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Amendement N° 285 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, Daniel Laurent, Pemezec, Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes Bruguière, Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Meurant, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Regnard, Charon, Babary, Perrin, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Cuypers, Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia, Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme, Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, M. Gilles, Mmes Imbert, Anne-Marie Bertrand, Malet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre desopérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide aux établissements de plage qui ont été particulièrement touchés par la fermeture administrative durant la crise sanitaire entraînant l’arrêt de l’activité et retardant le lancement de la saison touristique.
Comme de nombreux commerces et établissements accueillant du public, les établissements de plage doivent faire face à des charges fixes et des loyers devenus difficiles à régler compte tenu de la fonte des trésoreries malgré les dispositifs d’aides de l’Etat.
Si le déconfinement a permis la reprise de l’activité, les mesures barrières ont entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires. Il faut donc tenir compte de la réalité du taux de remplissage qui n’est pas maximum.
Par ailleurs, la reprise du tourisme international est encore absente dans l’économie locale des façades littorales françaises. Il s’agit d’une clientèle habituellement importante durant l’été dont l'absence signifie une baisse des recettes pour les établissements de plage en France pour la saison 2020.
En proposant de réduire temporairement la TVA à 10% pour les établissements de plage jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers de l’Etat sont activés pour sauver la filière du tourisme. Le gage prévoit une compensation par la dotation globale de fonctionnement afin de ne pas léser les communes concessionnaires de l’État pour la gestion des plages.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
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