Interventions de Bernard Delcros

Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne. Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans...

Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrim...

Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC. Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes. D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des co...

Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances. D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalit...

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 00...

Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments. L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des com...

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante. Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nati...

La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement. Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au...

Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants p...

En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps. En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a ét...

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps. Il reste la...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les programmes 112 et 162 couvrent le volet à dominante rurale de cette mission « Cohésion des territoires ». Leur évolution ne peut s’apprécier qu’au regard des crédits qui ont aussi été inscrits dans le plan de relance. Mon analyse du budget pour 2...

Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence,...

Cet amendement concerne la prime à l’aménagement du territoire (PAT), laquelle est une aide directe accordée aux entreprises installées dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR). La PAT était programmée pour disparaître cette année, dans la mesure où le zonage des AFR arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a cependant p...

La commission en demande le retrait, non pas parce qu’un programme « Villages du futur » ne serait pas intéressant, mais tout simplement parce qu’il se superpose avec le programme « Petites villes de demain ». En effet, dans le programme « Petites villes de demain », il n’y a pas de seuil concernant le nombre d’habitants, ce qui constitue une ...

L’amendement n° II-835 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens, notamment d’ingénierie, accordés à l’ANCT. Permettez-moi de rappeler, en la matière, les évolutions enregistrées depuis l’année dernière. En 2020, année de la création de l’agence, celle-ci a été dotée de 10 millions d’euros pour l’ingénierie. L’année dernière, par voie...

Ces amendements tendent à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’ai expliquées, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable, au vu de l’augmentation des crédits qui est déjà prévue.

L’amendement n° II-831 vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés au plan Chlordécone, qui sont, en l’état actuel du projet de loi de finances, de 3 millions d’euros. Un brin d’histoire : dans la loi de finances pour 2020 étaient prévus initialement 3 millions d’euros ; le débat parlementaire y avait ajouté 2 millions d’euros,...

Ces trois amendements prévoient de proroger le dispositif de ZDP en Corse. Le premier d’entre eux, l’amendement n° II-904, vise à permettre le cumul du bénéfice des exonérations de ZDP avec le crédit d’impôt pour investissement en Corse. Pour ce qui concerne la prorogation du dispositif des ZDP, je rappelle que ce dispositif fait partie des se...

Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR. Je demande donc le retrait d...