Amendements de Bernard Jomier

I. Alinéa 4 Après les mots : L. 351-1-2 ajouter les mots ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret II. Alinéa 9 Après les mots : majoration de pension ajouter les mots : ou à...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En effe...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sou...

Amendement, n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Remplacer les mots : deux années par les mots : neuf mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins six mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préféra...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins cinq mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préfér...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins trois mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable ...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : matériels et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le critère s'appliquant à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française et de tenir seulement compte de leurs intérêts moraux et non de ceux matériels, ces derniers pouvant être appelés à évoluer

Amendement n ° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : et moraux Exposé sommaire : Ce sous -amendement vise à modifier le critère de prise en compte de départ à la retraite pour les fonctionnaires, résidant en Polynésie française et de ne tenir compte que de leurs intérêts matériels, la notion d' intérêt moral étant subjective.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste Écologiste et Républicain demandent le renvoi en commission de cet ...