Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 14 I. - Supprimer les mots : la somme de 75 000 euros ou II. - Supprimer les mots : le plus élevé des deux montants étant retenu III. - Supprimer les mots : 150 000 euros ou Exposé sommaire : Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est inséré un article L. 336-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-1. - La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle précise les conditions dans lesquelles ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La rédaction de l'article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Ce dernier est au cœur du présent projet de loi. Par son effet coercitif, il doit permettre aux plateformes de mettre en ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’une à deux séance...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée et un montant limités. Le montant maximal et la durée maximale de validité de cet avoir ainsi qu...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d’une enquête alors que l’opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois, du ou des comptes d'accès à un service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne ; elles constituent une grave violation du ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du chapitre III du livre II du titre III du code pénal, il est inséré un article 323-3-3 ainsi rédigé : « Art. 323-3-3 . Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ...