Amendements de Bernard Frimat

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir en seconde lecture une disposition, adoptée par le Sénat à l'issue d'un scrutin public portant sur plusieurs amendements, tendant à supprimer la règle ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la Constitution, les mots : « Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « Cour constitutionnelle ». Exposé sommaire : La modification du nom du Conseil constitutionnel pour lui attribuer celui de Cour constitutionnelle a été adopté très largement par le Sénat à l'initiative...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution : « Art. 51-2 - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il a pour objet d'inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête au titre de ses missions de contrôle et d'évaluation t...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. » Exposé sommaire : Le texte initial de cet article relatif aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déclaration du Gouvernement à caractère thématique a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture en compensation de la suppression du vote des résolutions par les assemblées parlementaires, puis supprimée par le Sénat qui a rétabli le vote de résolutions. Au terme de ce dispositif,...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture le Sénat avait très largement contre l'avis du Gouvernement, préserver l'usage du 49-3 en prévoyant non seulement qu'il pouvait être appliqué aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale mais aussi sur tout texte après consultation par le Premier ...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution : « Une semaine de séance sur quatre est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté, contre l'avis du ...

I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. II. Supprimer le second alinéa du même texte. Exposé sommaire : La reddition des comptes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement qui a été déjà déposé une première fois en première lecture, a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : L'article 19 vise, entre autre, à compléter l'article 45 de la Constitution afin de permettre aux Conférences des prési...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat et le s...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a précisé que, sous réserve de l'application des articles 40 et 41 « tout amendeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle complétait l'article 44 de la Constitution afin de préciser que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par le règlement des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi constitutionnelle dispose que la discussion en séance publique des projets de loi se fera dorénavant sur le texte issu des travaux de la commission permanente saisie au fond à l'exception des proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi constitutionnelle modifie l'article 41 de la Constitution pour accorder au président de chaque assemblée la faculté de soulever l'irrecevabilité des amendements qui ressortiraient du domaine du règlement. En première lecture, contrairement à l'Assemblée nationale qui a ad...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du 2° de l'article 14 permet au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission, dans les conditions prévues par la loi, sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose. E...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté sur proposition de son rapporteur de la commission des lois, proposition sous-amendée par M. Copé, une disposition prévoyant que les projets de loi sont « élaborés dans des conditions fixées par une loi o...