Questions écrites de Bernard Fialaire

Avenir des machines à voter en France

M. Bernard Fialaire rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4181 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Avenir des machines à voter en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avancement de la réflexion sur le procédé d'humusation

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement de la réflexion sur le procédé d'humusation. Présentée par ses défenseurs comme un mode de sépulture plus respectueux de l'environnement que les deux modes actuellement autorisés en France (l'inhumation et la crémation), l'humusation fait l'objet, dans notre pays, de revendications en fav...

Élargissement du dispositif « cantine à 1 € » aux zones urbaines

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la généralisation du dispositif « cantine à 1 € ». Ce dispositif d'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires est actuellement destiné exclusivement aux communes et intercommunalités rurales. Il semble qu'il serait oppo...

Dysfonctionnements du guichet unique au regard de la catégorisation des activités des entreprises créées

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'u...

Dysfonctionnements du guichet unique au regard de l'identification des entreprises artisanales

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois regis...

Difficultés de recrutement dans l'animation

M. Bernard Fialaire rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel les termes de sa question N° 3698 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Difficultés de recrutement dans l'animation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des machines à voter en France

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avenir des machines à voter. Le rapport INTA2134737X remis au Parlement par son ministère en octobre 2021 préconise de remplacer les machines à voter actuelles par une solution qui réintroduit un bulletin de vote papier afin de permettre de vérifier et relire les résultats en cas de recours. Introdu...

Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, dans le cas de scolarisations d'enfants résidant sur leur territoire et accueillis dans ces écoles. Conformément au principe de parité entre l'enseignement p...

Difficultés de recrutement dans l'animation

M. Bernard Fialaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur les difficultés de recrutement dans le secteur de l'animation (camps de vacances, centres de loisirs, maisons des jeunes et de la culture et en école). Les collectivités territoria...

Automaticité du versement des prestations sociales

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du versement automatique des prestations sociales. En 2017 et en 2022, le Président de la République a affirmé que les prestations sociales doivent être versées automatiquement (« solidarité à la source »), pour lutter contre le non-recours. Cette nouvelle...

Régularisation des étrangers en situation irrégulière

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aujourd'hui, le nombre d'ét...