l’extrême pauvreté, qui ont explosé avec la crise de la covid-19. Avant la crise, en 2019, 5, 5 millions de personnes bénéficiaient de l’aide alimentaire, chiffre déjà gigantesque.

Eh oui !

Les associations nous font part, dans la période que nous traversons, d’une augmentation des inscriptions. Elles prévoient des hausses d’environ 30 %, peut-être de 40 %, du nombre de leurs bénéficiaires.

Certes, à l’échelon européen, des aides ont été prévues, notamment au sein du programme React–UE, mais le risque est que ces aides soient élevées pour les deux prochaines années, et moindres les années suivantes, alors que la crise sociale ne sera pas finie. On peut très vite basculer dans l’extrême pauvreté. Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, au-delà de vos seules prérogatives, pour mettre fin à cette précarité, en relançant le travail et en augmentant les salaires notamment.

Vous l’aurez compris : notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Christine Herzog.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette mission consacrée à l’agriculture, plusieurs points me tiennent à cœur : premièrement, les conséquences du confinement sur la filière agricole et leur non-prise en compte, à l’heure où nous sommes réunis ; deuxièmement, la baisse des crédits du Casdar ; troisièmement, la tentative de mise en faillite des fermes photovoltaïques via le non-respect de la parole de l’État, non-respect ô combien paradoxal en projet de loi de finances.

Ancienne maire de la commune rurale de Hertzing et actuelle conseillère départementale du canton de Sarrebourg, dans le département de la Moselle, la ruralité me parle : j’y suis née.

Tous les jours, je rencontre des agriculteurs responsables et imaginatifs. Ils ne comptent pas leurs heures et connaissent tous les risques inhérents à leur métier, qu’il s’agisse de l’état sanitaire de leurs animaux, des attaques parasitaires subies par la forêt ou des rendements catastrophiques par manque d’eau des cultures.

Ils sont malgré tout résilients, comme toujours, telles des vigies de notre bien-être et de notre sécurité alimentaire.

Durant cette pandémie, ils se sont tus, par décence, souhaitant privilégier ceux qui avaient peu de moyens, distribuant souvent leurs invendus pour les nourrir, sans rien demander, car telle est leur mission morale. Ils n’ont cependant pas été épargnés par les impayés, l’effondrement des ventes et l’impossibilité de stocker une production à très courte durée de vie, quand les charges, elles, sans cesse demeurent.

Cette filière a besoin de 1, 2 milliard d’euros, de toute urgence, au titre du plan de relance. Elle n’a quasiment rien touché, contrairement à d’autres secteurs, hormis une aide européenne pour la filière viticole.

Les effets du confinement sont ignorés dans ce projet de loi de finances pour 2021, alors que la filière a payé au prix fort l’arrêt des commandes liées à la restauration hors foyer.

Le manque de bras saisonniers a sévi, faute d’ouverture des frontières, et chacun se rappelle la déclaration d’une membre du Gouvernement conseillant aux enseignants d’« aller cueillir des fraises » !

Les agriculteurs auront-ils, avec huit mois de retard, ce qui a été promis à toutes les filières ? La commission des finances du Sénat ne le pense pas.

La filière forêt-bois emploie, quant à elle, 400 000 personnes, pour 17 millions d’hectares. Cette forêt que nous aimons tant est en grand danger. La sécheresse et les attaques parasitaires sévissent. Le repeuplement tarde à compenser l’abattage des arbres malades ; elle se révèle aléatoire, car 30 % des plants ne survivent pas. Le réchauffement climatique exige le remplacement des essences par des arbres capables de résister à la chaleur.

A-t-on anticipé ? Je ne le pense pas.

Le Casdar provient d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui ne coûte donc rien au contribuable et doit financer la recherche, en matière de transition agroécologique notamment.

Au titre du Casdar ont été collectés 143 millions d’euros en 2019. L’objectif, pour 2021, est de 126 millions d’euros. Son avenir est-il donc à la baisse ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer ?

Vendredi 27 novembre dernier, les sénateurs de toutes les travées ont supprimé l’article 54 sexies, qui prévoyait, sans concertation ni étude d’impact, de revoir à la baisse le prix de rachat du kilowattheure produit par les fermes photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Les fermiers ont été assimilés à d’affreux spéculateurs grugeant l’État.

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des dérives qui ont existé – elles sont inacceptables, mais ne concernent pas les installations. Écoutez cependant les sénateurs sur la suppression de cet article !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur agricole traverse depuis de nombreuses années de profondes difficultés, qui se sont d’ailleurs accrues, pour certaines filières, avec la crise sanitaire : sécheresses et aléas climatiques répétés, conflits commerciaux, mais également nouvelles charges et contraintes imposées aux agriculteurs.

La profession agricole est aujourd’hui habitée par le doute et par l’incertitude, alimentés par les injonctions contradictoires de nos politiques publiques et des attentes sociétales.

Monsieur le ministre, depuis votre arrivée à la tête de ce ministère, vous portez une voix claire et déterminée de soutien à l’agriculture et à la forêt. Certes, nos agriculteurs ont besoin d’être soutenus par l’État, mais ils ont surtout besoin d’une politique et d’une stratégie clairement définies pour le long terme !

Cette stratégie doit s’incarner dans la réforme de la PAC, dans le plan de relance évidemment, mais aussi dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Or cette incarnation nous semble encore insuffisante.

Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est relativement stable : pour 2021, les crédits s’élèvent à près de 3 milliards d’euros.

Permettez-moi d’en commenter certains aspects.

Tout d’abord, le programme 149 connaît une diminution de près de 5 % de ses crédits par rapport à 2020. Si cette diminution est principalement liée à un recul des crédits prévisionnels destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques, on note des baisses regrettables en matière d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Au chapitre des autres points d’insatisfaction, je mentionne la baisse des crédits relatifs à l’enseignement agricole, qui n’est pas à la hauteur des défis actuels, notamment des enjeux de renouvellement des générations – nous avons évoqué cette question samedi dernier à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Autre motif d’insatisfaction : le Gouvernement a clairement affiché sa volonté d’accorder d’importants moyens à la recherche, en particulier lors des récentes discussions sur l’utilisation de certains produits phytosanitaires. Alors qu’il y a véritablement urgence en matière d’accompagnement de la transition de notre agriculture, le budget du Casdar subit une baisse de 10 millions d’euros. Comment ne pas être surpris par cette contradiction ? Nous avons déposé des amendements visant à la lever.

Quant aux aides annoncées durant le premier confinement, elles peinent pour le moment à se concrétiser.

Venons-en aux points positifs. Ce budget comporte de réelles avancées qu’il convient de souligner.

Parmi les plus importantes, je veux tout d’abord saluer la reconduction du dispositif TO-DE, précieux pour les agriculteurs et véritable levier de compétitivité face à la concurrence internationale et européenne. Il est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020. À quand sa pérennisation ?

Ce budget prévoit aussi le maintien des crédits des chambres d’agriculture et l’abandon du projet de baisse de 45 millions d’euros envisagé l’année dernière par le Gouvernement. C’est une excellente nouvelle, monsieur le ministre.

Certes, la revalorisation de la réserve pour aléas, de 175 millions à 190 millions d’euros, est un signe positif, mais ce montant nous semble encore très sous-dimensionné au regard de ce qu’il s’est passé ces dernières années et de la situation climatique et sanitaire.

J’évoque enfin la hausse de près de 8 millions d’euros des crédits de l’action n° 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Le budget de la politique forestière enregistre donc un coup de pouce de 3, 9 %. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la forêt, dont 150 millions pour le reboisement.

Comme je l’ai indiqué lors du débat intitulé « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux », tout cela doit être une première étape, qu’il est nécessaire d’inscrire dans une politique de plus long terme. Aussi la situation très préoccupante de l’Office national des forêts (ONF), principal opérateur de la politique et de la gestion forestières, devra-t-elle faire au plus vite l’objet d’un véritable débat parlementaire. Il nous faut garantir l’avenir de l’ONF !

En conclusion, monsieur le ministre, de nombreux signes positifs figurent dans ce budget. Celui-ci est néanmoins perfectible, comme nous tâcherons de le montrer dans la suite de la discussion. J’ajoute qu’il est essentiel que l’examen du budget de cette année n’occulte ni la question de la place de l’agriculture dans le plan de relance ni celle des négociations en cours sur la PAC.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le ministre, nous commençons à nous connaître : ni mes propos ni mes conclusions, hélas, ne devraient trop vous surprendre…

Une fois de plus, selon nous, ce budget est loin d’être suffisamment ambitieux au regard des défis auxquels l’agriculture est confrontée aujourd’hui.

La crise du covid-19 nous l’a rappelé : les enjeux de souveraineté alimentaire se font de plus en plus pressants et l’urgence écologique est toujours plus prégnante. Il nous reste très peu de temps pour réagir face au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Les moyens proposés sont hélas, à cet égard, insuffisants.

Ce budget présente notamment un recul majeur, et éminemment problématique, à savoir l’abaissement du plafond du Casdar. Ce fonds abondé par les agriculteurs constitue pourtant un outil essentiel de la transition agroécologique : en finançant la recherche appliquée, il finance notamment l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame à juste titre des moyens à la hauteur de la croissance de cette forme d’agriculture. Je sais, monsieur le ministre, que vous y prêtez une oreille attentive ; nous allons donc continuer à demander que des moyens beaucoup plus importants soient alloués à cette institution.

Certes, ce budget est complété par le volet agricole du plan de relance, mais les moyens mobilisés dans ce cadre ne sont malheureusement pas non plus suffisants et ne sont pas fléchés comme ils devraient l’être.

On peut cependant reconnaître des signaux positifs, monsieur le ministre. Nous avons régulièrement et depuis longtemps défendu des amendements visant à donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre les dispositions de la loi Égalim sur la restauration collective et à augmenter massivement le budget des projets alimentaires territoriaux.

Après plusieurs années de refus de nos propositions, ces axes sont aujourd’hui enfin reconnus. Nous avions, dans le même sens, via un amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi Égalim, inscrit l’autonomie protéique parmi les objectifs de la politique agricole française. Que des moyens y soient désormais consacrés est donc une avancée que nous reconnaissons volontiers, monsieur le ministre.

Cependant, l’ensemble reste décevant. Les axes du plan de relance qui concernent la territorialisation de l’alimentation et la transition écologique bénéficient d’enveloppes réduites par rapport aux besoins des territoires et par rapport au cœur du plan de relance, qui consiste en un soutien au modèle existant, celui d’une agriculture de plus en plus industrialisée.

L’axe principal de ce projet de budget concerne ainsi les agroéquipements, qui contribuent à la fuite en avant du modèle industriel. En effet, les crédits engagés doivent notamment permettre de financer du matériel d’épandage plus précis pour optimiser l’utilisation des intrants. Plutôt que de miser sur des changements de pratiques agronomiques et sur des approches territoriales, on finance du matériel. Il y a là surtout un soutien au secteur de l’équipement, au risque d’augmenter l’endettement des fermes et de pérenniser l’usage des pesticides. Cela ne nous convient pas !

De la même façon, pour ce qui est du plan Protéines végétales, rien ne garantit que les filières véritablement vertueuses sur le plan environnemental seront soutenues à la hauteur de leurs besoins.

Le manque de soutien à l’agriculture biologique est une autre source de déception. J’ai déjà évoqué le cas de l’ITAB. Si le Fonds Avenir Bio est désormais porté à 13 millions d’euros, l’Agence Bio manque de moyens pour effectuer correctement son travail d’accompagnement. Quant aux groupements d’agriculteurs biologiques (GAB), ils mériteraient de se voir accorder les moyens de jouer un rôle beaucoup plus important dans les territoires, en l’occurrence les départements.

Par ailleurs, le fait que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne soit renouvelé que pour deux ans est problématique ; il conviendrait au contraire de renforcer cet outil et de le revaloriser. L’agriculture biologique est la plus performante du point de vue environnemental et économique, comme le rappelle France Stratégie dans son rapport sur les performances de l’agroécologie.

La Commission européenne a fixé un objectif de 25 % de surfaces agricoles biologiques pour 2030. Il va falloir mettre le paquet pour y arriver !

Nous sommes d’autant plus méfiants sur la question du soutien à l’agriculture biologique que le Gouvernement a fait le choix d’accorder un financement considérable, et sans limite de temps, à la haute valeur environnementale (HVE), qui pose fortement question au sein de la société civile et d’une partie du monde agricole. Il est évidemment intéressant de soutenir des pratiques d’amélioration, mais, en l’espèce, celles-ci ne sont – ou ne sont censées être – que des pratiques intermédiaires entre le biologique et le conventionnel. Même si l’agriculture biologique reste aujourd’hui la plus performante, il existe de nombreuses pratiques alternatives à soutenir.

Je conclurai en évoquant d’un mot la forêt. Hélas, les moyens alloués à l’ONF diminuent encore et les budgets ne sont pas orientés vers les pratiques qui permettraient de développer une forêt résiliente.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, avec regret – mais sous réserve du sort réservé à nos amendements –, le groupe écologiste votera contre l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. Bernard Buis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte est inédit pour le monde agricole, particulièrement sollicité par la crise sanitaire. En effet, alors que l’agribashing prospérait assez facilement dans les esprits dans les années 2018-2019, cette crise a rendu à nos agriculteurs toute l’importance qu’ils méritent et a consacré la reconnaissance de leur savoir-faire.

Si l’épidémie et ses conséquences ont mis à l’arrêt notre économie, l’activité du domaine agricole, elle, n’a pas été stoppée. À l’exception des professionnels de l’agritourisme et de l’horticulture, les agriculteurs font partie de ceux qui ont continué le travail tout au long du confinement afin de nourrir les Français, en général avec fierté et responsabilité.

Tous les jours, ou presque, nous le voyons notamment sur les réseaux sociaux, les Français prennent de plus en plus de plaisir à bien s’alimenter, à rechercher le meilleur. Cette appétence pour la bonne cuisine et pour les produits frais et locaux a permis à notre pays de mieux vivre ces moments d’angoisse et d’incertitude.

La recherche de la qualité de notre alimentation passe par une exigence citoyenne envers nos produits, tant en aval de la chaîne de production, à l’égard de nos réseaux de distribution, parfois tant décriés, qu’en amont, à l’égard de notre agriculture, devenue l’objet de toutes les attentions.

Exigence environnementale, développement des circuits courts, lutte pour le bien-être animal : nul ne pouvait imaginer, il y a encore quelques années, que l’alimentation deviendrait un sujet de société, voire un enjeu politique.

Ce gouvernement l’a bien compris et le budget qui nous est présenté est à la hauteur de la situation. Il permet de relever les défis qui ont été fixés dès le début du quinquennat, à savoir améliorer les revenus de nos agriculteurs, assurer notre souveraineté économique tout en renforçant notre compétitivité, enclencher un plan Protéines végétales, développer une alimentation saine et durable, relever les défis climatiques qui, d’année en année, menacent nos exploitations.

Ajoutons à ce tableau la reconduction du dispositif TO-DE pour 2021 et 2022.

Au total, au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une fois pris en compte les crédits de paiement du plan de relance, le budget du ministère atteint 3, 5 milliards d’euros en 2021, soit une hausse de 13, 6 % par rapport à l’année précédente.

Le plan de relance, parlons-en ! Son volet agricole, alimentaire et forestier est doté d’une enveloppe globale de 1, 2 milliard d’euros, et nous nous félicitons que FranceAgriMer ait déjà examiné un premier train de mesures, s’agissant de dispositifs qui seront ouverts d’ici au 1er janvier prochain – je pense notamment à la filière horticole. Ces mesures représentent au total 455 millions d’euros. Dans quelques semaines, plusieurs dispositifs de soutien à l’investissement matériel seront accessibles aux agriculteurs : aide à l’acquisition de matériel plus performant en matière environnementale, soutien à l’investissement pour la prévention des aléas climatiques, appels à projets pour la structuration des filières agricoles.

Quelque 130 millions d’euros seront en outre fléchés pour la modernisation des abattoirs. Ce sujet a alimenté les polémiques médiatiques et a contribué au dénigrement de notre agriculture. Ces polémiques étant vécues comme une profonde injustice par certains agriculteurs, il était temps d’y mettre fin. Ce plan de relance en donne tous les moyens.

Ne pas évoquer le récent succès des négociations relatives à la nouvelle PAC n’aurait pas grand sens. Premier budget européen, capable d’orienter les modes de culture et les paysages, cette nouvelle politique agricole commune permettra à la France et à nos agriculteurs de bénéficier de 66, 2 milliards d’euros pour les sept prochaines années.

Ce fonds sera fléché à 80 % vers les aides aux agriculteurs, en contrepartie d’un renforcement de leurs pratiques vertueuses en matière d’environnement. Ces contreparties ont d’ailleurs animé les débats qui ont eu lieu au Parlement européen le mois dernier.

La concertation entre les acteurs du monde agricole permettra de s’entendre sur la déclinaison de la PAC à l’échelon national, à savoir le plan stratégique national (PSN). Ce plan permettra de donner des marges de manœuvre aux États dans la redistribution des aides européennes.

Concernant la déclinaison du premier pilier de la PAC dans nos territoires ultramarins, nous nous félicitons que l’accord de principe obtenu vendredi dernier et confirmé hier par les États membres assure le maintien à son niveau actuel de l’enveloppe du Poséi, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, soit 278 millions d’euros.

Outre le volet agricole, la gestion de la forêt est également un immense défi à relever. Quatrième pays européen en termes de superficie forestière, la France a vu son étendue forestière doubler en l’espace de deux siècles, passant de 9 millions d’hectares en 1830 à 17 millions aujourd’hui. Ce reboisement doit s’accélérer, notamment afin d’augmenter encore nos capacités d’absorption de carbone.

Tel est l’objet d’un fonds de 150 millions d’euros, montant historique, compris dans le plan de relance. Il permettra de soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés. Ces sommes sont notamment fléchées vers l’ONF, un partenaire essentiel pour notre filière bois, composé d’agents et d’experts passionnés par leur métier.

Pour autant, nous le savons, l’ONF connaît depuis quelques années des difficultés importantes, en matière financière, mais aussi de gestion de ses ressources humaines et de dialogue social.

L’ONF voit aussi ses missions évoluer : longtemps voué à la seule gestion de la production de bois, il doit désormais travailler sur la biodiversité des espaces naturels dont il a la charge, en veillant à maximiser la captation de carbone. En d’autres termes, le « tout productif » fait place à l’exercice par l’Office de missions écologiques qui interagissent avec ses missions stratégiques.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera avec beaucoup d’enthousiasme ce budget qui, en alliant modernisation de notre agriculture et transition agroécologique, vient épauler et accompagner nos agriculteurs afin de leur donner toute latitude pour retrouver rendements, ambition et, surtout, beaucoup de fierté pour le travail accompli.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant en complément de celle de Jean-Marie Janssens, je concentrerai mes propos sur le volet forestier de ce programme, pour, une fois n’est pas coutume, saluer les efforts du Gouvernement en matière de soutien à la filière. Cet effort est sans précédent depuis la disparition du Fonds forestier national ; il se traduit – cela a été dit – par la mise en place d’un plan de relance de plus de 200 millions d’euros.

Puits de carbone essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la forêt est dramatiquement fragilisée depuis quelques années par des changements climatiques très rapides. Elle a donc plus que jamais besoin d’un grand plan de reboisement.

Une enveloppe de 150 millions d’euros lui est consacrée, ainsi que 50 millions d’euros destinés au fonds stratégique de la forêt et du bois, notamment pour assurer la production des plants qui seront nécessaires à ce renouvellement des peuplements forestiers. C’est là un enjeu majeur de ce dossier, monsieur le ministre : notre capacité à fournir les plants dans les essences demandées et dans les temps impartis. Vous avez déjà rendu éligibles à ce fonds les travaux d’amélioration et d’entretien des peuplements jusqu’à 2024. C’était essentiel !

En effet, pour être efficace, ce plan de relance forestière devra s’inscrire dans le temps long de la forêt et accompagner le suivi des jeunes peuplements. Sans perdre de temps, l’ensemble des professionnels se sont d’ores et déjà mobilisés autour de ces objectifs.

Pour autant, certaines problématiques demeurent pendantes et pourraient entraver le bon déroulement de ce plan. Je souhaite donc appeler votre attention sur quelques points.

Concernant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce plan, qui vise à adapter durablement la forêt française aux changements climatiques, pourquoi avoir porté l’obligation de mélange d’essences à 10 hectares, alors qu’il est établi que les mélanges, gage de résilience des peuplements, peuvent se faire à partir de 4 hectares ?

Pourquoi ne pas avoir intégré des paramètres relatifs à la densité des peuplements, outil non seulement de résilience face aux déficits hydriques, mais aussi de gestion des plants face aux problèmes de disponibilité déjà évoqués ?

Comment assurer la pérennité de ces reboisements sans organiser une véritable stratégie d’équilibre sylvocynégétique ?

Monsieur le ministre, votre capacité à diffuser ce dispositif sur tout le territoire dans les délais impartis dépendra essentiellement de la mobilisation des forestiers, en particulier des agents de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière (CNPF) présents sur le terrain.

L’Assemblée nationale a déjà réajusté les crédits de l’ONF, permettant le maintien de 95 équivalents temps plein.

Dans le même sens, nous vous proposerons un amendement visant à préserver les emplois du Centre national de la propriété forestière. Ses 341 agents interviennent auprès des 3, 5 millions de propriétaires forestiers, sur près de 12 millions d’hectares de forêts privées, soit les trois quarts de la forêt française. Pour tous les propriétaires qui ne sont pas adhérents de coopératives, les agents du CNPF sont en effet le principal vecteur de conseils et d’appui au montage des dossiers. Sans leur accompagnement, en l’état actuel des critères d’éligibilité, monsieur le ministre, des milliers de petits propriétaires ne pourront pas avoir accès à votre plan de relance. J’espère donc que vous serez sensible au maintien de ces postes.

Pour conclure, au-delà de ce plan de relance – un certain nombre de mes collègues l’ont souligné –, la question du projet forestier que nous voulons pour la France demeure : un nouveau pacte sociétal autour de la forêt reste à construire.

Vous l’avez indiqué voilà quelques jours devant la commission des affaires économiques, monsieur le ministre : le projet doit précéder le budget, qui n’est que l’outil d’une politique. Quelle politique pour la forêt française ? Quelles perspectives pour les filières de bois-construction, de bois-énergie, de bois-matériaux, qui sont autant de ressources durables et stratégiques pour notre pays ?

L’avenir de l’ONF n’est toujours pas défini ; son déficit grandit et son partenariat avec les communes forestières, via le contrat d’objectifs et de performance qui associait les communes, l’ONF et l’État, est aujourd’hui remis en cause, traduisant l’affaiblissement, voire la disparition, d’une stratégie commune de gestion des forêts publiques.

L’enjeu, vous le savez, est de taille : il est de mieux faire travailler forestiers publics et privés sur les massifs, au plus près des attentes des populations, pour mieux y répondre.

Ce sont là autant de questions qui devront être abordées rapidement pour que votre plan de relance prenne tout son sens et dessine un véritable avenir partagé pour les forêts françaises.

Sous réserve de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, le groupe Union Centriste optera majoritairement pour un vote favorable sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, apprécié de façon globale, le budget agricole pour 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques éléments importants, comme le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le Casdar. La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée.

Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui concernent le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France », l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales et l’évolution du système agricole français, qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale.

Concernant le revenu, la belle promesse des états généraux de l’alimentation, les EGA, n’a pas été tenue et la loi Égalim n’a eu aucun effet. La baisse à venir du budget de la PAC, de l’ordre de 10 % à euros constants, ne va rien arranger.

À ce stade, mais vous y reviendrez peut-être, monsieur le ministre, rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau, qui devraient être considérés comme une grande cause nationale, sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat.

À ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole, les terroirs naturellement peu favorisés en termes de qualité agronomique des sols, de conditions pédoclimatiques d’exploitation et, souvent, de topographie.

Monsieur le ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable : il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture-élevage, qui étaient adaptés à ces terroirs et permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant de vivre correctement.

Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne seront pas reprises. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaîtrons des problèmes de sécurité publique, comme les incendies ou la prolifération de la faune sauvage.

Cette question concerne la Nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Il faut reconnaître ce que les agriculteurs apportent de positif et les rémunérer par la mise en œuvre de paiements pour services environnementaux, ou PSE. Ce dispositif doit être au cœur du futur plan stratégique national, le PSN, et de l’écoschéma français.

Je vous soumets aussi l’idée de mettre en place des aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, sont en baisse et que des terroirs ont été exclus de leur bénéfice, sans explication claire de l’État à ce jour.

Le plafonnement des aides devra également être débattu.

La compétitivité de notre agriculture se dégrade, mais il faut garder ou retrouver une ambition haute. Cela doit se faire sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agroalimentaires, comme certains orateurs précédents l’ont souligné. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ?

Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agroécologique. À cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au Casdar et la volonté manifeste de le faire disparaître par intégration dans le budget général, année après année, alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de financer des recherches pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 millions d’euros du Casdar n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants.

Pour terminer, j’appelle votre attention sur la nécessité d’engager un processus législatif concernant la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole.

D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers et une population d’actifs agricoles qui se transforment petit à petit en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas, et une grande loi foncière serait nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national.

Au regard des enjeux que je viens d’évoquer, monsieur le ministre, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du Casdar.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aborderai que trois points.

Le premier point concerne le cœur de l’action dans nos territoires, à savoir les investissements en agriculture. Monsieur le ministre, nous sommes en train d’examiner le budget pour 2021 ; en ce début du mois de décembre, ce sont des centaines de dossiers qui n’ont pas trouvé de réponse, faute de financement de l’État pour accompagner les investissements demandés par les agriculteurs sur nos territoires.

Or ces investissements concernent l’adaptation des exploitations agricoles en vue de leur donner la compétitivité nécessaire et de permettre l’amélioration des revenus. C’est incompréhensible, monsieur le ministre : on ne peut pas, d’un côté, voter des lois en laissant croire à nos agriculteurs qu’il leur sera possible, grâce à la conquête de valeur, d’obtenir des revenus meilleurs, et, de l’autre, ne pas être au rendez-vous du financement des investissements que ces derniers sont prêts à réaliser sur nos territoires. On parle de plan de relance, mais on n’a même pas été capable d’accomplir ce qui avait été prévu en termes d’accompagnement des investissements en 2019 et 2020 !

Le deuxième point a trait à la forêt. Je ne serai pas aussi optimiste que ma collègue.

D’abord, on n’a pas réellement pris la dimension de notre forêt française, qui représente une véritable richesse par sa diversité. Nous sommes confrontés – vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre, il faut le reconnaître – à un certain nombre de crises. La forêt est sinistrée, elle souffre. De mémoire, il y a longtemps qu’autant d’essences n’avaient pas été en perdition, en raison soit du réchauffement climatique, soit de problèmes sanitaires ; je pense par exemple au scolyte.

Ces attaques sont d’une ampleur terrible : des forêts de cinquante ans ou plus sont en train de dépérir, voire de disparaître. Je le dis clairement, monsieur le ministre, la réponse n’est pas à la hauteur. On consacre 200 millions d’euros à la gestion de cette crise, mais nos amis allemands, dont la forêt est d’une surface inférieure à la nôtre, mobilisent des moyens beaucoup plus importants, à la fois pour la replanter, mais aussi pour l’entretenir.

Je me réjouis du vote de l’Assemblée nationale sur le dossier de l’Office national des forêts, l’ONF. C’est un problème dont on ne parle jamais, mais on ne cesse de confier à l’ONF des missions nouvelles, notamment environnementales, qui n’ont rien à voir avec la gestion forestière, sans lui accorder de moyens supplémentaires. Les communes se trouvent aujourd’hui prises au piège, car elles ont besoin de femmes et d’hommes sur le terrain pour entretenir les forêts.

Monsieur le ministre, si je devais, comme à l’école, porter une appréciation sur votre politique, je dirais « en progrès » – 200 millions d’euros, c’est en effet une somme considérable –, « mais pas encore à la hauteur » des besoins ou des sinistres du secteur forestier. Surtout, votre politique n’est pas à la hauteur de l’ambition de nos territoires en termes de création de valeur ajoutée.

Le troisième point porte sur le Casdar. Il est financé par tous les paysans, monsieur le ministre : ce sont tous les paysans de France qui ont payé le développement agricole – je le dis également à Joël Labbé –, y compris lorsqu’il n’y avait pas encore de bio ! C’est grâce à cette solidarité, à cette mutualisation, que l’on a pu accompagner le développement de la production bio.

Je n’arrive pas à comprendre que, à un moment aussi stratégique d’adaptation de l’agriculture, on refuse au monde paysan d’accéder au progrès payé par lui-même, pour répondre aux exigences sociétales, qu’il s’agisse du bien-être animal ou d’autres thématiques.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Gremillet. Je partage complètement l’analyse de nos rapporteurs spéciaux et de nos rapporteurs pour avis : ce budget constitue bien un rendez-vous manqué !

La parole est à M. Jean-Marie Janssens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2020 s’achèvera bientôt, mais la crise sanitaire, économique et sociale est loin d’être terminée.

Mes premiers mots seront pour exprimer mon soutien à nos restaurateurs, particulièrement frappés par deux confinements successifs et qui devront attendre la mi-janvier 2021 pour rouvrir leurs portes. Les professionnels de la restauration et de l’alimentation sont directement liés à nos agriculteurs, éleveurs et producteurs, et devront être soutenus « quoi qu’il en coûte ». L’urgence est de prévenir des drames économiques et humains.

Comme tous nos concitoyens, nos agriculteurs souffrent de cette situation. Pourtant, au milieu de ce contexte exceptionnel et dramatique, le monde agricole semble avoir mieux résisté que d’autres secteurs économiques.

Cela tient notamment à la forte capacité d’adaptation de nos producteurs et au comportement responsable des consommateurs français. Manger bien et local est une réelle priorité pour nos concitoyens et pour notre économie. L’avenir de notre agriculture réside dans cet équilibre entre qualité et proximité.

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre un budget stable pour notre agriculture.

À ce titre, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » comporte 2, 97 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 1, 1 % de plus qu’en 2020. C’est une nouvelle rassurante pour un secteur essentiel de notre économie et pour l’avenir de nos agriculteurs français.

Le programme 149 est d’importance majeure, puisqu’il comprend plus de la moitié des crédits de la mission, soit 1, 7 milliard d’euros. Ce programme est particulièrement stratégique. En effet, il a pour objet de structurer et de soutenir les filières, de moderniser et de renouveler les exploitations agricoles et de mettre en place les mesures en faveur de la promotion de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la biodiversité.

Il est à souligner que le projet de loi de finances pour 2021 alloue une enveloppe de 126 millions d’euros au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », contre 136 millions d’euros depuis plusieurs exercices.

Cette baisse a pour conséquence directe une diminution des budgets des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Nous refusons cette baisse. Aussi défendrai-je avec plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste un amendement visant à stabiliser ces budgets de recherche essentiels pour notre agriculture.

Les crédits pour l’année 2021 semblent globalement adaptés aux enjeux de notre agriculture et de ses évolutions. Cependant, il est nécessaire de souligner que l’action menée en faveur de l’agriculture française s’appuie en grande partie sur la politique agricole commune.

Or, si la France a obtenu une stabilisation des aides européennes pour notre agriculture, à hauteur de 66, 4 milliards d’euros sur la période 2021-2027, des inquiétudes fortes et légitimes planent sur les finalités de cette nouvelle PAC, notamment en matière de souveraineté alimentaire, de simplification et de concurrence.

La politique agricole commune doit servir la qualité, la proximité, la biodiversité, et garantir des revenus justes pour nos agriculteurs. Aussi paraît-il primordial de veiller à ce que la PAC 2021-2027 garde ce cap. Le budget que l’État consacre à l’agriculture française n’aura de sens et d’efficacité que s’il s’appuie sur une politique agricole commune bien conçue et bien articulée avec notre ambition nationale.

Le Sénat jouera pleinement son rôle de contrôle et sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en œuvre d’une PAC juste et véritablement bénéfique pour les agriculteurs français.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire n’a pas épargné le monde agricole, qui en sort plus que jamais fragilisé. Inutile de se voiler la face toutefois, l’agriculture française était déjà en souffrance avant même la crise sanitaire.

Il en est ainsi de la filière viticole dont je suis issu. Victimes collatérales du conflit sur l’aéronautique entre l’Europe et les États-Unis, ses exportations vers ce pays ont diminué de 35 %. Les restaurants sont fermés, tous les salons sont annulés, les ventes sont à l’arrêt et les pertes financières sont colossales.

Ce secteur d’excellence est à genoux. L’aide pour la distillation de crise n’a pas été assez importante, monsieur le ministre.

Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles et agricoles dans leur ensemble n’ont pas eu recours au chômage partiel, étant obligées d’assurer la continuité de la conduite de leur exploitation. Les prêts garantis par l’État souscrits ne pourront être remboursés à court terme.

Les mesures de soutien à la filière que vous avez prises n’ont pas atteint correctement leur cible.

Il aura fallu l’unanimité des groupes, sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur les travées du Sénat, pour faire adopter un amendement relatif à l’exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole que le Gouvernement a refusé. Pourquoi s’y être opposé ? Pourquoi avoir refusé d’étendre cet allégement de charges à l’ensemble des filières agricoles ?

Dans ce contexte, le budget pour 2021 était très attendu par la profession, car elle nous demandait des réponses précises, des moyens mobilisables immédiatement. Or les démarches administratives pour l’accès aux aides agricoles sont d’une sombre complexité. Que comptez-vous faire pour les simplifier, monsieur le ministre ?

Le monde paysan est en grande souffrance. Un agriculteur sur cinq n’a pas de revenu, les jeunes sont endettés jusqu’au cou et les retraités vivent avec des pensions honteuses. Allons-nous continuer à accepter que, chaque jour, un agriculteur se suicide en France ? C’est inadmissible !

N’avons-nous pas été touchés au cœur par le film Au nom de la terre, qui a rendu publique la détresse des paysans enfermés dans un système obsolète, que vous avez et que nous avons tous ensemble, ici, la responsabilité de faire évoluer ?

Est-il normal que, plutôt que de leur transmettre leurs exploitations, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier, laissant place à la spéculation foncière et à la financiarisation de l’agriculture ?

La souveraineté alimentaire de la France est mise à mal, la moitié de ce que nous mangeons est importé. La « ferme France » doit évoluer structurellement. Autant vous dire, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.

Répondre à l’urgence est une priorité dans la période actuelle. De ce point de vue, je veux le souligner, votre investissement est très important pour les filières.

Le constat est implacable : pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité… L’heure est grave !

Or, avec les accords de libre-échange, vous engagez nos exploitants sur la voie d’un dumping tarifaire déloyal. Pour compenser la baisse des prix, ils doivent produire toujours plus, dégradant la fertilité des sols et la qualité nutritive des productions. Les ventes de pesticides ont bondi de 25 % l’année dernière et la biodiversité s’effondre.

En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui a un impact à la fois sur la pollinisation et sur la régulation des parasites, nécessaire à la protection des plantes contre des ravageurs et autres maladies.

Monsieur le ministre, profitons de la crise sanitaire pour élaborer un nouveau paradigme agricole. Sortons des incantations, passons aux actes !

L’agriculture de demain sera celle du vivant, elle sera une agriculture résiliente, qui permettra une plus juste rémunération de nos paysans. La loi Égalim, censée nous permettre d’atteindre ces objectifs, déçoit pour l’instant.

Ce changement que nous appelons de nos vœux devra permettre également aux exploitants de trouver des solutions de remplacement soutenables économiquement. J’ai du mal à le percevoir dans ce budget.

Les crédits du Casdar baissent, comme ceux de la PAC, et l’agroécologie ne se verra allouer que 494 millions d’euros au titre des contreparties de la PAC. Cela étant, les 1, 2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance sont une très bonne nouvelle, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit du one shot !

Pour réussir la transition, il faut du temps. Or, une fois le coup de pouce du plan de relance passé, les efforts risquent de retomber comme un soufflé.

Pour conclure, je vous propose de faire de la transition agroécologique un outil de souveraineté alimentaire en investissant prioritairement dans la recherche et l’innovation, afin de repenser nos systèmes agricoles et de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons de se satisfaire des crédits alloués à l’agriculture existent. L’une d’entre elles, que nos collègues Françoise Férat, Laurent Duplomb et Jean-Claude Tissot, que je remercie de leur travail, ont à juste titre soulignée dans leur rapport pour avis, est l’inclusion dans le plan de relance d’un volet agricole à hauteur de 1, 2 milliard d’euros.

Cette enveloppe répond à l’ambition de réduire le coût des investissements innovants qui permettent d’améliorer le bien-être animal, d’investir dans les abattoirs, de diminuer l’exposition aux aléas climatiques et de réduire l’usage d’intrants.

Sur ces 1, 2 milliard d’euros, 250 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des élevages et des abattoirs. Est-ce suffisant pour sauver des secteurs qui souffrent d’une crise de vocations sans précédent, laquelle s’explique à la fois par un manque de rentabilité patent, par des conditions de travail d’une violence inouïe et par un discrédit affligeant, ce que personne ne peut raisonnablement supporter pour moins de 1 000 euros, voire moins de 500 euros par mois ?

Parce qu’elle est plus vulnérable que jamais, je concentrerai mon propos sur la filière viande bovine et ses professionnels, outrageusement caricaturés et présentés comme des criminels par des blasés de tout, sauf d’eux-mêmes. Plus 1, 8 % : c’est la hausse de la consommation de viande bovine française depuis le début de l’année par rapport à 2019. C’est bien la preuve que les Français semblent résister à l’utopie ou à la dystopie – à vous de choisir selon votre sensibilité !

Si la crise sanitaire secoue bien évidemment la filière, ses difficultés structurelles la mettent au tapis. L’excellent rapport d’information de notre collègue Jean Bizet présenté au mois de juillet dernier détaillait ses problèmes de compétitivité et d’organisation. Son diagnostic était sévère et il prescrivait comme remède l’intervention de la puissance publique.

Le Gouvernement propose, quant à lui, 250 millions d’euros pour redresser la barre. Monsieur le ministre, suffiront-ils à diversifier l’industrie de l’abattage et de la transformation ? Suffiront-ils à lutter contre la concentration des centrales d’achat de la grande distribution ? Suffiront-ils à pallier l’échec prévisible du mirage Égalim, qui n’a pas renversé le rapport de force défavorable aux éleveurs bovins ? Suffiront-ils à mettre au diapason l’offre et la demande de viande de bœuf sur le marché français ? Suffiront-ils à déployer une véritable stratégie de développement pérenne à l’exportation ? Selon moi, à toutes ces questions, la réponse est « non » !

J’admets, monsieur le ministre, que votre ambition n’était pas forcément de résoudre l’ensemble de ces difficultés. Je conçois même qu’elle se bornait à répondre aux cris d’orfraie de quelques militants antispécistes. Reste que, même si nous devions être plus modestes et nous contenter de résoudre l’épineuse question des abattoirs, ces quelques millions d’euros seraient toujours insuffisants.

Nous arriverons peut-être à améliorer les conditions de travail épouvantables des employés des abattoirs, à faire encore davantage évoluer les pratiques et à moderniser momentanément les équipements. En tout état de cause, cette courte rallonge budgétaire ne suffira pas à sauver la filière.

Alors même que ses produits bénéficient d’une réputation de haute qualité, la France doit faire valoir ses atouts sur les marchés extérieurs. Elle doit aussi arrêter de subir un flux croissant d’importations. Entre 10 % et 25 % de ce qui arrive sur nos marchés n’est pas produit dans le respect des normes que l’on impose à l’agriculture française, qui, elle, ne cesse pourtant de faire évoluer ses métiers et d’investir, sans le soutien de l’État, afin de protéger l’environnement, la santé, le bien-être animal, pour zéro centime de plus sur les cours de vente ces dernières décennies.

Monsieur le ministre, c’est à vous et à votre gouvernement qu’il appartient de remédier à ces défaillances économiques, politiques, sociales et sociétales. Vous l’avez perçu au cours des auditions en commission, le Sénat vous est plutôt favorable. Comme l’aurait dit, je pense, ma grand-mère, agricultrice toute sa vie, si elle vous avait rencontré : « Je crois que c’est un bon gars, il ne fait pas partie de ceux, bien trop nombreux, qui parlent comme des livres et raisonnent comme des tambours. »

Monsieur le ministre, ne nous décevez pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à la forêt que je consacrerai mon intervention.

La forêt est un bien précieux. Elle représente, derrière les océans, le deuxième plus grand puits de carbone. Elle favorise la biodiversité, protège la ressource en eau, fixe et stocke le carbone. Si elle souffre durement du réchauffement climatique, elle demeure cependant une excellente alliée pour y faire face.

Hélas, la vitesse de ce changement s’accélère et favorise le développement de maladies et du parasitisme sur les arbres de nos territoires.

Dans l’Eure, la forêt domaniale de Lyons, qui compte 10 700 hectares, est l’une des plus belles hêtraies d’Europe. L’été dernier, j’ai constaté sur le terrain que la cime de nos hêtres brûle. Cette essence est l’une des premières victimes du changement climatique, des épisodes caniculaires et du déficit pluviométrique de ces dernières années.

Face à cette menace, il faut une vision à long terme. Il importe d’adapter la gestion forestière, d’évaluer la résistance des espèces et de se tourner vers de nouvelles essences. Toute la forêt française doit faire face à des enjeux similaires.

Pour reboiser, il faut des moyens techniques, financiers, humains, à la hauteur des défis qui se présentent. Ces moyens devront être consolidés par des décisions politiques fortes.

J’ai pu mesurer l’attention que vous portez à nos forêts, monsieur le ministre. Ce sont quelque 150 millions d’euros du plan de relance que vous souhaitez réserver aux repeuplements forestiers sur les 200 millions d’euros dédiés à la forêt, qu’elle soit domaniale, communale ou privée.

Voilà des mesures que nous saluons et soutenons, mais elles sont nécessairement limitées dans le temps, alors que nos forêts exigent de la durée, de la régularité et de la visibilité.

Or le budget que nous examinons n’apporte pas assez de souffle face aux besoins de nos territoires forestiers. Par comparaison, nos voisins allemands prévoient 800 millions d’euros entre 2020 et 2023 pour soutenir le reboisement.

La politique forestière nécessite des moyens humains et de l’expertise. Or le projet que vous présentiez prévoyait de réduire encore les effectifs de l’ONF. L’Assemblée nationale a rétabli des conditions budgétaires permettant d’annuler cette diminution. Je soutiens cette décision.

Monsieur le ministre, le maintien des effectifs de l’ONF est une nécessité, tout comme le maintien de ceux du Centre national de la propriété forestière, cet établissement public de conseil et d’accompagnement des propriétaires privés, qui exploitent 74 % de la surface forestière. Il me semble essentiel, dans un contexte où la filière bois-forêt est menacée écologiquement et économiquement, de stabiliser les moyens humains dédiés à la forêt.

Je conclus en insistant sur la nécessité de pérenniser les dispositifs existants. Je pense au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, le « Defi forestier », et au fonds stratégique de la forêt et du bois. Ils devront être améliorés pour assurer l’attractivité, la simplicité et l’efficacité du dispositif. Je pense, en particulier, à l’une de ses composantes, le « Defi acquisition », qui doit être assoupli dans ses modalités pour assurer un meilleur regroupement des petites parcelles et faciliter leur exploitation.

J’en appelle avec insistance à la pérennisation d’un outil dédié au reboisement, doté de financements à la hauteur des besoins, pour répondre aux enjeux écologiques et développer la filière industrielle du bois.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt représente 31 % de la superficie du territoire. Elle est un atout considérable pour notre pays dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réussite de la transition écologique et économique.

Le Gouvernement se félicite d’un plan de relance dédié de 200 millions d’euros. On pourrait croire cette enveloppe généreuse. J’avoue être, pour ma part, beaucoup moins enthousiaste.

D’une part, la réduction du nombre de postes d’agents de l’ONF et du CNPF a été unanimement dénoncée par l’ensemble des acteurs du secteur forêt. Je regrette, bien que nos collègues députés aient pu rétablir les effectifs de l’ONF, que ceux du CNPF soient toujours rabotés dans le texte qui nous est présenté, alors même que cet établissement gère, je le rappelle, plus de 70 % de la forêt française. J’espère que vous entendrez raison à ce sujet, monsieur le ministre, et émettrez un avis favorable sur les amendements proposés.

D’autre part, en tant qu’élu local et régional présidant le réseau des communes forestières du Var et pilotant la politique « Forêt » de la région Sud, je sais que la forêt a été sous-dotée – ô combien ! – ces dernières décennies et que le retard à rattraper en termes d’investissement est considérable. Quand je lis, en outre, que nos collègues allemands ont débloqué 800 millions d’euros en faveur de la forêt, je suis inquiet sur notre capacité à exploiter résolument cet « or vert ».

Ne serait-ce que sur la forme, monsieur le ministre, faites-nous plaisir et modifiez la nomenclature budgétaire ! La forêt mérite un programme dédié, et non une simple action.

Loin toutefois de moi l’idée de voir le verre à moitié vide : 200 millions d’euros d’investissement en plus du budget initial, voilà qui représente un premier bon signal pour amorcer la pompe des investissements, qui représentent des recettes pour les communes, des emplois pour nos concitoyens et de l’espoir pour les générations futures.

Cela représente des recettes pour nos communes, car de plus en plus de localités rurales se lancent véritablement dans l’économie forestière. La culture de bois d’œuvre est un investissement stratégique de long terme, dont les retombées économiques constituent des recettes essentielles pour le fonctionnement des petites communes rurales.

Cela représente des emplois pour nos concitoyens, parce que l’économie sylvicole n’est pas délocalisable. L’économie forestière est une réelle perspective de revitalisation de nos territoires ruraux.

D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir à la création d’un nouveau label, à côté du label bas-carbone, en vue d’encourager les investissements privés dans la forêt, afin qu’ils complètent les aides publiques. Le fait de chiffrer les bénéfices tels que la filtration des eaux et de l’air, le maintien des sols et de la bioversité, ainsi que le rôle social dans le cadre d’un nouveau label, permettrait de toucher d’autres types de politiques RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et des entreprises qui n’ont pas de communication sur le carbone.

Enfin, ces crédits représentent de l’espoir pour les générations futures, car la forêt est le principal levier d’action pour lutter contre le changement climatique. En région Sud par exemple, ce sont 35 % des émissions de CO2 sur le territoire qui sont captées par la forêt et nous visons 50 % d’ici à 2030.

L’Accord de Paris nous engage à la neutralité carbone en 2050. La forêt et ses dérivés sont, de loin, notre principal atout pour atteindre cet objectif.

Vous le voyez, monsieur le ministre, les attentes sont grandes, les possibilités infinies et votre responsabilité est importante.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente devant vous, cet après-midi, dans un contexte singulier et particulier, marqué par la pandémie.

Ce contexte nous oblige à rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui travaillent sans relâche, très tôt le matin jusque très tard le soir, qui ont permis au pays de tenir lors du premier confinement et qui continuent de le faire pendant le deuxième confinement : les agriculteurs, les éleveurs, toutes celles et tous ceux qui travaillent sur la chaîne alimentaire. J’ai la faiblesse de croire que les Français savent ce qu’ils leur doivent et que, dans l’hommage rendu par la Nation à la « première ligne », une part leur était dédiée.

Je tenais à commencer ce propos en leur rendant hommage à mon tour et en les remerciant de manière républicaine pour tout ce qu’ils font.

Ce contexte est particulier aussi parce qu’il nous impose de prendre des mesures de soutien exceptionnelles face aux conséquences de la crise de la covid, car un certain nombre de filières ont été touchées. J’entends ici ou là – M. le sénateur Duplomb en a fait état – que ces aides n’arrivent pas assez rapidement. Où en est-on aujourd’hui ?

À ce jour, toutes les mesures que nous nous étions engagés à prendre sont mises en place, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces aides concernent les secteurs vitivinicole, de la volaille, de l’horticulture, de la pomme de terre, de la bière, du cidre, c’est-à-dire tous ceux pour lesquels mes équipes et les professionnels concernés ont dû accomplir un travail de dentelle, en vue d’élaborer ce plan de soutien.

Au moment où je vous parle, pour les seuls secteurs que j’ai cités, ces mesures représentent plus de 300 millions d’euros, dont 150 millions ont déjà été déboursés. On peut toujours dire que ces financements proviennent de telle ou telle tuyauterie… À la fin des fins, l’important est que l’argent arrive sur les comptes bancaires.

Toutes celles et tous ceux avec qui je travaille au quotidien savent à quel point mon impatience est grande et ma détermination forte pour accélérer les choses. Toutefois, je vous accorde ce point : ce n’est pas toujours évident, surtout lorsqu’il est nécessaire d’obtenir l’accord de Bruxelles ou du Conseil des ministres pour un certain nombre de dispositifs, car certains relèvent des aides d’État, vous le savez.

Reste que, depuis plusieurs mois, nous avons réussi à déplacer des murs et, en tout état de cause, à mettre toutes ces mesures de soutien sur la table. Je remercie à cet égard M. Pla d’avoir évoqué une partie de ces aides.

À ce moment exceptionnel doit répondre un budget exceptionnel. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dont nous discutons viennent s’ajouter aux financements européens, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros par an, et aux 7 milliards d’euros par an de financement fiscal et social. Le budget de la grande maison agricole et agroalimentaire est donc, en réalité, d’à peu près 20 milliards d’euros annuels.

Je le confirme, monsieur le rapporteur spécial Vincent Segouin – je l’ai d’ailleurs toujours dit, y compris lorsque j’étais ministre du précédent gouvernement –, c’est la politique qui guide le budget et non le budget qui guide la politique. Vous dites que vous ne voyez pas quelle vision je veux donner à ce ministère. Je croyais pourtant avoir été clair, mais c’est avec un grand plaisir que je réitère ce que j’ai déjà dit à cet égard, et je vous demande de bien vouloir en prendre note.

On peut me reprocher beaucoup, mais certainement pas de faire preuve d’incohérence dans les propos que je tiens. La question essentielle est la souveraineté, laquelle représente un défi immense pour le secteur de l’agroalimentaire. La crise a montré la résilience de notre système et, en même temps, a agi comme un révélateur dans ce domaine.

La souveraineté, cela signifie sortir des dépendances. Or la première dépendance dont nous souffrons est liée aux importations, par exemple de protéines sud-américaines ou de soja brésilien.

Ce matin même, conformément aux engagements que j’avais pris, l’ensemble de la filière et moi-même avons détaillé sur tous les points la mise en œuvre d’un plan Protéines végétales de 100 millions d’euros. Ce plan est souhaité par le Président de la République lui-même, afin d’augmenter de 40 % en trois ans la surface agricole des légumineuses dans notre pays.

La deuxième dépendance est liée à la question de l’eau. L’agriculture est indissociable de l’eau, tout comme le dispositif assurantiel. Vous avez voté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) justement pour que les procédures soient plus rapides. Le week-end dernier, je notifiais aux départements qu’ils recevraient 20 millions d’euros pour financer les 20 projets les plus importants à soutenir, selon la remontée du terrain.

Avec l’eau, il s’agit, le plus souvent, non d’une question d’argent, mais bien d’une question de courage politique : il faut monter les dossiers, les faire émerger et ne jamais politiser les problèmes.

J’ai un exemple en tête. Des opposants politiques se sont rendus dans les Deux-Sèvres pour s’opposer à l’installation de bassines, alors que le projet donnait satisfaction en tout point, uniquement pour faire de la politique sur place et pour électriser les débats. Le courage politique, en face, c’est d’assumer les décisions ; c’est ce que je fais.

La troisième dépendance concerne les intrants. Il convient donc d’investir dans le domaine des agroéquipements permettant de réduire leur nombre.

Quel gouvernement, y compris du bord politique que vous représentez, monsieur le rapporteur spécial, a consacré 135 millions d’euros pour moderniser les agroéquipements, avec des taux de subvention de 40 % à 60 % – c’est de « l’argent de subvention » –, et 100 millions d’euros pour subventionner les mesures destinées à lutter contre le changement climatique, lequel entraîne d’ailleurs la quatrième dépendance ?

Nous avons aussi fait preuve d’innovation administrative – j’espère que l’histoire m’en rendra justice – en sortant de la procédure des appels à projets pour passer à celle du catalogue.

Je me souviens que Mme la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, avait évoqué la portée de 9, 20 mètres d’un pulvérisateur… Figurez-vous que, dans le domaine des agroéquipements par exemple, nous allons sortir de l’appel à projets et retenir le système du catalogue, lequel a été défini avec la profession. Il y a aujourd’hui 600 références dans ce catalogue et il suffira de cocher les cases pour obtenir rapidement ce que l’on veut. C’est très concret. Pourtant, ce n’est pas ce que vos propos reflétaient.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial Patrice Joly, que l’absence d’étude d’impact du plan de relance posait problème. Je vous laisserai annoncer aux agriculteurs que l’on ne déboursera pas les crédits de 1, 2 milliard d’euros prévus dans ce plan, parce que cette analyse d’impact manque…

L’autre grand axe de la souveraineté se situe à l’échelon, européen.

Je suis désolé de vous dire, monsieur Segouin, que je n’ai jamais tenu les propos que vous m’avez prêtés. Peut-être avez-vous dit cela parce que vous n’êtes pas macroniste – je vous le concède – et que vous ne croyez pas dans le « en même temps »…

Quoi qu’il en soit, je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas faire d’agroécologie. Au contraire, il faut l’encourager ! Reste qu’il y a une aberration dans notre système : on incite nos agriculteurs à se lancer dans l’agroécologie, alors que la France est intégrée dans un marché commun au sein duquel les autres pays ne respectent pas les mêmes règles.

La création de valeur consiste à pratiquer l’agroécologie et, en même temps, à inciter nos partenaires à respecter nos règles. C’est la grande nouveauté de l’eco-scheme : on promeut les règles écologiques, on crée de la valeur, on va dans le sens de l’histoire et, dans le même temps, on demande aux États membres de faire en sorte que ces eco-schemes soient obligatoires. Il s’agit bien là d’un « en même temps » républicain, non partisan, que tout le monde peut entendre et approuver.

Monsieur Janssens, j’entends vos critiques sur la politique européenne et ses budgets insuffisants. N’oublions jamais les référentiels, c’est-à-dire d’où l’on part !

Quel était le référentiel pour la politique agricole commune ? Quelle était la proposition de la Commission européenne ?

Nous faisons partie d’une construction européenne constituée de vingt-sept États. Au mois d’octobre 2018, la Commission européenne a proposé pour la PAC un montant de crédits de 365 milliards d’euros. La France a alors littéralement renversé la table en signifiant que cette proposition était inacceptable.

Il se disait, y compris au sein de la profession, que si l’on obtenait 375 milliards d’euros pour la PAC, on sabrerait le champagne… Or, grâce à l’action du Gouvernement et du Président de la République, on a obtenu 386 milliards d’euros ! §Si l’on ne part pas du référentiel, cela ne fait pas sens !

On peut toujours espérer davantage, mais, encore une fois, il s’agit d’une politique à vingt-sept ! La ligne rouge de la France était ce budget de la PAC. Je le répète, le montant de l’enveloppe globale de cette politique est passé de 365 milliards d’euros à 386 milliards d’euros. Oui, c’est une avancée majeure ! Comme le soulignait M. Franck Menonville, c’est une politique qui doit se mener sur le temps long.

J’en viens au troisième axe de mon action. Là encore, monsieur le rapporteur spécial, vous avez dit ne pas comprendre mes propos… J’y reviens donc : l’enjeu essentiel de notre politique agricole, au-delà de la vision politique liée à la souveraineté, est une action de court terme en faveur de la création de valeur.

Le domaine agricole a souffert depuis vingt ans de ne pas savoir comment créer de la valeur. On n’a cessé d’imposer des contraintes… Or les agriculteurs sont des entrepreneurs et le monde agricole est un monde d’entrepreneuriat. La seule question qui vaille porte donc sur la création de la valeur !

Ma seule boussole dans le cadre de cette vision politique de la souveraineté, c’est la création de valeur afin que nos agriculteurs puissent vivre de leur métier. §Plus on créera de valeur, plus rapidement on procédera aux transitions. C’est le maître-mot dans le monde agricole !

Comment créer de la valeur ? En économie, deux possibilités existent : la compétitivité coût et la compétitivité hors coût.

La première question liée à la compétitivité est le temps de travail. Qui peut sérieusement demander à un agriculteur de passer de 70 heures à 75 heures de travail par semaine ?

La seconde question est celle des charges sociales patronales. Certes, le Gouvernement les a plutôt réduites, mais, pas de chance, le monde agricole compte peu d’employés. Les mesures prises ont donc eu un faible impact de ce point de vue.

La troisième question est la fiscalité locale, sur laquelle le Gouvernement a beaucoup agi. Là encore, une difficulté se pose : les agriculteurs ne paient pas les impôts de production. Ils s’acquittent seulement de taxes locales, comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui donne d’ailleurs lieu à dégrèvement en cas de grande sécheresse durant l’été. D’ailleurs, on a recours à ce dispositif, qui est du reste très compliqué parce qu’il arrive parfois que l’agriculteur ne soit même pas propriétaire de ses terres ; c’est en effet la seule façon d’augmenter la compétitivité coût d’une exploitation agricole, à l’aune de son compte de résultat.

La raison pour laquelle je vous propose, dans ce budget, de pérenniser le dispositif TO-DE et de créer un crédit d’impôt pour accompagner les exploitations visant la certification « haute valeur environnementale » (HVE), c’est la compétitivité coût ! Au-delà de l’analyse à l’échelle du compte de résultat, que nous encourageons en vue de la répartition de la création de valeur, c’est en effet la seule manière d’aller à l’encontre de cette limite de la compétitivité coût.

La compétitivité hors coût – M. Buis l’a évoqué – revient simplement à accepter de payer ses aliments au juste prix.

Je le dis très clairement, il faut acheter frais et local, mais il faut aussi rémunérer au juste prix. Un concombre frais local produit en France dans le respect de l’environnement n’a de facto pas le même prix qu’un concombre importé, qui est de moindre qualité et produit avec d’autres substances.

J’en appelle donc à tous ceux qui ont les moyens d’acheter ces produits frais locaux – jamais je ne ferai de leçon de morale à qui que ce soit – et leur demande de réfléchir en tant que citoyen au moment de l’acte de consommation et de prendre conscience que, derrière chaque aliment, il y a une femme ou un homme qui travaille avec passion et dont le travail doit être rémunéré à sa juste valeur. Il est essentiel, quand on en a la possibilité, de faire preuve de ce patriotisme citoyen et agricole.

Il faut aller plus loin : l’État et les collectivités doivent accompagner la compétitivité hors coût en créant les chaînes de valeur à l’échelle des territoires. C’est la raison pour laquelle nous consacrons 80 millions d’euros sur deux ans aux projets alimentaires territoriaux (PAT), au lieu de 6 millions d’euros sur quatre ans jusqu’à présent. On va vingt-cinq fois plus vite !

C’est parce qu’il existe une inégalité alimentaire dans notre pays que l’on prévoit 50 millions d’euros pour les cantines : il s’agit d’aider les collectivités locales à investir dans des circuits courts et à passer, par exemple, par des légumeries. Voilà pourquoi nous encourageons la valorisation des produits frais.

En matière de compétitivité hors coût, il faut également citer la modernisation et l’investissement dans les outils de production.

Monsieur le rapporteur spécial Patrice Joly, les abattoirs sont à l’agonie, selon vous. Ce n’est pas exactement la vision que j’en ai. Là où je vous rejoins, en revanche, c’est qu’il faut investir massivement dans ces structures. J’entends que ce qui est prévu n’est pas suffisant. De mémoire de sénateur, à quand remonte un plan de modernisation des abattoirs doté de 130 millions d’euros ? A-t-il même jamais existé ? Je ne crois pas que vous ayez déjà débattu d’un tel plan !

Je suis prêt à entendre toutes les critiques du monde, mais il faut parfois mettre de l’eau dans son vin en reconnaissant les véritables avancées.

Je souhaite, à ce moment du débat, rendre hommage à la grand-mère du sénateur Olivier Rietmann, dont les propos m’ont touché. Je ne sais pas si je suis un « bon gars »

, mais j’espère avancer avec ce bon sens paysan auquel je crois.

Monsieur Rietmann, la loi Égalim est au cœur de notre projet. Pour avancer sur ce sujet, il faut à un moment admettre la réalité : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous sommes dans une économie où, fort heureusement, l’entente est permise. Si l’on veut faire bouger les acteurs concernés, il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges.

La relation commerciale est un rapport de force. Il faut sortir de la guerre des prix, rendre les marges transparentes et impulser ainsi un mouvement collectif. Telle est la mission que j’ai confiée à Serge Papin.

Dans le temps de parole qui me reste, je répondrai à quelques-unes des questions qui m’ont été posées.

Pour ce qui concerne la recherche, j’ai entendu les débats sur le Casdar. Là encore, quel était le référentiel de départ ? La question posée est la suivante et elle a été débattue cent fois : doit-on rebudgétiser le Casdar ? Nombre d’entre vous se sont battus contre des comptes d’affectation spéciale…

Il s’agissait d’abord de préserver le Casdar, car, comme vous, j’y crois. Son enveloppe est passée de 135 millions d’euros à 125 millions d’euros,

Dans les faits, le Casdar est prélevé sur la création de valeur des exploitations durant l’année précédente. Par conséquent, on n’atteindra probablement pas cette année les 125 millions d’euros. L’année suivante, si l’on dépassait ce montant et qu’il fallait rehausser le plafond, cela reviendrait à une nouvelle dépense d’un point de vue budgétaire.

La seule vraie question se posera donc l’année prochaine : faudra-t-il ou non rehausser le niveau du Casdar ? Cette année, j’ai surtout eu comme priorité de ne pas rebudgétiser ce compte d’affectation spéciale.

Au-delà du Casdar, on consacre 11 milliards d’euros au quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4), avec un volet agricole très important. J’ai annoncé ce matin que, dans le cadre du plan Protéines végétales, 5 millions d’euros seraient dédiés à la recherche sur les semences et qu’une aide de 20 millions d’euros serait consacrée à la recherche sur les protéines.

M. le rapporteur pour avis Laurent Duplomb m’a interrogé sur les néonicotinoïdes : 5 millions d’euros seront consacrés à la recherche dans ce secteur dans le cadre du plan de relance et 2 millions d’euros dans le cadre du Casdar.

J’en viens aux 7 millions d’euros consacrés à la recherche sur les alternatives au glyphosate. Deux possibilités s’offrent à nous : soit l’on utilise les recettes non affectées du Casdar, soit l’on procède par redéploiement, ce que nous avons la capacité de faire. Sur le volet recherche, il convient donc de considérer la globalité des montants.

Je vous garantis que je tiendrai les engagements que je prends, j’y mets un point d’honneur.

Monsieur Joly, vous avez critiqué notre politique forestière. Or le programme 149, « Forêt », augmente. Encore une fois, j’en appelle à votre mémoire de sénateurs, mesdames, messieurs : quand un plan pour la forêt doté de 200 millions d’euros a-t-il été présenté dans cet hémicycle !

M. Gremillet a fort justement relevé que les Allemands y consacraient sept fois plus d’argent que nous. Or la France compte 40 000 hectares de forêts en proie aux scolytes, quand l’Allemagne en dénombre 280 000. Je pense d’ailleurs que, du point de vue forestier, nous sommes beaucoup plus performants que les Allemands, ce dont je me réjouis.

Madame Pluchet, je suis totalement en phase avec vos propos sur la belle hêtraie de la forêt domaniale de Lyons. La question qu’il faut se poser est la suivante : quelle politique forestière souhaitons-nous ? Nous avons eu un riche débat dans cet hémicycle sur ce sujet.

Vous connaissez ma position. Selon moi, une forêt se protège et se cultive ; elle a un rôle non seulement environnemental, mais aussi économique et sociétal. Aussi, nous devons nous retrouver sur la façon de définir les essences de repeuplement et de reboisement, au regard des usages forestiers dans quarante à cinquante ans. À cet égard, l’un de ces usages est à mes yeux très important : la construction bois.

Monsieur Bacci, la question du carbone dans la forêt est absolument essentielle. Je suis prêt à y retravailler avec vous.

La question des outre-mer a été peu évoquée, sauf par M. Buis. Je salue l’accord que nous avons obtenu grâce aux parlementaires européens sur le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Nous avons réussi à obtenir en ce début de semaine le maintien du budget de ce programme, ce qui était très attendu.

Monsieur Labbé, sur le bio, nous avons fait un certain nombre de choix. Je pense à la pérennisation de l’aide à l’installation – je vous remercie des propos que vous avez tenus à cet égard –, à l’augmentation du Fonds Avenir Bio, sur l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques (ITAB) – questions que nous traitons ensemble de manière constructive – et à la pérennisation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Monsieur Cabanel, vous avez évoqué le sujet très important de l’assurance et du volet assurantiel.

Selon moi, la première des assurances, c’est l’eau et la lutte contre les effets du changement climatique. Par ailleurs, met-on en place un système assurantiel privé ? C’est une première option. La seule manière d’y parvenir est alors d’avoir une base de mutualisation la plus élargie possible.

Aujourd’hui, dans la grande culture, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés. Cela limite la base assurantielle et renchérit de facto la prime d’assurance.

La première option consiste à élargir la base. Or vous savez comme moi que rendre le dispositif obligatoire ne fait pas forcément consensus au sein même de la profession.

La seconde option revient à utiliser les outils de la PAC, que la France n’a pas utilisés jusqu’à présent, à savoir le règlement omnibus. C’est un beau débat, que nous devrons avoir tranché d’ici à l’été dans le cadre du plan stratégique national.

Je rebondis sur les propos de M. Gay sur l’aide nutritionnelle pour remercier tous les bénévoles « gilets orange » qui, ce week-end encore, ont énormément travaillé.

Lorsque j’étais ministre chargé de la ville, j’ai édité des bons alimentaires et j’ai, tous les jours, été confronté à la réalité de l’inégalité alimentaire. Cela explique ma persévérance à sauvegarder les aides européennes alimentaires gérées par mon ministère. Des dispositifs ont également été mis en place par le Gouvernement. Vendredi dernier, une aide exceptionnelle d’urgence a été versée à plus de 4 millions de foyers. Par ailleurs, l’accès à une alimentation de qualité dans les cantines est un moyen de lutter contre l’inégalité alimentaire.

Tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, je prends toujours la parole à peu près sur le même thème…

Les missions qui ont déjà été examinées ont donné lieu à des débats nourris. C’est une très bonne chose, cela montre le dynamisme et l’énergie de cette assemblée, mais cela nous a aussi obligés à reporter d’autres missions. Nous n’avons donc plus beaucoup de marges de manœuvre.

Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », nous allons entamer la discussion de cinquante et un amendements. Il nous faut donc adopter le rythme d’une vingtaine d’amendements par heure, ce qui paraît tout à fait raisonnable.

C’est peu !

Soyons-y attentifs, y compris vous, monsieur Duplomb, surtout lorsqu’il s’agit d’un sujet comme celui de l’agriculture.

M. Laurent Duplomb. Il y a la TVA en plus !

Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir faire preuve de concision lorsque vous présenterez vos amendements, surtout lorsqu’ils sont identiques, ou prendrez la parole pour explication de vote, tout en respectant le temps de débat nécessaire aux amendements les plus emblématiques.

Grâce à cette autogestion, nous parviendrons sans difficulté à tenir ce rythme et à réserver le temps nécessaire à l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le ministre, vous savez que le Sénat est très attaché aux questions relatives à la filière viticole. Je salue d’ailleurs le président du groupe d’études sénatorial Vigne et vins, Daniel Laurent.

Durant cette crise de la covid, la filière est en très haute souffrance, du fait de la fermeture des bars, des restaurants, de l’hôtellerie et du ralentissement des exportations. Les aides sont bloquées à 250 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 76 millions de crédit d’impôt HVE et quelques millions d’euros pour les investissements d’agroéquipements.

Les viticulteurs peuvent-ils investir lorsque tant d’entre eux se demandent comment ils pourront payer leurs salariés à la fin du mois et faire manger leurs enfants ? Nous parlons de 500 000 emplois en France !

Nous n’en serions pas là, monsieur le ministre, si la France, avant la crise de la covid, avait assuré son choix commercial envers Airbus.

Je suis très inquiète : la Commission européenne vient d’annoncer 4 milliards d’euros supplémentaires de sanctions douanières envers les États-Unis, décidées le 9 novembre dernier. Je ne pense pas que Joe Biden sera plus clément que Donald Trump à l’égard de nos produits.

L’Association nationale des élus de la vigne et du vin (ANEV), que je copréside, a fait signer une pétition, qui vous a été remise, monsieur le ministre, en vue d’instaurer un fonds de compensation à la taxe Trump. Nous estimons ce manque à gagner à plus de 400 millions d’euros, puisque ce marché a été quasi stoppé.

Cet amendement vise à prévoir un fonds de compensation doté de 200 millions d’euros, ce qui permettrait à ces entreprises, fortement touchées par un choix français que nous devons assumer, de s’en sortir.

Vous savez bien que l’Europe ne fera rien et ne mettra pas en place un tel fonds. Il appartient donc à la France d’assumer ses responsabilités. Nous le devons à la filière viticole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de crédits tend à dégager 200 millions d’euros pour créer un fonds visant à compenser les droits à l’importation institués par les États-Unis – cela s’appelle du protectionnisme – sur la filière viticole.

L’évaluation des pertes subies par les producteurs de vins et spiritueux mériterait d’être précisée par le Gouvernement, de même que la façon dont l’État a pu les couvrir.

J’en profite pour préciser que la capacité de gage sur cette mission s’élève à 200 millions d’euros. Or cela correspond au montant que vous réclamez au travers de cet amendement, ma chère collègue. Aussi, si ce dernier est adopté, il ne sera plus possible d’obtenir des solutions sur les autres thèmes. J’ai, pour ma part, un certain nombre de questions à poser à M. le ministre, parce que je n’ai pas été du tout convaincu par ses arguments sur la compétitivité, sujet qui me tient à cœur.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel elle est très impatiente de connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Delattre, je veux souligner votre engagement en faveur de la filière viticole, que je connais de longue date. J’étais encore, il y a peu, dans votre territoire, avec vous, auprès de la profession.

Votre question peut s’envisager sous deux aspects.

Faut-il augmenter les aides ? C’est le premier aspect. Nous avons dégagé une aide de 250 millions d’euros, que l’on est en train de débourser, pour des distillations de crise et du stockage. Est-ce Bruxelles qui décide en la matière ? Non, mais il se trouve que l’on utilise des mécanismes de marché qui consistent, concrètement, à réduire ou à augmenter les stocks, afin de jouer sur le volume, donc in fine sur le prix. Or ces mécanismes doivent nécessairement être vus à l’échelon communautaire. C’est pour cette raison que l’on attendait de Bruxelles un certain nombre d’actes délégués nécessaires pour assurer l’effectivité du dispositif ; nous venons de les obtenir.

Ce dispositif existe donc déjà, mais s’il fallait, demain, l’augmenter et travailler avec la filière pour faire face à d’autres conséquences de la crise, nous le ferions. D’ailleurs, nous réfléchissons toujours avec les professionnels du secteur ; j’étais encore avec eux, voilà quinze jours, pour étudier cette question. Il ne s’agit pas d’inscrire de nouveaux crédits : ce sont des mesures de soutien face à la pandémie de covid qu’il faut, davantage que des mesures relatives au budget général de l’agriculture.

Le second aspect, très important à mes yeux, a trait au différend relatif à Airbus. Oui, la Commission européenne a mis sur la table, à notre demande, les 4 milliards de dollars de taxe, parce que, vous l’avez souligné, le problème n’est pas seulement lié à un président, il est lié à une administration.

Par conséquent, pour susciter l’apaisement, il faut d’abord montrer que nous ne laisserons pas faire. Telle est la stratégie retenue et, pour avoir eu l’occasion de travailler régulièrement avec l’administration américaine, je pense que c’est la bonne.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Madame la présidente, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les amendements suivants sans objet ? Cela aurait une influence sur notre vote !

Non, mon cher collègue, l’adoption de cet amendement serait sans incidence sur le sort des amendements suivants.

Je mets aux voix l’amendement n° II-857 rectifié bis.

Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-729 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Mérillou.

Cet amendement s’appuie sur une proposition de la Convection citoyenne pour le climat, soutenue fortement par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau interprofessionnel de la restauration collective, Restau’Co.

Il s’agit d’accélérer la transition alimentaire et agricole, en mettant en place une prime à l’investissement, afin que les établissements puissent s’équiper en matériel, former leur personnel et mener des campagnes de sensibilisation, dans le but d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. Cette loi a fixé, pour le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % devront être issus de l’agriculture biologique.

Cet amendement vise ainsi à pérenniser pour plusieurs années, au travers du plan de relance, le soutien de 1 500 communes à hauteur de 50 millions d’euros sur deux ans. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement ne suffira pas pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse, car le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective s’élève à 330 millions d’euros. Cette première étape est donc nécessaire, mais non suffisante pour atteindre les objectifs de la loi Égalim.

L’amendement n° II-719 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement traduit la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la question de la réautorisation des néonicotinoïdes pour la filière de la betterave sucrière.

Au mois d’octobre dernier, le Parlement a examiné le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Ce texte vise à réautoriser les néonicotinoïdes jusqu’en 2023 pour cette filière, afin de lutter contre une infestation massive de pucerons vecteurs de la jaunisse.

Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains se sont opposés massivement à ce projet de loi, qui constitue une régression environnementale majeure. Ils considèrent que le Gouvernement a fait le choix de la facilité en réautorisant un pesticide dangereux pour l’environnement et pour la biodiversité.

D’autres réponses auraient pu être apportées à la filière. Comme vous l’évoquiez vous-même à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, le 28 juillet 2020, lors des questions d’actualité au Gouvernement, il existait deux solutions : réautoriser les néonicotinoïdes ou mettre en place un soutien financier massif pour la filière afin de compenser les pertes et prévoir la transition.

Les parlementaires socialistes plaidaient pour le second choix. Au mois d’octobre dernier, ils ont proposé de mettre en place un plan spécifique visant à sortir la filière de la crise et reposant sur trois piliers : l’innovation commerciale, l’innovation économique et sociale et l’innovation agroécologique. Cette proposition a été rejetée le 30 octobre dernier et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi.

Considérant que ce projet de loi ne respectait pas plusieurs dispositions de la Constitution, nous avons déposé, avec plusieurs autres groupes de gauche, un recours devant le Conseil Constitutionnel. Dans l’attente de cette décision que nous espérons en notre faveur et afin d’être en phase avec les propositions que nous défendions en séance publique, nous proposons de créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pour soutenir la filière sans réautoriser les néonicotinoïdes.

L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui reprend ce que nous, écologistes, demandions depuis longtemps. Nous en sommes donc satisfaits.

À propos de convention citoyenne, le Gouvernement a souhaité mettre en place des réunions entre citoyens et parlementaires. Si les députés y participent, les sénateurs en sont absents. Nous avons saisi le président Larcher à ce sujet et espérons obtenir son soutien pour que le Sénat y soit intégré.

Cet amendement vise à accorder une prime à l’investissement permettant aux établissements de s’équiper en matériel, de former leur personnel et de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Sur le terrain, ces objectifs sont loin d’être atteints. Les derniers chiffres de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence Bio, indiquent que 4, 5 % des repas servis sont bio, alors que la loi fixe un objectif d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022. Il faut vraiment y mettre les moyens.

La restauration collective doit aussi être un levier pour relocaliser notre alimentation. À l’heure où une partie croissante de nos agriculteurs aimerait pouvoir répondre aux attentes sociétales relatives à l’alimentation, on se rend compte que ces derniers sont broyés par la concurrence internationale. En effet, on continue de trouver des produits importés et de mauvaise qualité dans la restauration collective publique.

Nous pourrions pourtant trouver des débouchés rémunérateurs pour nos agriculteurs, avec des produits locaux et de qualité. Il faut engager des moyens pour enclencher une véritable boucle vertueuse. Une fois la transition vers le bio et le local réalisée, le repas ne coûtera pas plus cher. Ces moyens sont de véritables investissements pour l’avenir, dans l’intérêt de nos agriculteurs et éleveurs.

Cet amendement tend donc à augmenter les financements prévus par le plan de relance de 50 millions d’euros, pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

L’amendement n° II-474, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, lors de mon intervention en discussion générale, je vous ai proposé un coup de main. Le voici : c’est cet amendement !

