Amendements de Bernard Fournier

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, pour l’année 2020, l’exploitan...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont suppr...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance éne...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieurs à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le mot : la moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : neuf 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par les mots : les trois quarts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre desopérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présenta...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation,...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mention...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...