Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
83 interventions trouvées.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Jégou, est ainsi libellé : Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribut...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 246, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 198. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 13.