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » dispose de trois réserves annuelles : les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019, soit 21 millions d’euros au total. Vous nous avez indiqué que, sur ces 21 millions d’euros, 7 millions seraient affectés au glyphosate et 2 millions d’euros aux néonicotinoïdes, puisque 5 millions d’euros seront financés par le plan de relance, avez-vous dit. Il reste donc 12 millions d’euros.

Pour que votre budget soit sincère et fidèle à ce que vous nous avez indiqué, nous vous proposons d’affecter ces 12 millions d’euros aux filières en difficulté, qui sont dans l’impasse technique, comme la betterave ou d’autres.

Par ailleurs, il me semble que l’on pourrait trouver un accord à ce sujet et financer un diagnostic du sol de la totalité de nos terrains agricoles, de façon à connaître la réalité de leur fertilité et savoir si l’agriculture conventionnelle favorise ou non cette fertilité. De tels diagnostics pourraient donner une bonne image des politiques que nous avons conduites ou que nous pourrions conduire.

Très bien !

L’amendement n° II-924 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mme Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est véritablement l’élément stratégique qui accompagne la recherche prise en charge par les paysans. Or nous faisons aujourd’hui face à des défis stratégiques – nous les avons évoqués –, comme la disparition de molécules ou le bien-être animal. Nous devons donc accompagner la recherche appliquée, à tous les échelons, au travers de ce compte d’affectation spéciale.

Ainsi, cet amendement vise tout simplement à nous permettre d’être au rendez-vous en matière d’accompagnement de l’agriculture et d’être en ligne avec nos exigences, que nous exprimons régulièrement par nos votes.

L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud, Pointereau et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche et développement en agriculture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Recherche et développement en agriculture

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

C’est le même esprit que l’amendement défendu par le rapporteur pour avis.

Dans la mesure où des crédits ne sont pas consommés, cet amendement vise à créer une ligne pour que cet argent, payé par les paysans, puisse être consacré à la recherche appliquée.

L’amendement n° II-774 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Cet amendement peut paraître satisfait, car – la nouvelle est tombée la semaine dernière – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) a pu être sauvé. Il serait malhonnête et injuste de ma part de ne pas reconnaître que le Gouvernement s’est impliqué dans cette affaire.

Je dois admettre que d’importants efforts ont été fournis et qu’un travail important a été accompli aux ministères de l’agriculture et des outre-mer, ce qui a permis à la France de sauver cette « aide » à l’échelon européen. Vous connaissez mon aversion pour ce genre de mots : ce n’est ni une aide ni un avantage, puisqu’il s’agit de rétablir l’équité.

On ne peut donc pas légitimement dire, alors que l’on nous demande par ailleurs de tendre vers l’autonomie alimentaire – ce que je trouve très pertinent –, que cette aide à l’éloignement qui permet de compenser les coûts ait pu être réduite.

Puisque l’on a sauvé la mise, mon amendement devient un amendement d’appel. Je demande que la vigilance soit toujours de mise, à tous les échelons, pour qu’aucun acquis ne soit perdu dans cette trajectoire vertueuse vers l’autonomie alimentaire et vers la meilleure rémunération des producteurs, sur laquelle nous nous sommes embarqués avec foi et détermination.

L’amendement n° II-773 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à relever de 5 millions d’euros les crédits du fonds du comité interministériel des outre-mer, le CIOM.

Durant toute l’année 2020, les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré que la production locale jouait un rôle essentiel dans nos territoires, puisque, lors de cette crise sanitaire et en dépit des difficultés d’approvisionnement qui en découlaient, ils ont continué de ravitailler nos populations en viande, fruits et légumes frais.

Malgré cette démonstration du besoin vital qu’ont nos régions de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine, depuis plus d’un an, à répondre à la demande des filières de revaloriser les fonds du CIOM.

Pourtant, lors de sa visite à La Réunion au mois d’octobre 2019, le Président de la République a annoncé la préservation et la revalorisation du fonds du CIOM. Au grand désarroi des filières concernées, cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets budgétaires immédiats, ni dans la loi de finances pour 2020 ni dans les lois de finances rectificatives discutées dernièrement.

Aujourd’hui, une enveloppe de 43 millions d’euros pour le fonds du CIOM pour 2021 est prévue dans le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il semblerait que 3 millions d’euros supplémentaires aient été apportés par les fonds du ministère des outre-mer, alors que les 2 millions d’euros restants auraient dû être versés par le ministère du travail.

Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés au fonds du CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture prévue par le CIOM.

De plus, les retards d’application de la promesse du Président de la République, qui s’ajoutent à la crise sanitaire que nous traversons encore, ont renforcé un peu plus la grande précarité de nos agriculteurs.

C’est pourquoi, en addition aux 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds du CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner au mieux la relance du secteur agricole dans nos régions.

L’amendement n° II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement reprend également les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, qui estime, dans son rapport, que les « forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont primordiaux. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts (ONF) et d’en augmenter les effectifs ».

Le respect de cette proposition ne semble pas entrer dans les intentions du Gouvernement. En effet, à l’Assemblée nationale, c’est contre l’avis du Gouvernement que le vote d’un amendement a permis de revenir sur la suppression, initialement prévue dans le projet de loi de finances, de 95 emplois à équivalent temps plein (ETP) dans les effectifs de l’ONF.

L’adoption de cet amendement est un premier pas, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin. La Convention citoyenne pour le climat l’a bien identifié : l’Office national des forêts doit jouer pleinement son rôle face aux défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, qui sont aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et qui font l’objet de fortes attentes sociétales. De plus, cet opérateur aura un rôle à jouer pour mettre en œuvre le plan de relance, qui comporte un volet relatif à la forêt doté de 150 millions d’euros.

Or l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à tout juste 8 000 aujourd’hui. Rien qu’en 2019, ses effectifs ont été amputés de 400 postes, soit d’un emploi sur vingt. Hier encore, dans un article de Libération, on apprenait l’existence d’un projet de filialisation des missions d’intérêt général de l’ONF et d’externalisation de leurs travaux forestiers, ce qui conduirait à la suppression de plus de 600 emplois et à la fragilisation supplémentaire de la protection environnementale.

Cet amendement a donc pour objet l’augmentation de 80 ETP pour l’ONF, afin de commencer à enrayer la pression financière dont souffre l’établissement.

L’amendement n° II-915, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Victorin Lurel.

Mes deux collègues Antiste et Conconne ont défendu avec brio des amendements visant à abonder davantage le fonds du CIOM.

Depuis 2009 – c’est-à-dire onze années ! –, ce fonds n’a pas évolué. Il était alors doté de 40 millions d’euros, ce qui correspondrait, en tenant compte de l’inflation, à environ 45 millions d’euros. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Quel est le résultat de cette situation ? Depuis onze ans, nous avons des stabilisateurs budgétaires, mais, comme l’enveloppe est faible, la diversification et le développement de l’élevage sont contraints. On ne peut plus faire mieux.

Ainsi, demander au ministère de l’agriculture – c’est son devoir – ou au ministère des outre-mer de porter l’enveloppe à 45 millions d’euros est une bonne chose.

Pour finir, je tiens à féliciter le ministre et le Gouvernement pour leur engagement sur le Posei et je m’associe pleinement aux propos de Catherine Conconne. Il y a tout de même un bémol : on a réussi à maintenir le dispositif pour 2021 et 2022, mais, à partir de 2023, on demandera que toutes les enveloppes nationales abondent les fonds de l’outre-mer. Ce sera un autre débat. Aussi, monsieur le ministre, le combat n’est-il pas terminé : il faudra le poursuivre.

Nous demandons donc 2 millions d’euros, au travers de cet amendement de repli par rapport aux amendements n° II-774 rectifié et II-773 rectifié bis.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-124 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.

L’amendement n° II-410 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.

L’amendement n° II-533 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ont souhaité appeler notre attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, dans un contexte où la forêt et la filière du bois sont profondément menacées, du point de vue écologique et économique.

L’adoption de l’amendement n° II-1665 des rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois, le 30 octobre dernier, a permis de rétablir les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF.

En revanche, l’amendement n° II-1666, présenté par les mêmes rapporteurs spéciaux avec des arguments identiques, tendant au maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière, n’a pas été adopté. Or cet établissement est confronté à une situation de crise durable, qui affecte les forêts privées, avec des moyens humains très modestes, déjà considérablement réduits dans les années précédentes.

Cet organisme compte, en 2020, 341 agents permanents pour intervenir sur les trois quarts de la forêt du territoire métropolitain, soit 12 millions d’hectares, et auprès de 3, 5 millions de propriétaires forestiers. Il a donc plus que jamais besoin de moyens humains pour mener une politique forestière ambitieuse.

Aussi, cet amendement tend à maintenir les effectifs du CNPF au niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement vise également à minorer de 210 000 euros l’action 4, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de majorer d’autant l’action 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié ter.

Je me contente d’ajouter que nous avons besoin d’une filière bois compétitive et locale. Or le morcellement de la forêt privée française ne concourt pas à l’essor de la filière, chacun le sait. La mission du CNPF est donc considérable.

Sans aller jusqu’à demander à l’État de donner au CNPF des moyens supplémentaires, on peut au moins lui demander de ne pas lui en enlever. Tel est l’objet de cet amendement à 210 000 euros. Je pense que la forêt française pourra compter sur chacun de nous.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié ter.

Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence, économique.

Dans un tel contexte, alors que la forêt doit être repensée, il convient de maintenir les moyens des deux grands gestionnaires de l’espace forestier : l’ONF, pour la forêt publique, et le CNPF, pour la forêt privée. Les moyens de l’ONF ont été maintenus par l’Assemblée nationale. Il faut aujourd’hui transformer l’essai, en permettant au CNPF de conserver ses moyens.

L’enjeu financier n’est pas considérable – on parle de 3 ETP et de 210 000 euros –, mais l’enjeu pour la forêt française privée est important, car, Sylvie Vermeillet l’a rappelé, celle-ci très morcelée : elle représente les trois quarts de la forêt française, avec 12 millions d’hectares répartis entre plus de 3 millions de propriétaires.

Ce n’est pas au moment où tout le travail reste à faire pour repenser l’avenir des espaces forestiers qu’il faut diminuer les moyens de cette institution.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-816 rectifié.

Cet amendement a été excellemment défendu.

Florence Lassarade l’a souligné : c’est un enjeu capital pour nous, en Gironde, à côté de la viticulture. Le pôle sylvicole mérite donc tout notre soutien.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-196 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-713 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.

L’amendement n° II-717 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.

L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-196 rectifié.

Ces amendements identiques portent sur le même sujet que les précédents.

Pour compléter les arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que, afin de mettre en œuvre votre plan de relance forestier, monsieur le ministre, et d’aller à la rencontre des 3, 5 millions de petits propriétaires forestiers, nous avons besoin de moyens et de ces 341 agents du CNPF, dans les territoires.

Pour entrer dans les critères d’éligibilité du plan de relance, il faut regrouper les travaux, puisqu’il faut atteindre un minimum de 1 million d’euros sur 300 hectares. Par conséquent, si les agents du CNPF ne sont pas là, en lien avec les entreprises de travaux forestiers, qui postuleront à ce plan, un certain nombre de petits propriétaires ne s’inscriront pas dans cette démarche.

Cet apport d’ingénierie est absolument essentiel pour faire prendre conscience à ces petits propriétaires, dans les territoires, de l’enjeu d’une gestion forestière durable, ainsi que du reboisement et du repeuplement de leur parcelle.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-713 rectifié bis.

J’apporte à mon tour mon soutien au Centre national de la propriété forestière, qui est bien le complément naturel et nécessaire de l’ONF. Si ces deux structures ont des natures juridiques différentes, le CNPF accomplit un travail remarquable, qui mérite le maintien du personnel dont il a besoin.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-717 rectifié bis.

J’insiste moi aussi sur cet amendement, qui porte sur un faible montant.

La forêt subit une pandémie. Avec ce montant modeste au regard des dépenses que l’on engage sur d’autres sujets, on peut lui apporter un soutien absolument nécessaire.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-730.

Le maintien de 3 agents du CNPF représente 210 000 euros. Si l’incidence budgétaire est minime, l’enjeu est important pour maintenir la capacité de cette structure à intervenir auprès de la forêt privée.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-836 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Étant le neuvième intervenant sur le même sujet et le développement durable se nourrissant de frugalité, je considère que cet amendement est défendu !

L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement est sensiblement le même, puisqu’il vise à maintenir les 3 ETP du CNPF qui sont supprimés. Ces agents sont indispensables pour animer le réseau de la forêt privée dans nos territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier du plan de relance.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets l’avis de la commission sur tous les amendements qui concernent le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

L’amendement n° II-729 rectifié vise à dégager 115 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas en restauration collective. Le soutien aux producteurs bio est très inférieur à celui qui est demandé. Toutefois, cela a été souligné, du fait des limites de la production de bio française, l’objectif ne sera pas atteint sans un recours massif aux importations, ce qui serait bien dommage. Il convient donc de développer d’abord la filière pour accéder à cette évolution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-719 rectifié vise à soutenir la filière de la betterave à sucre à hauteur de 100 millions d’euros, dans le cas où la réintroduction des néonicotinoïdes n’aurait pas été votée. Le Sénat en a voulu autrement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-889 rectifié vise à dégager 50 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas. Quand bien même le montant de cette disposition change, la position de la commission reste défavorable.

L’amendement n° II-474 vise à créer une ligne de crédit de 21 millions d’euros pour la recherche en agriculture au sein du programme 149. Il s’agit de compenser la diminution du Casdar de 10 millions ainsi que de prévoir des besoins de recherche supplémentaires sur les glyphosates et la betterave.

Sur ce sujet, il nous faut connaître l’avis du Gouvernement, même si le ministre en a parlé dans son discours général. La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-924 rectifié bis tend à insérer une ligne de crédit, non pas de 21 millions d’euros, mais de 10 millions. Là encore, la commission, qui demande le retrait de cet amendement, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-774 rectifié vise à inscrire 11 millions d’euros dans le budget du programme 149, si jamais le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) n’était plus pris en charge par l’Union européenne. Dans la mesure où cette demande est satisfaite, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-773 rectifié bis vise à ouvrir 5 millions d’euros supplémentaires pour les mesures agricoles du CIOM. Par rapport à 2020, les crédits ont été portés à 43 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 3 millions d’euros. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-915 a un objet similaire, à la différence près que la somme est de 2 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.

Je laisse maintenant Patrice Joly émettre l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la forêt.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cela été abondamment évoqué : les enjeux de la forêt en matière sanitaire et environnementale sont importants et, à cet égard, les besoins de repeuplement sont devant nous.

Nous connaissons également l’importance de la valorisation de la filière bois. Celle-ci est fragile et ne consomme pas, aujourd’hui, l’accroissement naturel de la forêt.

Par ailleurs, M. le ministre nous apportera sûrement des précisions sur les perspectives du futur contrat d’objectifs et de performance de l’ONF ainsi que sur cette rumeur de filialisation.

Même s’il est légitime, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-893 rectifié.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit à son sujet, je rappelle que le CNPF soutient la forêt privée, notamment en termes d’ingénierie. Nous avons besoin que vous précisiez, monsieur le ministre, comment tirer parti des moyens dédiés dans le cadre du plan de relance.

Toutefois, la commission des finances demande le retrait des amendements identiques n° II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-553 rectifié ter et II-816 rectifié, des amendements identiques n° II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, et II-836 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° II-424 rectifié. Tous visent à proposer des crédits supplémentaires dans la perspective de recruter 3 agents, d’un montant de 210 000 euros pour les deux séries d’amendements identiques et de 117 000 euros pour l’amendement n° II-424 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° II-729 rectifié et II-889 rectifié, qui sont tous deux relatifs à l’alimentation locale, dans la mesure où ils sont satisfaits.

Nous sommes d’accord sur l’objectif. Le plan de relance a mis en place des financements très importants, que vous avez d’ailleurs salués : 80 millions d’euros pour l’alimentation territoriale, 50 millions d’euros pour les cantines, 30 millions d’euros pour l’alimentation durable et locale. Viennent s’y ajouter d’autres dispositifs qui n’emportent pas l’adhésion de Joël Labbé. J’ai ainsi fait le choix d’augmenter de 50 % le Fonds Avenir Bio et de créer, en parallèle, la certification agriculture à haute valeur environnementale (HVE) tout en pérennisant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Vous demandez des financements supplémentaires, alors que nous avons déjà un beau défi devant nous : dans le cadre du plan de relance, 160 millions d’euros sont prévus pour des projets qu’il faut maintenant instruire, mettre en œuvre et décaisser.

Je ne reviens pas sur la problématique de la betterave, Jean-Claude Tissot connaît bien ma position. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-729 rectifié.

J’ai entendu le brillant exposé de Laurent Duplomb sur le Casdar et j’ai bien compris l’intérêt que vous lui accordiez, mesdames, messieurs les sénateurs : vous l’avez tous souligné ! §Je propose d’utiliser, par voie réglementaire, le solde des recettes affectées au Casdar qui ne sont pas utilisées aujourd’hui. Cela donne d’ailleurs lieu à un débat avec mon collègue de Bercy. C’est une piste ; une autre option consiste à procéder par redéploiement.

Je ne reviens pas sur les raisons qui m’ont conduit à diminuer le Casdar. Je sais que ce n’est pas le chemin préconisé par cette Haute Assemblée, mais c’est celui que j’ai fixé.

Je remercie Mme Conconne et M. Lurel de leurs propos. Le combat a été collégial et transpartisan, et nous avons obtenu le maintien du fonds du Poséi, ce qui n’était vraiment pas gagné d’avance. J’ai beaucoup bataillé à ce sujet avec mes homologues européens, à l’instar de Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, et de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Je souligne également que le Président de la République a eu de nombreux contacts, à très haut niveau, sur ce sujet précis. Je peux garantir qu’il a beaucoup mouillé la chemise et que les parlementaires européens de tous bords politiques se sont également fortement impliqués pour obtenir le maintien de ce fonds.

Je le répète, ce n’était pas gagné d’avance. Pour moi, c’était indispensable car, comme vous l’avez fait remarquer, madame la sénatrice, ce n’était pas une question de financement. Il s’agissait de savoir si le fonds du Poséi, qui aide à la souveraineté locale, devait figurer dans les budgets des politiques agricoles des États membres ou faire l’objet d’un budget à part.

Le financement n’a jamais été remis en cause en tant que tel. En revanche, le signal politique renvoyé par l’Union européenne aux territoires ultramarins importe : considère-t-elle que les territoires ultramarins sont une richesse et méritent d’avoir des programmes dédiés ou pas ?

La conception du Président de la République à ce sujet est très claire : l’Union européenne doit reconnaître la richesse des territoires ultramarins. C’est pour cette raison que le Président de la République s’est beaucoup mobilisé et que nous avons obtenu gain de cause.

Je veux démentir avec force l’article de Libération que vous avez cité. Jamais je n’autoriserai une filialisation de l’ONF. Jamais !

Cela va mieux en le disant !

Je serai plus transparent encore : j’ai même découvert ces idées en lisant cet article ! Autant vous dire que je m’y opposerai : il n’est pas question de filialiser les métiers forestiers de l’ONF. Par ailleurs, cette option n’a jamais été sur la table à l’occasion du débat sur le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONF.

J’ignore qui est à l’origine de ces racontars, mais, en tant que ministre de la forêt, je m’opposerai à cette filialisation. Je crois en l’ONF et salue les femmes et les hommes qui y travaillent. Le savoir-faire de l’ONF est une chance et une richesse pour notre pays. Les défis sont grands, leur résorption ne passera pas par les filialisations annoncées dans cet article.

