Amendements de Bernard Frimat

Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. » Exposé sommaire : En première lecture, la garde des sceaux a indiq...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assem...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions de...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa de cet article : Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n'a pas voulu apparaître comme une assemblée de second rang en cas de désaccord ave...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger doit (et non peut) être suivi d'un débat qui peut (et non doit...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution : « Art. 34-1. - Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. Celles-ci sont transmises au Gouvernement et publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions a été supprimé ...

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante : 4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre sui...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les condi...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé. Exposé sommaire : Le mode de renouvellement, intégral ou pas, d'une assemblée devrait être fixé par la loi organique, pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat. Aucun art...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législa...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre une démocratisation du mode de scrutin du Sénat en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Exposé sommaire : Nonobstant les objections émises en première lecture par la majo...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, Exposé sommaire : A l'instar de l'Assemblée nationale qui a fixé dans la Constitution à 577 le nombre maximal de ses membres, le Sénat a en première lecture...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Nous reprenons cet amendement que nous avions déposé en première lecture et qui propose de supprimer la mention fixant un nombre maximal de député...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : La fonction de ministre exige d'être exercée à plein temps En première lecture, le groupe socialiste avait déposé un amendement tendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 6 dans une nouvelle rédaction qui restreint le droit de grâce à des cas individuels et supprime le recueil préalable de l'avis d'une commission ad hoc. Rappelons qu'en première lecture le Sénat avait fait le choix de le maintenir dans sa ve...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des te...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions...