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Les interventions de Bernard Fialaire sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/10/2021 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20212022-051 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » Exposé sommaire : R...
20/10/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20212022-051 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plén...
20/10/2021 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20212022-051 - Article 10 (Retiré)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrai...
20/10/2021 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20212022-051 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocat...
20/10/2021 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20212022-051 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue dans le ...
20/10/2021 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20212022-051 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a été créée par la ...