M. Olivier Jacquin. Donc avis favorable !

M. Julien Denormandie, ministre. La trajectoire des plafonds d’emploi doit concerner l’ensemble des organismes publics ; dans le cas contraire, aucune réduction d’impôt n’est possible. Cela étant, dans la mesure où les amendements concernant le CNPF émanent de nombreux groupes, je me doute que cet argumentaire aura peu de poids !

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Monsieur le ministre, j’ai beau avoir été attentif, je n’ai pas l’impression que vous ayez émis un avis sur l’amendement n° II-773 rectifié bis. Vous avez certainement oublié de dire que vous y étiez très favorable, car l’émotion était trop forte !

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur. J’ai été emporté par le Poséi qui a eu raison de ma réponse sur le CIOM.

En 2020, nous avons pris l’engagement de porter le CIOM à 45 millions d’euros, 43 millions d’euros devant venir du budget de l’agriculture, le reste émanant du budget des outre-mer. Dans le budget actuel, nous avons tenu parole sans avoir à passer par une mécanique budgétaire d’abondement par le ministère des outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° II-773 rectifié bis et II-915.

Je sais que ce budget n’a pas augmenté. Reste qu’il augmente dans les lignes du ministère de l’agriculture dans la mesure où, pour gagner en visibilité, nous avons cessé de l’inscrire sur les budgets de différents ministères.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement pendant la discussion générale. Si votre discours est cohérent, même si je ne le partage pas totalement, vous n’avez rien dit sur l’ONF.

Je remercie donc Joël Labbé d’avoir déposé l’amendement n° II-893 rectifié qui vous a donné l’occasion de nous rassurer sur la question de la filialisation de l’ONF, évoquée par cet article. J’étais extrêmement inquiet, car nous avons particulièrement besoin de cette administration du temps long, comme j’aime à le dire.

Je n’ai pas entendu votre avis sur cet amendement. Il ne peut être que favorable, au regard des propos que vous avez tenus à l’égard de cet établissement. Vos deux prédécesseurs, par un système de déficit organisé de son budget, ont inoculé le virus de la rage à l’ONF et l’on se demande qui abattra aujourd’hui cet opérateur sous le prétexte de cette rage qu’il aura contractée, non pas accidentellement, mais intentionnellement. C’est pour cette raison que je voterai cet amendement.

Je rappelle également l’engagement du Président Macron à soutenir des propositions de la Conférence citoyenne sur le climat, ce qui vous oblige, par cohérence, à émettre cet avis favorable.

Mon département de Meurthe-et-Moselle étant l’un de ceux qui comportent le plus de communes forestières, je constate au quotidien, à l’instar des maires, une dégradation forte du service public forestier. Il crève, en même temps que nos forêts, du manque de moyens.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Madame la présidente, intervenons-nous sur tous les amendements en discussion commune ou bien aurons-nous l’occasion de revenir sur chacun d’eux séparément ?

Vos explications de vote valent pour l’ensemble des amendements en discussion commune, mon cher collègue.

Je vous remercie de cette précision, madame la présidente.

Monsieur le ministre, si vous voulez que nous puissions lutter contre Bercy, laissez-nous voter cet amendement ! Vous aurez tous les éléments et toutes les explications nécessaires pour plier le bras à Bercy ! Ces 21 millions d’euros sont les nôtres : c’est l’argent des cotisations des agriculteurs.

J’entends bien qu’une taxe affectée, une fois payée, devient de l’argent public, mais ces agriculteurs ont cotisé pour abonder le Casdar. Ces fonds étaient tracés.

Nous vous proposons d’utiliser exactement ces 21 millions d’euros – les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019 – pour la politique que vous voulez conduire. Nous vous permettons de sincériser votre budget, d’argumenter face à Bercy. En fait, nous vous permettons de faire un travail parfait !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec Laurent Duplomb.

Alléluia !

M. Joël Labbé. Pour tordre le bras à Bercy, je suis prêt à lui donner un coup de main !

Olivier Jacquin m’a coupé l’arbre sous le pied

Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la non-filialisation de l’ONF.

En revanche, l’augmentation de 80 équivalents temps plein pour l’ONF représente peu de choses, mais serait un signe fort, qui s’ajouterait aux 95 ETP obtenus à l’Assemblée nationale. Pour relancer l’ONF, votons cet amendement !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je partage une partie des propos que vous avez tenus. Pour que mes collègues comprennent encore mieux ce qui est en jeu, je précise que le Poséi est l’équivalent de la PAC pour les outre-mer.

Parce que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité a toujours été insuffisant, en 2009, on a créé le CIOM, qui est une sorte d’ajout national pour financer le développement de l’élevage et de la diversification au-delà de la canne et de la banane. Depuis onze ans, l’inflation est stable en termes nominaux : son budget atteint donc moins de 40 millions d’euros aujourd’hui.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je me réjouis de vous entendre dire que c’est votre ministère qui est en charge du CIOM. Il est vrai que la mécanique qui avait été montée était un peu curieuse. Dans un courrier daté du 24 juin 2020, Didier Guillaume, votre prédécesseur, m’indiquait qu’aux 40 millions d’euros du ministère de l’agriculture s’ajouteraient 3 millions du ministère des outre-mer et 2 millions du ministère du travail, non pas pour le développement agricole, mais pour la formation.

Vous réduisez aujourd’hui ce montage en faisant prendre en charge ces 3 millions d’euros par votre ministère. Quid des 2 derniers millions ?

Je souhaite que vous preniez maintenant, au nom du Gouvernement, l’engagement que les 2 millions d’euros que nous demandons pour atteindre ce budget de 45 millions promis par le Président de la République le 25 octobre 2019 seront garantis, jeudi prochain, lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Évidemment, vous ne pouvez pas le faire…

Je répète ce qui a été dit : cela vous donnerait des arguments face à Bercy, notamment pour ce qui concerne le redéploiement et la fongibilité de vos crédits. Je suis donc réticent à retirer l’amendement n° II-915.

Nous attendons depuis onze ans ces 45 millions d’euros. Nous jouons en malthusiens avec des stabilisateurs qui empêchent le développement de la diversification et de l’élevage.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, voici une carte du morcellement de la forêt privée.

Le CNPF est à l’origine du site www.laforetbouge.fr, qui permet d’avoir accès à des conseils, de connaître ses voisins et d’acheter de la forêt. Or le CNPF n’arrive pas à avoir des agents permanents, tous sont en contrat à durée déterminée. Faute de moyens, leurs actions tombent dans le vide.

La forêt a un potentiel de richesse extraordinaire ! C’est du développement durable et c’est comme cela que nous sauverons la planète.

Vous refusez de donner une suite favorable à cet amendement, qui vise à financer 3 agents supplémentaires au CNPF : 210 000 euros ne changeront pas la face du monde, mais permettront de maintenir ses moyens. De plus, cette somme provient d’un budget général, pour lequel des efforts de fonctionnement sont possibles.

Il est regrettable que ceux qui croient à la forêt ne soient pas suffisamment aidés. Certains bois ne sont pas encore entretenus, même depuis la tempête de 1999. Je suis effaré par cette situation.

Vous avez une possibilité extraordinaire de prendre les choses en main. Donnez suite à cet amendement, monsieur le ministre !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions.

L’amendement n° II-925 rectifié bis vise à créer une nouvelle ligne pour utiliser les 10 millions d’euros de réserve payés par les paysans. Ce fonds sera ensuite utilisé à bon escient, comme l’a proposé Laurent Duplomb.

Le Sénat est à vos côtés !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Il est compliqué de s’exprimer sur vingt amendements. Je me concentrerai donc sur l’ONF et l’amendement n° II-893 rectifié.

Monsieur le ministre, vous nous assurez donc qu’il n’y aura pas de privatisation de l’ONF.

Ceux que nous avons reçus il y a deux ans et avec lesquels nous avons conservé un lien nous ont fait part des conditions sociales extrêmement dégradées de l’ONF : durant les deux dernières années, les organes de dialogue entre les directions et les syndicats représentatifs n’ont pu se tenir. La situation est extrêmement compliquée.

On parle de filialisation, donc de privatisation, mais se pose aussi la question des suppressions de postes.

Ils sont nombreux !

En trente ans, l’ONF a perdu 6 000 postes. Depuis deux ans, ils nous alertent sur l’absence de concours. Or si cet office est composé à 60 % de fonctionnaires et à 40 % de salariés de droit privé, ce sont toutefois les fonctionnaires qui sont assermentés et jouent un rôle pour la protection des forêts.

La politique de suppression des postes qui sévit depuis des années va-t-elle continuer ?

L’article de Libération est faux, dites-vous, monsieur le ministre. Dont acte ! Pour autant, confirmez-vous la suppression de 600 postes qui est envisagée ? Depuis 2012, les difficultés financières sont réelles et les économies sont faites sur le personnel.

Vous dites non à la privatisation, mais allez-vous mettre fin aux suppressions de postes ?

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je remets une petite couche ou plutôt un petit cerne sur l’ONF.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre plaidoyer, mais l’ONF est le garant du régime forestier. Il assure la productivité de nos forêts sans abandonner leur dimension environnementale, ce qui est essentiel. On ne gère pas la forêt comme un champ de maïs en culture intensive ! L’ONF gère la forêt comme un écosystème régulateur du climat, pourvoyant, ainsi, à la biodiversité.

Créer 80 ETP est bien le moins que l’on puisse faire pour l’ONF, surtout compte tenu de la réduction drastique des personnels depuis quelques années.

La parole est à M. le rapporteur pour avis

Monsieur le ministre, je suis tout de même surpris de l’explication que vous avez apportée à l’amendement n° II-719 rectifié concernant le soutien à la filière de la betterave.

Au lieu de l’explication un peu simple que vous m’avez fournie, dites-nous, très clairement, que vous avez fait le choix de ne pas aider financièrement les betteraviers.

La réautorisation des néonicotinoïdes concerne les campagnes à venir. Or, cette année, alors que les betteraviers sont véritablement dans la misère, vous n’apportez aucun subside.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Lurel, j’en prends l’engagement : les 45 millions d’euros du fonds du CIOM entreront dans le périmètre du ministère de l’agriculture. Il est préférable d’arrêter les transferts. Les 2 millions d’euros seront en gestion.

Je ne sais qu’ajouter sur les questions du Casdar ou du CNPF, si ce n’est remercier le Sénat de sa volonté d’aider le ministre de l’agriculture que je suis.

Ah !

J’y vois toute la sollicitude de la Haute Assemblée.

Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi les contraintes d’un budget. On peut le prendre ligne à ligne et y voir autant d’occasions de dépenses, reste que nous avons aussi des engagements comme le plafond d’emplois.

Je le répète, il n’est pas question, ni de près ni de loin, de privatiser l’ONF, qui est absolument exemplaire et patrimonial – c’est le qualificatif qui s’applique.

De nombreux pays sont d’ailleurs envieux de ce dispositif, qui accomplit une mission publique. La forêt, tout particulièrement les forêts domaniales ou communales, a certes un caractère économique, environnemental, mais aussi sociétal. À ce titre, je n’oublie pas que les deux tiers des forêts gérées par l’ONF sont des forêts communales.

Je vous le confirme donc, monsieur le sénateur : il n’y aura aucune privatisation de l’ONF, ce serait aller à rebours de ma vision de ce bel office.

Je mets aux voix l’amendement n° II-729 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-719 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-889 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

En conséquence, les amendements n° II-924 rectifié bis et II-925 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-774 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-773 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-893 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-915.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-533 rectifié ter et II-816 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, II-836 rectifié bis et II-424 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-890 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux (PAT), en complément des 50 millions d’euros déjà prévus dans le plan de relance.

S’il y a un outil extrêmement intéressant qui a été intégré dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, c’est bien le projet alimentaire territorial.

Partout où ces projets se mettent en place s’engage un mouvement vers la relocalisation et le retour à la qualité, mais aussi vers le retour à une meilleure rémunération des agriculteurs et des éleveurs.

On va me dire que le doublement des crédits va trop loin, mais il est sans commune mesure avec le financement du gros matériel technologique que l’on utilise pour les épandages, par exemple.

De surcroît, du fait de l’existence de planchers, de nombreux petits matériels échappent aux radars et ne sont pas aidés.

Je veux aussi, monsieur le ministre, vous parler de « L’Atelier Paysan ». Cette petite structure s’intéresse aux agriculteurs qui s’installent et leur propose des formations pour réhabiliter ou adapter du matériel, dans une véritable logique de résilience. J’ai assisté à une session de formation. Les participants étaient une douzaine de jeunes agriculteurs en activité ou en devenir qui pratiquent une autre agriculture et demandent le droit de vivre et le droit de produire. Or L’Atelier Paysan, qui les aide énormément, n’est pas soutenu par les pouvoirs publics, parce qu’il passe au-dessous des seuils.

À côté de l’agriculture qui s’industrialise, qui est extrêmement aidée, ce que nous regrettons, il y a une autre agriculture, qui n’a pas envie de s’opposer, mais qui a envie de vivre et de répondre aux attentes. Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous vous y intéressiez !

L’Atelier Paysan est situé sur le territoire de Saint-Nolff, qui est ma commune préférée… §Je vous invite à venir lui rendre visite !

On peut être ébloui quand on voit les gros matériels, mais observer ce genre de travaux vaut également la peine, compte tenu de ce qu’ils permettent de préparer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à dégager 50 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux. Ces projets ont toute leur utilité et doivent être suivis.

Monsieur le sénateur Joël Labbé, j’ai particulièrement apprécié que vous disiez que les agriculteurs ne sont plus en opposition. C’est déjà un très bon point !

Pour votre parfaite information, il faut savoir que les crédits sont de très loin inférieurs aux montants que vous demandez et sont actuellement sous-exécutés.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis est également défavorable.

De quoi parle-t-on ? Entre 2016 et 2020, l’État a consacré 6, 7 millions d’euros, de mémoire, à une quarantaine de projets alimentaires territoriaux, sur à peu près 190 PAT qui existent aujourd’hui sur le territoire.

Je crois profondément aux projets alimentaires territoriaux. Je suis convaincu que c’est une clé du succès pour réconcilier l’amont et l’aval, pour structurer la filière, pour faire du frais et du local.

Nous proposons de faire passer les crédits alloués aux PAT de 6, 7 millions d’euros sur quatre ans à 80 millions d’euros sur deux ans. Vous proposez quant à vous d’ajouter 50 millions d’euros supplémentaires, ce qui les ferait passer à 130 millions d’euros sur deux ans.

Si nous avons effectivement engagé 80 millions d’euros sur des projets alimentaires territoriaux dans deux ans, je vous inviterai à un repas frais et local, monsieur le sénateur ! J’en serai ravi, et je vais me battre pour que ce repas ait lieu.

Monsieur Labbé, l’amendement n° II-890 rectifié est-il maintenu ?

J’ai entendu M. le ministre. Nous espérons que, l’année prochaine, un élan fort sera donné !

Exceptionnellement, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-890 rectifié est retiré.

Monsieur le ministre, mon cher collègue, je vous souhaite par avance un bon appétit !

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-892 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros le volet du plan de relance relatif à la forêt.

En effet, la forêt a besoin d’investissements publics forts, pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production de bois.

La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également frappée par des fléaux sanitaires, liés notamment aux scolytes. Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le projet de loi de finances ne sont pas suffisants.

Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mmes Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il est un peu plus précis et vise des montants différents.

Replanter est une chose, mais il faut que les tiges soient viables et que les arbres puissent effectivement vivre durant des décennies, d’où l’importance de faire de la sylviculture. Il est absolument nécessaire d’accompagner la replantation.

Le sujet de la régénération naturelle n’est pas abordé du tout. Aujourd’hui, on aide pour replanter, mais on n’accompagne pas forcément l’entretien sylvicole au fil du temps. Or nous avons besoin, aujourd’hui, de biodiversité. Nous savons, monsieur le ministre, que l’on peut avoir, dans certains massifs, de la régénération naturelle avec une bien meilleure résistance aux aléas climatiques.

Pour terminer, monsieur le ministre, je veux évoquer la situation des pépiniéristes, sujet sur lequel je pense que nous allons nous rejoindre. Les pépiniéristes ne sont payés que si un minimum de tiges ont effectivement repris au fil des années. S’il n’y a pas d’entretien pour éliminer les plantes qui viennent malmener les jeunes plants, ces professionnels peuvent ne pas être payés pour les replantations et se retrouver en situation de fragilité.

Il y a des objectifs à atteindre en matière de reforestation. C’est un vrai sujet !

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements sont proches et les enjeux sont importants.

Les problèmes sanitaires que nous connaissons actuellement sont en grande partie liés aux pratiques de monoculture adoptées dans l’après-guerre et encore en usage aujourd’hui. Ces pratiques ont également des conséquences sur les paysages. Les coupes rases entraînent des externalités négatives pour d’autres activités.

Il faut donc envisager des repeuplements diversifiés, en trouvant des alternatives à ces pratiques, qui ne sont plus adaptées. C’est le moyen de développer une forêt résiliente qui soit un espace de biodiversité et de production durable.

L’enjeu des repeuplements, mais également de la régénération naturelle, est un sujet important. En effet, la régénération naturelle permet des peuplements beaucoup plus robustes, donc moins sujets aux crises sanitaires et aux problèmes que nous rencontrons aujourd’hui.

Les moyens financiers sont à la hauteur des enjeux.

Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’il y a des crédits pour la forêt dans le plan de relance, mais ces crédits ne sont pas à votre main : ils sont à la main du ministre de l’économie.

Sur le principe, la demande est légitime, mais la commission des finances a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, ces crédits seront à ma main, et non à celle de Bercy ! Encore heureux que les ministres soient responsables de leurs crédits…

Je suis d’ailleurs, pour tout vous dire, en train de définir leurs critères d’utilisation. Pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, j’ai même envoyé par avance le projet de critères des appels à manifestation d’intérêt à toutes les filières – privées, publiques, communales, domaniales –, pour récolter leurs propres demandes de modifications – peut-être est-ce là aussi de l’innovation administrative. Mon seul objectif est que cela fonctionne très rapidement.

Comme, depuis le début de cet après-midi, le Sénat propose de m’aider, ce dont je le remercie encore une fois, je veux préciser qu’il y a une fongibilité des crédits du plan de relance. Le premier arrivé est le premier servi, en quelque sorte : plus vite le volet agricole du plan de relance est mis en œuvre de manière effective, plus vite on pourra, par fongibilité, accroître ses financements, en utilisant des fonds d’autres volets qui auraient moins bien marché.

Aujourd’hui, le volet forestier bénéficie de 200 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sur le repeuplement. La question qui se pose est la suivante : quelles essences plante-t-on ?

Vous avez raison, monsieur le sénateur, d’évoquer le sujet des pépiniéristes. Nous avons essayé, là aussi, de simplifier les procédures pour le financement de l’appel à manifestation d’intérêt, en retenant un système au forfait, pour éviter que les professionnels n’aient à fournir une pile de justificatifs.

A priori, quand on voit une tige entourée d’une protection contre les cervidés au milieu de la forêt, c’est que ce n’est pas complètement le produit d’une régénération naturelle… On peut donc les compter facilement et envisager une rémunération au forfait dès lors que l’on connaît le prix unitaire. Cela permet d’aller plus vite.

