Loi de finances pour 2006

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéfici...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. – Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement co...

I . Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement mi...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention f...