De vraies questions vont se poser sur la diversification et donc d’accès aux essences via les pépiniéristes.

Si je vous ai invités à nous aider sur la forêt, c’est parce que le plan de repeuplement intégré au plan de relance doit notamment concerner massivement les communes forestières. Par conséquent, plus vous arriverez à monter des projets avec les maires sur vos territoires, plus nous pourrons les financer, plus vite nous aurons utilisé les 200 millions d’euros et plus vite nous pourrons récupérer d’autres financements. Si nous y parvenons, nous enclencherions un cercle très vertueux, même si je reconnais que c’est très ambitieux.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai oublié un argument massue.

Les coupes rases doivent être encadrées : qui dit repeuplement, dit utilisation du glyphosate ! Je rappelle que l’on fête l’anniversaire de l’engagement du Président de la République à sortir du glyphosate.

Pour en sortir, il y a des techniques, employées notamment par l’ONF, qui s’interdit d’utiliser ce produit.

C’est un argument supplémentaire pour vous demander de voter cet amendement, mes chers collègues !

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

À la suite de l’intervention de mon collègue Joël Labbé, je veux signaler que la forêt est très peu consommatrice d’engrais et de pesticides. Pratiquement, il y a très peu de cultures qui nécessitent l’utilisation du glyphosate. Il s’agit donc d’une contre-vérité.

Dans la forêt landaise ou girondine, on n’utilise pas de glyphosate. On n’en utilise pas davantage dans les Vosges !

Je pense que c’est une hérésie de parler de glyphosate pour la forêt. Ce produit n’est plus utilisé.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos concernant le peuplement. C’est tout à fait intéressant. Cependant, l’amendement de Daniel Gremillet est lui aussi intéressant.

Pour ma part, je n’ai jamais vu qu’on utilisait du glyphosate. Avec la coupe rase, on peut sélectionner les plants que l’on souhaite.

J’attire votre attention sur le forfait. Moi qui suis élu dans ce territoire, je peux vous dire que le forfait est envisageable sans trop de difficulté pour la plaine de Champagne : les terrains sont plats, on peut s’y rendre avec machines… Ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il s’agit de replanter en montagne ! Il faut alors créer des chemins. Si l’on ne regroupe pas les propriétaires, on n’aura jamais de reboisement.

Il existe aussi de bonnes pratiques de jardinage, consistant à retirer les sujets arrivés à maturation pour garder les troncs, qui sont valorisés, ce qui permet de faire de l’espace et de donner de l’air pour que les générations suivantes puissent pousser.

Mais quand on ne retire pas tous les troncs, l’opération n’est pas rentable. Il faut plusieurs dizaines d’hectares pour trouver un marchand de bois qui accepte de venir chercher les troncs et de les valoriser !

Les aides sont nécessaires, raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Gremillet, qui est tout à fait pertinent.

Nous parviendrons ainsi à donner une valeur ajoutée aux millions d’hectares de forêt privée et à faire en sorte que la forêt joue véritablement son rôle dans les échanges entre gaz carbonique et oxygène, lequel est tout à fait extraordinaire compte tenu des enjeux de développement durable.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je veux appeler mes collègues à considérer le sujet d’un point de vue pratique.

Nous allons devoir mobiliser 150 millions d’euros sur nos parcelles forestières dans les deux ans à venir. Discutez-en avec les forestiers de vos territoires, mes chers collègues : vous verrez qu’atteindre ces surfaces d’ici à 2022 est déjà un défi colossal !

En revanche, nous devons travailler sur les modalités pratiques de mise en œuvre, pour faciliter les engagements et pour inciter les petits propriétaires privés, dont on a beaucoup parlé, à franchir le pas, à s’intéresser à leur forêt et à apporter le complément.

En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons déjà commencé à travailler sur ces modalités d’application, monsieur le ministre. J’avais retenu que les travaux d’amélioration des peuplements sont déjà éligibles. Pouvez-vous nous le confirmer ? Cela voudrait dire, mon cher collègue, que les travaux d’amélioration sur les régénérations naturelles sont déjà éligibles.

Cela dit, j’attire votre attention sur la problématique des équilibres sylvocynégétiques : on a beau soutenir tous les plants, s’ils sont mangés, il faudra refaire le travail !

La parole est à M. le ministre.

Je vais répondre à Mme Loisier, que je remercie de ses propos.

Nous avons essayé d’avoir une approche la plus pragmatique possible. Ainsi, nous tenons compte des régénérations. Nous tenons compte aussi, par exemple, des parcelles scolytées : grosso modo, nous aiderons à hauteur de 60 % les parcelles non scolytées et jusqu’à 80 % celles qui le sont.

De la même manière, les protections sylvocynégétiques, sont aussi financées dans le cadre du plan de relance. Le contraire serait aberrant.

Pour être très transparent, il y a une dépense que nous avons des difficultés à prendre en compte : c’est celle qui est liée aux travaux de dégagement sur la parcelle. Ces travaux durent généralement cinq ans, soit plus que la période budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas engager devant vous aujourd’hui une dépense dans cinq ans, alors que les crédits ne sont même pas adoptés ! Je veux vous montrer ainsi jusqu’où notre réflexion est allée sur l’ensemble de ces sujets.

Quant à la cartographie, monsieur le sénateur, le financement de l’acquisition d’un laser aéroporté, ou Lidar, nous permettra de faire une gestion géographique et d’améliorer la situation.

On le sait, le vrai sujet est la révision du cadastre forestier, mais cela mérite des heures et des heures de discussions et une loi en tant que telle.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Ma chère collègue, la région Grand Est est peut-être un peu particulière. Quoi qu’il en soit, pour connaître un peu le dossier dans notre région, j’estime que l’accompagnement de l’État sur les plantations porte sur une durée bien trop courte.

Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir une durée d’accompagnement des propriétaires, qu’ils soient communaux ou privés, pour un résultat certain.

On sait tous que l’on va à l’échec si l’on n’entretient pas une parcelle qui vient d’être reboisée ou qui fait l’objet d’une régénération naturelle et si l’on ne fait pas d’éclaircies !

Tout ce qui m’intéresse, c’est que la forêt française réussisse, raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Le débat est très intéressant.

Je veux vous poser une question, monsieur le ministre : dans l’hypothèse d’une discussion relative au foncier agricole, allez-vous intégrer la question de la forêt française, privée en particulier, pour faciliter les regroupements et dynamiser son exploitation, afin d’en faire encore davantage une filière de création de valeur, comme vous l’avez appelé de vos vœux voilà quelques instants ?

La parole est à M. le ministre.

Vous m’emmenez, monsieur le sénateur, sur des débats passionnants ! Passionné comme je le suis, je pourrais en parler durant des heures…

Le défi du foncier est immense.

La première chose qui devrait nous interpeller, comme je le disais, est la création de valeur. Il est absolument aberrant que le foncier agricole français fasse partie des moins onéreux d’Europe et que cela ne soit absolument pas valorisé dans la compétitivité agricole de notre pays. Pis, on voit en ce moment nos partenaires belges capter des terres dans les Hauts-de-France.

Eh oui !

Ils y produisent avec leurs propres normes, profitant du fait que les contrôles sont réalisés en fin de production. Ils le font non parce qu’ils manquent de terres dans leur pays, mais parce que notre foncier agricole est insuffisamment valorisé. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.

Il faut donc améliorer le foncier agricole. Cela implique beaucoup de travail.

Il faut arrêter de dire à ceux qui ne sont pas enfants d’agriculteurs qu’ils doivent commencer par contracter 400 000 euros de dettes. Il faut travailler sur le bail, sur le statut du fermage… Les chantiers sont nombreux.

La situation est un peu différente concernant la forêt : on sait bien que c’est le parcellement qui est aujourd’hui en cause et que la surface moyenne d’un propriétaire forestier privé est toute petite. Comme vous l’avez très justement dit, monsieur le sénateur, la gestion de la parcelle forestière n’est pas assurée.

Il faut revoir le cadastre. Il faut, en gros, s’inspirer des grandes lois de remembrement pour le volet forestier. Sans être forcément propriétaire du foncier, il faut au moins avoir accès à la culture de ce qui se trouve au-dessus.

J’ai plein d’idées sur ces sujets, mais ils méritent une vraie loi et nécessitent de beaucoup travailler en amont. Il faut évidemment réaliser, sur ces questions, qui touchent au droit de propriété, un travail de précision.

Il y a un vrai sujet… Disons que c’est un beau sujet de second quinquennat !

Mes chers collègues, je vais me faire le porte-voix de M. Claude Raynal, président de la commission des finances, pour rappeler que, après le vote de ces deux amendements, il nous en restera encore 27 à examiner.

Pour terminer l’examen de cette mission budgétaire avant la suspension du soir et travailler de manière efficace, j’invite chacun à la concision.

Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-926 rectifié bis.

L’amendement n° II-727, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Pour faire simple, cet amendement vise à la création d’un fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole – nous en avons parlé lors de la discussion générale –, doté de 30 millions d’euros.

Comme je l’ai dit, l’eau doit être une grande cause nationale.

Je sais que le Gouvernement y travaille. J’ai apprécié d’entendre M. le ministre exprimer sa résolution politique en la matière.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sous-sujet dont on parle très peu, voire pas du tout, à savoir l’optimisation des retenues existantes. On pense toujours aux équipements neufs, mais je pense qu’il peut être extrêmement intéressant d’essayer de restituer les capacités initiales de stockage des équipements hydrauliques qui ont souvent été construits il y a vingt, trente, voire quarante ans et qui, avec le temps, ont été comblés par de la boue ou de l’envasement.

Les techniques existent, mais sont relativement onéreuses. En revanche, les procédures administratives me semblent un peu plus simples. Quoi qu’il en soit, l’acceptation pourra parfois être un peu meilleure que pour la construction de retenues nouvelles.

Ce fonds pourrait, par exemple, servir à réaliser de tels travaux, mais aussi à financer des créations nouvelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à dégager 30 millions d’euros pour développer l’hydraulique agricole, donc les bassines, mais aussi l’irrigation et l’arrosage.

C’est un sujet très important, sur lequel nous voulons entendre M. le ministre, qui n’en a que vaguement parlé tout à l’heure. Nous attendons beaucoup de ses explications. Il est indéniable que l’eau est primordiale pour notre agriculture.

Au-delà des aspects budgétaires, je veux aller plus loin et demander à M. le ministre si les ministères ont atteint la concorde sur le sujet et si les services, qui sont souvent des éléments bloquants, feront eux aussi le nécessaire pour aller très vite.

La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous connaissez ma position sur la question de l’eau : la base de la base, c’est l’eau.

Souvent, on se perd dans d’autres débats, faute de courage politique pour affronter le vrai débat de fond, qui est la question de l’eau.

Je vous rejoins sur un point. Comme je l’explique souvent à tous les détracteurs des nouveaux projets de stockage de l’eau, lorsque l’on prend du recul, on s’aperçoit qu’il y a souvent une très forte tension au moment de la mise en œuvre d’un projet d’eau, mais que, une fois que celui-ci est mis en place, les choses se passent bien dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans tous les cas.

Cela prouve que c’est une question de concertation en amont. Le gros problème, aujourd’hui, est que ce dialogue prend beaucoup trop de temps.

Nous avons fait deux choses très importantes dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en liaison avec ma collègue ministre de la transition écologique.

Premièrement, nous avons défini les règles. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement n’avait pas publié ce que l’on appelle le décret sur la répartition des usages de l’eau. Par la loi, vous l’avez imposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est actuellement soumis à la concertation.

Deuxièmement, vous avez raccourci les délais devant les juridictions.

Ces mesures s’appliquent aux retenues nouvelles, individuelles ou collectives.

En revanche, je suis tout à fait d’accord pour travailler sur les retenues existantes. Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, j’ai demandé aux territoires de faire remonter jusqu’à moi tous les projets qui étaient bloqués jusqu’à présent. Et parmi tous ces projets, dont je tiens la liste à votre disposition, mes collaborateurs et moi-même en avons identifié vingt auxquels il est possible de donner un réel coup d’accélérateur au cours des dix-huit à vingt-quatre prochains mois.

Le week-end dernier, j’ai attribué 20 millions d’euros aux départements pour donner ce fameux coup de pouce et faire sortir ces projets, avec le courage politique nécessaire.

Je ne sais plus si des projets de restauration figurent également dans cette liste ou s’il s’agit uniquement de projets nouveaux – je vous le dirai dès que j’aurai regardé. Ce pourrait être une bonne base de discussion.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je ne veux pas prolonger les débats, mais la problématique de l’eau est importante.

Monsieur le ministre, vous travaillez à faire sortir vingt projets dans les territoires, mais, comme je l’ai déjà souligné, la question de l’irrigation ne peut être vue au travers du seul prisme des retenues de substitution.

Elles permettent, par un effort collectif, de ne pas puiser d’eau dans les rivières en été – c’est une chose entendue. Mais la construction d’une retenue de substitution, en ce qu’elle se substitue, par définition, à une autre ressource, ne va pas agrandir d’un hectare la surface irriguée.

Il faut mener une véritable politique d’irrigation en favorisant les petites retenues collinaires, souvent mieux acceptées du point de vue sociétal. Le plan de relance a pris ces problématiques en compte : pourquoi les inscrire dans le budget de l’agriculture ? Vous devez mener une politique affirmée en soutien des régions, dont certaines ont déjà consenti des efforts pour venir en aide aux agriculteurs.

Autre sujet : les agences de l’eau. Sur une même région, il n’est pas compréhensible d’avoir deux agences de l’eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes, mieux vaut dépendre de l’agence Rhin-Rhône qui subventionne, qui finance, qui aide et qui se montre objective, que de celle de Loire-Bretagne qui fait exactement le contraire. L’argent du contribuable, qui sert aux deux agences, n’est pas utilisé de la même façon. C’est inacceptable dans notre pays.

Mes chers collègues, je vous demande encore une fois d’essayer d’être le plus concis possible.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les bassines – et sans vouloir vous bassiner avec ce sujet

Je ne suis pas opposé par principe aux bassines, où que ce soit et à quelque époque que ce soit, mais elles n’ont souvent aucune utilité : si la nappe phréatique ne se recharge pas, la rivière sera à sec beaucoup plus tôt.

Sans doute faut-il aussi s’interroger sur les cultures à irriguer dont certaines ne sont plus adaptées en raison du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

Mon département des Deux-Sèvres est particulièrement connu pour ses nombreuses retenues de substitution. Dire que l’on prend de l’eau dans les nappes phréatiques qui ne se rechargent pas est une contre-vérité.

Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Les retenues de substitution ont précisément pour avantage d’éviter le pompage des nappes profondes : elles prennent l’eau des nappes superficielles, quand il y en a, pour remplir les bassines. Ne nous trompons pas !

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

L’amendement n° II-728, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à soutenir la filière des palmipèdes gras – canards et oies. Une grande partie du Sud-Ouest est concernée, dont mon département du Gers, mais aussi d’autres régions de France.

Cette filière, qui a connu des années extrêmement difficiles, est aujourd’hui confrontée aux conséquences de la pandémie – notamment la fermeture des restaurants à Noël et, surtout, au 1er janvier – après avoir souffert des seuils de revente à perte de la loi Égalim, corrigés ensuite dans le projet de loi ASAP.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros pour venir en aide à cette filière qui risque, en outre, d’être confrontée à une nouvelle épizootie, en particulier dans le Sud-Ouest, dix-huit mois seulement après la précédente. Les acteurs concernés ont pourtant adopté et appliqué de bonnes pratiques sanitaires avec beaucoup de rigueur, ce qui leur a permis de sortir par le haut des épisodes précédents.

C’est une filière en grande difficulté, mais, comme le souligne souvent le ministre, que je rejoins, c’est aussi une filière qui crée de la valeur ajoutée sur des territoires souvent difficiles du point de vue agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière des palmipèdes à hauteur de 30 millions d’euros.

Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au cœur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt pour définir exactement le niveau de ses pertes. Les restaurants sont bien fermés, mais les ménages vont peut-être consommer davantage et compenser ces pertes en partie.

La commission, qui souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement, demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les objectifs de M. Montaugé.

Une aide spécifique de 3 millions d’euros, débloquée depuis deux mois, est distribuée en fonction des demandes. Par ailleurs, nous étudions la possibilité d’intégrer cette filière dans la liste dite « S1 bis ». Se pose aussi la question du fameux seuil de 80 % du chiffre d’affaires.

Nous débattons de ces sujets pour savoir comment agir au mieux. À partir du moment où l’on ouvre un seuil pour une filière, on doit faire de même pour toutes les autres filières économiques, et non pas seulement agricoles, au nom du principe constitutionnel d’égalité.

Au-delà de cette première aide de 3 millions d’euros, nous cherchons à savoir comment soutenir la filière au titre des dispositifs applicables aux secteurs touchés indirectement par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, notamment pour leurs débouchés commerciaux. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je vais soutenir cet amendement.

Les travaux réalisés dans le cadre de la commission de suivi de la loi Égalim ont mis en évidence combien cette filière souffrait des changements de règles. En janvier 2020, le Sénat avait voté à l’unanimité un texte qui aurait pu apporter une réponse.

Pour être allé sur le terrain, je peux témoigner qu’il s’agit d’une des rares filières qui intègre les coûts de production dans la définition du prix. C’est presque la triple peine pour cette filière très organisée si l’on ajoute les difficultés liées à la loi Égalim qui a pénalisé les produits festifs, ainsi que celles que Franck Montaugé vient d’évoquer.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je soutiendrai également cet amendement.

Il y a aussi un autre sujet, monsieur le ministre, celui de l’agrément des petits abattoirs. Il s’agit de la dérogation qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets et autres. Je vous ai écrit voilà peu de temps sur cette question. Nous attendons quelques précisions et espérons que cette règle ne va pas être abandonnée. Pour le coup, il ne s’agirait plus de triple, mais de quadruple peine !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je vais soutenir cet amendement à mon tour.

Le département de la Vendée a aussi été extrêmement impacté par les deux confinements et la fermeture des restaurants.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Duplomb, cet agrément des petits abattoirs est effectivement essentiel, mais il s’agit d’une prérogative de la Commission européenne. Il devrait tomber le 31 décembre 2020.

Nous sommes plusieurs États membres à nous battre depuis des semaines pour en obtenir la prorogation. J’ai bien ce sujet en tête, monsieur le sénateur : je l’ai évoqué à deux reprises en conseil des ministres européen de l’agriculture. J’espère obtenir un retour positif prochainement, même si ce n’est pas gagné. Nous restons mobilisés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

L’amendement n° II-731, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Continuons avec le menu des fêtes : après le foie gras, la viande bovine.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, la situation actuelle de l’élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont inquiets. Les prix des broutards ont perdu environ quarante centimes d’euro au cours de ces derniers mois, soit à peu près 150 euros par bête.

La loi Égalim, qui prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs de la filière, ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

La situation est en grande partie liée à un déséquilibre du marché avec une offre supérieure de 20 000 bêtes sur les quelque 600 000 produites par an. Nous proposons de sortir cet excédent pour fluidifier le marché, ce qui représente un coût total de 20 millions d’euros – somme qui pourra être récupérée dans le temps.

Nous proposons de revenir à un mécanisme d’intervention, comme on en a connu dans le passé, pour éviter des variations de prix qui mettent en grande difficulté une activité économique, voire tout un territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à dégager 20 millions d’euros aux fins d’aider au stockage de la viande de bœuf.

La crise sanitaire est en partie responsable de la contraction de la demande ayant entraîné cette chute des cours. Toutefois, je pense qu’il s’agit d’un problème de fond qui va au-delà de la covid. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

La viande bovine subit les événements depuis des années. Je m’étonne toujours que les broutards que nous produisons partent s’engraisser en Italie avant de revenir en France. J’attendais précisément du plan de relance qu’il nous permette de renforcer notre compétitivité en ce domaine.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a deux sujets différents : d’une part, le suivi du cours de la viande bovine et les mesures de stockage à prendre pour améliorer l’écoulement des stocks comme nous l’avons fait pour les chevreaux ; d’autre part, la question du broutard.

Le contraire nous arrangerait, mais le stockage n’est pas la solution. J’étais encore récemment sur le terrain avec l’ensemble des coopératives, des producteurs et des acteurs concernés. Le système est ainsi conçu que nous vendons les bêtes au-dessous de leur prix de revient à un importateur qui est pourtant dépendant de nous, dans des volumes très importants. Ce n’est donc pas une question d’écoulement comme celle que nous avons pu connaître pour les jeunes bovins et qui s’est résolue en travaillant de concert avec les abattoirs.

Nous sommes convenus d’une feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous avons des solutions de moyen terme, mais nous sommes encore dépendants, à court terme, du bon vouloir des acheteurs italiens. Nous nous sommes nous-mêmes mis en position de faiblesse, alors que nous devrions être en position de force. Nous sommes totalement dépendants de ce marché, alors que nous pourrions trouver des débouchés ailleurs – l’Algérie, par exemple, est intéressée.

Le problème n’est donc pas lié à une mesure de stockage, mais d’organisation de la filière. Nous y travaillons, mais la question n’est pas facile. C’est un sujet d’inquiétude qui nous prend beaucoup de temps. Cette filière le mérite, elle en a besoin, mais c’est compliqué.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Élue du même département que M. Joly, c’est un problème que je connais bien.

Nous sommes dans une urgence au jour le jour. Comme d’autres, nous recevons des appels au secours parce que les cours continuent de chuter.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit en partie d’un problème structurel. Mais nous sommes face à des éleveurs totalement désespérés : pris à la gorge, ils n’ont d’autre choix que de vendre à perte. S’il faut résoudre ce problème de filière, il faut aussi répondre à l’urgence et donner un petit coup de pouce pour faire remonter les cours ou aider les éleveurs tout de suite, d’une manière ou d’une autre.

Je sais que vous prenez en compte leurs difficultés, monsieur le ministre, mais il faut aussi agir à court terme.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler un chiffre important : 80 % de la viande bovine utilisée dans les plats cuisinés, notamment pour la restauration collective, est importée ! On voit bien là l’absurdité de cette alimentation mondialisée qu’il faut en partie bannir.

Je mets aux voix l’amendement n° II-731.

L’amendement n° II-722, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui enregistrent une baisse de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23 millions d’euros en crédits de paiement.

Nous avons bien conscience que ce dispositif se situe entre deux programmations budgétaires de la PAC, comme l’ont rappelé les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques.

Vous allez me répondre que le plan de relance consacre 1, 2 milliard d’euros à la transition agricole, mais il s’agit d’un one shot, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Ces crédits auront disparu dans deux ans, alors que ceux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont pérennes.

Je vous propose donc de rétablir à leur niveau de 2020 les crédits de l’action n° 23, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ouvrir 11 millions d’euros pour abonder les crédits de modernisation des exploitations.

Nous comprenons la saine intention des auteurs de l’amendement, même s’il s’agit de crédits régulièrement sous-consommés. Il s’agit d’un vrai sujet et nous demandons à l’administration de s’en inquiéter.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Pla, l’amendement n° II-722 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

L’amendement n° II-674 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à organiser la mise en marché du bois en fonction des différentes situations sanitaires ou des accidents climatiques.

Il s’agit d’organiser, comme nous l’avions fait après les tempêtes, des aires de stockage de bois sain que l’on arrosera, afin de ne pas perturber le marché.

Plutôt que de mettre en concurrence du bois frais et du bois scolyté, par exemple, ce dispositif permettrait de respecter les obligations de coupe et de stocker le bois frais pendant trois ans à cinq ans sur ces aires, gérées par la filière. Cela permettrait d’assainir le marché, de gérer les crises sanitaires et de maintenir les prix, aspect ô combien essentiel pour les propriétaires et les communes et pour pouvoir replanter.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un dispositif de régulation des marchés.

Le marché n’est pas inondé aujourd’hui, quelles que soient les conséquences de la crise sanitaire sur les exploitants forestiers qui devront mettre en place des aires de stockage, comme le souligne M. Gremillet, assumer des frais d’immobilisation de leur trésorerie et prendre en charge des frais de transport particuliers liés à ces circonstances.

La demande est légitime, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous demanderai également de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gremillet. Je travaillerai avec grand plaisir sur cette question avec vous.

Pour avoir passé l’année d’après dans une scierie, je me souviens très bien que le système d’arrosage mis en place en 1999 après la tempête avait très bien fonctionné. À l’époque, nous ne savions pas encore si ce dispositif, qui s’est révélé très pertinent, serait efficace. Nous n’avions pas d’autre solution que de scier le bois déjà à terre et de le récolter.

Si je prends l’exemple des épicéas, nous essayons aujourd’hui, d’une part, d’écouler le bois scolyté et, d’autre part, de réaliser le transport interrégional auquel vous faites allusion pour éviter de scier d’autres épicéas et donc de stocker davantage.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

C’est justement parce qu’il faut débattre de cette question que je vais maintenir mon amendement. Et ce d’autant plus que cette solution est expérimentée dans la région Grand Est, avec la participation des services de l’État. Je comprends donc assez mal votre position.

Je peux vous assurer que ces aires seraient vraiment intéressantes pour la filière et qu’elles permettraient d’assainir le marché.

Je mets aux voix l’amendement n° II-674 rectifié bis.

L’amendement n° II-720, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à créer un fonds spécifique d’aide et d’accompagnement pour aider les agriculteurs à cesser d’utiliser des produits classés cancérogènes probables pour l’homme.

Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains déposent cet amendement depuis plusieurs années et considèrent qu’il n’a jamais autant été d’actualité.

Le Parlement vient en effet de voter un projet de loi visant à autoriser de nouveau les néonicotinoïdes pour certaines cultures. Par ailleurs, la sortie du glyphosate, pourtant promise par le Président de la République dès 2017, n’est toujours pas effective.

Ces renoncements ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux actuels et ne permettent pas à nos agriculteurs de prendre clairement le virage de l’agroécologie.

Le Gouvernement a certes promis deux enveloppes de 7 millions d’euros pour la recherche d’alternatives au glyphosate et aux néonicotinoïdes, mais ces annonces ne se concrétisent pas dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ce qui peut poser question quant à la sincérité du budget.

Eu égard à la nécessité d’agir au plus vite et de répondre aux attentes sociétales de plus en plus fortes en la matière, nous proposons la création d’un fonds pérenne afin de cesser au plus vite l’utilisation de pesticides classés cancérogènes probables pour l’homme. Doté dans un premier temps de 10 millions d’euros, ce fonds devra être réévalué en fonction des besoins réels du monde agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d’euros pour accompagner la sortie de l’usage de produits phytosanitaires classés cancérogènes probables.

Il reste encore des incertitudes à lever sur le coût de sortie du glyphosate.

Nous ne souhaitons pas non plus reproduire ce qui a été fait avec les néonicotinoïdes, dont la molécule a été retirée, puis réintroduite, faute de substitut, ce qui a engendré de nombreux problèmes dans la filière.

Par ailleurs, il existe de nouveaux modes d’agriculture comme l’agriculture de conservation, qui présente un réel intérêt agronomique, mais qui a besoin du glyphosate. Il serait dommage de s’en priver.

Enfin, on ignore encore si la toxicité du glyphosate est liée à sa molécule seulement ou à son utilisation avec une autre molécule. Il reste beaucoup d’études à mener sur cette question.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-720 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-720.

L’amendement n° II-721, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’accélération de la recherche pour le biocontrôle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds d’accélération de la recherche pour le biocontrôle

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement vise à créer un fonds d’accélération de la recherche en matière de biocontrôle.

Il s’agit de l’une des techniques les plus prometteuses en matière de culture pérenne. Je l’utilise en viticulture depuis deux ans et les résultats sont bons : elle permet d’éviter deux à trois traitements insecticides chimiques par an. Cela étant dit, cette technique coûte très cher et doit encore s’adapter aux problématiques de certaines maladies.

Le retard pris par notre pays est inquiétant. On veut aller vers une consommation moindre de produits phytosanitaires et on constate, en 2020, une hausse de 25 % des achats de ces mêmes produits. Cela pose un problème de fond. Il faut concentrer les moyens sur la recherche.

Le plan de relance prévoit 15 millions d’euros sur deux ans en faveur de l’accompagnement des entreprises d’agroéquipement et de biocontrôle. C’est une bonne chose, mais les modalités de répartition de ces crédits sont encore un peu floues, notamment en ce qui concerne le biocontrôle.

Nous estimons que cette somme ne sera pas suffisante au regard des besoins et, surtout, des enjeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour réaliser la transition écologique, il faut donner des moyens à la recherche – cela a été abondamment souligné dans nos débats. Le Casdar est mal doté, et, plus largement, le besoin de crédits est évident. Néanmoins, la commission des finances a émis un avis de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-721.

L’amendement n° II-723, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

Les Français sont très inquiets quant à la qualité des produits qu’ils consomment, et cette défiance frappe les agriculteurs, souvent stigmatisés. Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) joue un rôle important pour rassurer les consommateurs. C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que l’évaluation des produits sanitaires, préalable à l’autorisation de mise sur le marché, soit de bon niveau.

À l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181, « Prévention des risques », s’est fait l’écho des inquiétudes formulées par les responsables de l’agence lors de leur audition au sujet de baisses de financement susceptibles de compromettre la mise en œuvre des missions.

Le même constat a été établi dans notre assemblée par le rapporteur spécial pour le programme 206, qui souligne « la nécessité d’une réflexion sur les moyens de l’Anses et leur adéquation aux missions de celle-ci, réflexion qui doit aussi considérer les variations du produit des taxes affectées ».

Pour répondre aux besoins croissants de cette agence, les auteurs de l’amendement visent à majorer sa dotation de 10 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est évident que les moyens des agences sanitaires sont un enjeu vraiment sensible par les temps qui courent. L’Anses, en particulier, sera confrontée à des besoins croissants. Toutefois, la commission des finances appelle au retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Pla, l’amendement n° II-723 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-723 est retiré.

L’amendement n° II-891 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Aide au maintien en agriculture biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit, une nouvelle fois, d’une proposition de la Convention citoyenne, une proposition qui, une nouvelle fois, nous convient parce qu’elle est vertueuse : considérer l’agriculture biologique comme une agriculture à faible impact en termes de gaz à effet de serre comme sur la biodiversité.

Dans leur proposition, les citoyens demandent une restauration du financement national de l’aide au maintien en agriculture biologique. Je rappelle que, en septembre 2017, le Gouvernement, par la voix du ministre Stéphane Travert, avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de cette aide, estimant que c’était au marché de rémunérer l’agriculture biologique ; il reprenait ainsi une déclaration du syndicat FNSEA, antérieure de quelques mois.

Une telle conception est plus que paradoxale, puisque, on le sait, l’agriculture biologique est source de nombreuses externalités positives : meilleure qualité de l’eau, des sols, de l’air et de l’alimentation, moindres pollutions, préservation des pollinisateurs et de la santé humaine – autant d’aménités bien connues, qui justifient une aide au maintien comme une forme anticipée de paiement pour services environnementaux.

Aujourd’hui, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise le développement de la filière, notamment en élevage. De plus, la nouvelle PAC ne commencera a priori qu’en 2023. Sans soutien national, les exploitations bio pourraient donc connaître des difficultés de trésorerie.

Pourtant, la demande de produits biologiques continue d’augmenter et France Stratégie, dans son rapport sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie, affirme, je le répète, l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme la plus performante du double point de vue économique et environnemental.

En 2017, l’aide au maintien représentait 8 à 10 millions d’euros. Aujourd’hui, on nous propose un plan de relance à 1, 2 milliard d’euros sur deux ans. Comment comprendre que le rétablissement de cette aide, une proposition de la Convention citoyenne qui ne faisait pas partie des jokers du Président de la République, ne fasse pas partie de ce plan ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question a déjà été abordée dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance », et le Sénat a voté contre la mesure proposée. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller, car sur les trois amendements tout à fait pertinents déposés par mon collègue Franck Montaugé, portant sur la prévention de certaines substances dangereuses, l’Anses et le biocontrôle, puis sur l’amendement parfaitement cohérent défendu par Joël Labbé sur l’aide au maintien en agriculture biologique, vous avez donné des avis de retrait. Après les épisodes du glyphosate et des néonicotinoïdes, et malgré les propositions de la Convention citoyenne, pourquoi cette position ?

Pour le blé bio à 480 euros, on peut, certes, s’interroger : il est possible de faire du blé bio temporairement sans aide au maintien. Mais ce n’est pas le cas de toute l’agriculture biologique ! Il ne faut pas que le blé cache les cultures, les filières d’élevage qui ne sont pas viables sans cette aide. Le rétablissement de cette aide est une mesure importante, dont le coût me paraît proportionné aux externalités positives de l’agriculture bio.

S’agissant toujours de l’agriculture bio, le crédit d’impôt présente des défauts que n’a pas le nouveau crédit d’impôt pour la certification « haute valeur environnementale » (HVE), une bonne mesure : il faut se battre tous les deux ans pour le pérenniser et, du fait des différences d’interprétation entre les directions départementales des finances publiques, il n’est pas accordé dans les périodes de conversion.

En émettant un avis favorable sur notre amendement, monsieur le ministre, vous donneriez un signe de cohérence et de convergence avec la Convention citoyenne, qui exprime une attente sociétale majeure

La parole est à M. le ministre.

Les amendements présentés sont, en effet, très pertinents.

Ainsi, je crois énormément au biocontrôle, dont a parlé M. Pla ; nous l’avons d’ailleurs considérablement développé depuis deux ou trois ans. Mais si la nature, c’est du biocontrôle, le biocontrôle est très difficile à maîtriser : c’est une cinétique entre le ravageur qu’on essaie de réduire et le ravageur du ravageur…

La meilleure manière de l’encourager, ce sont les 50 millions d’euros que nous allouons à la construction de haies absolument partout. Des recherches agronomiques sont en cours sur les substances ; elles échouent parfois, mais on continue à avancer. Par exemple, une réunion s’est tenue récemment avec la filière du blé dur pour examiner les pistes possibles. Le même travail est engagé pour le poirier.

Nous mobilisons déjà beaucoup d’argent dans ce domaine avec le Casdar et le plan Écophyto – 71 millions d’euros –, sans oublier le plan haies – 50 millions d’euros.

En ce qui concerne l’aide à l’installation en agriculture bio, le sénateur Labbé connaît très bien notre divergence : j’ai choisi de privilégier le fonds Ambition bio, la pérennisation du crédit bio et la création du crédit d’impôt HVE. Monsieur Jacquin, vous n’êtes pas très partisan de cette dernière mesure, à laquelle nous consacrons une somme importante – 70 millions d’euros ; vous préféreriez un crédit d’impôt bio encore plus étoffé ou l’aide à l’installation. C’est une différence de choix politiques. Toujours est-il que, au-delà du chemin retenu, nous sommes proches sur la vision.

En ce qui concerne le bio, nous devons aussi déterminer l’objectif que nous fixerons dans le cadre de la politique agricole commune. Nous avons jusqu’à l’été pour réfléchir à cette question très compliquée.

Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.

L’amendement n° II-921, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

La France a perdu 50 000 agriculteurs au cours des dix dernières années, soit 10 % des exploitations. D’ici cinq ans, on annonce que 200 000 exploitants partiront à la retraite. Dans ces conditions, l’installation et la transmission des exploitations doivent être une priorité.

Or les crédits alloués à l’accompagnement de l’installation sous forme d’aides, de crédits d’impôt ou d’autres dépenses fiscales, au bénéfice notamment des jeunes agriculteurs, baissent globalement. C’est pourquoi nous proposons d’affecter 8 millions d’euros supplémentaires à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), pour que les crédits dans ce domaine soient équivalents à ceux de cette année.

On m’objectera peut-être que ces crédits sont sous-consommés. Reste que la baisse proposée n’est pas satisfaisante au regard de la situation dans laquelle nous sommes. Faire de la politique, ce n’est pas accepter les évolutions au fil de l’eau : seuls les poissons morts vont au fil de l’eau… Faire de la politique, monsieur le ministre, c’est lutter contre la fatalité !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joly connaît déjà ma réponse… Si la politique de l’installation doit relever le défi démographique de l’agriculture, la DJA est actuellement sous-consommée. Au-delà de l’aspect financier, le problème de fond, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, est d’assurer un avenir à nos agriculteurs, avec de la valeur ajoutée. C’est donc une action beaucoup plus profonde qu’il convient de mener dans les années à venir. La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Monsieur Joly, je prends appui sur votre amendement pour interpeller M. le ministre, qui n’a pas répondu à la question de mon collègue Henri Cabanel sur l’enseignement agricole technique.

Samedi dernier, Jean-Michel Blanquer n’a pas parlé une seule fois de cet enseignement en vingt minutes d’intervention liminaire, estimant qu’il relevait de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Vous-même, monsieur le ministre, n’étiez pas présent, parce que vous estimez, très justement, qu’il relève de la mission « Enseignement scolaire ». Seulement voilà : votre collègue n’a pas voulu lever les gages sur nos amendements, parce que vous n’étiez pas là.

L’enseignement agricole technique est à l’os : c’est sa survie qui est en jeu ! Alors qu’un plan drastique de réduction des équivalents temps plein s’applique dans les établissements, des enseignements entrent en concurrence. Les moyens manquent, et le rattachement de l’enseignement agricole technique à la mission « Enseignement scolaire » conduit à ce que le sujet soit très mal traité.

Monsieur le ministre, nous vous facilitons la tâche, puisque le Sénat a adopté deux amendements ; il vous suffit de lever les gages… Le premier amendement, présenté par le rapporteur spécial Gérard Longuet, vise à majorer les crédits de l’enseignement agricole technique de 15 millions d’euros. Le second, que j’ai défendu au nom de la commission de l’éducation, porte sur 6 millions d’euros en faveur des maisons familiales rurales (MFR).

Vous avez mis sur la table 10 millions d’euros pour un plan de communication destiné à attirer des élèves dans l’enseignement agricole technique : somme énorme, mais nécessaire, parce que nous avons 200 000 exploitants agricoles à remplacer d’ici à 2026. Nous devons former à mieux produire, transformer, communiquer, dans le contexte du changement climatique.

Aujourd’hui, 800 établissements sont en difficulté, dont certains sont en hyperfragilité.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Le ministre Blanquer nous a dit que, au débotté, une enveloppe de 10 millions d’euros serait peut-être débloquée. C’est loin des 46 millions d’euros que la crise a fait perdre à nos établissements agricoles… Monsieur le ministre, nous attendons donc votre réponse : levez les gages sur nos amendements !

La parole est à M. le ministre.