Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Je souhaite faire une mise au point à propos du vote intervenu hier, en séance publique, sur notre amendement relatif au troisième cycle des études de médecine. Le décret de 2016 dispose que ce cycle dure de trois à six ans, et l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que la phase de cons...

La position du rapporteur est cohérente. Mais il faut aussi reconnaître que la ministre nous a privés de la possibilité de débattre du contenu du second cycle. Elle n'a abordé cette question qu'en termes d'accès, d'entrées et de sorties. C'est dommage.

La prescription est une chose, le remboursement en est une autre. Pour étendre ce dernier, il faut un arrêté ministériel.

Est-ce qu'il modifie les dispositions actuelles ? Celles-ci ne fonctionnent pas, puisque la Haute Autorité de santé n'a validé aucun protocole.

Nous serons très observés sur ce sujet, l'un de ceux qui suscitent le plus d'attentes. L'intérêt général est en jeu. Tâchons de trouver ensemble une solution avant la séance publique. S'il est possible d'amener des médecins en nombre dans les territoires sous-dotés, plus rapidement qu'avec les mesures actuelles, en utilisant la quatrième année ...

Nous nous abstiendrons sur le n° 645, calqué sur la situation des étudiants en stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (Saspas). Cela ne règle pas grand-chose au problème des déserts médicaux.

Ce projet de loi porte sur une question importante ; or il n'y aura pas tant d'occasions d'y revenir dans l'agenda législatif. Si nous en partageons les principes, le renvoi massif aux ordonnances et le calendrier trop rapide font qu'il nous est difficile de souscrire à un texte qui devait être la traduction législative du plan « Ma santé 2022 ...

L'adoption de l'amendement COM-273 ne faisait pas perdre son objet à l'amendement COM-153, car il ne portait pas sur le même alinéa. Mais ce n'est pas grave, nous le présenterons à nouveau en séance. L'idée est de dire que ce sont les besoins en santé qui doivent déterminer le nombre d'étudiants admis, et non les capacités de formation, comme l...

Nous ne voulons pas que la ministre retire ce qui est déjà dans la loi. L'amendement COM-155 n'est pas adopté.

C'est au cours du deuxième cycle que se structurent le futur parcours professionnel des étudiants et leurs lieux d'exercice. Il est donc important que, pendant cette période, l'un des stages se déroule dans une zone sous-dotée. Des CHU, comme celui de Clermont-Ferrand, ont déjà mis en place un tel dispositif, avec les aménagements nécessaires a...

Les effets de la coercition, c'est tout de même un autre débat ! La contrainte existe dans le système actuel : en troisième cycle, on doit faire un stage en CHU, ce qui pose parfois problème, auquel cas l'université procède aux ajustements nécessaires. Enfin, nous ne proposons pas de limiter ces stages aux cabinets libéraux ! Il y a plein d'éta...

Les positions de M. le rapporteur sur cette question sont cohérentes, mais il demeure un problème : le deuxième cycle est crucial pour l'avenir des étudiants. On nous demande de modifier les modalités d'entrée dans ce cycle, de supprimer le verrou de l'ECN - nous y souscrivons -, mais on refuse de discuter de la nature du deuxième cycle. La dir...

Je précise que la durée de l'internat passera bientôt à quatre ans du fait de l'harmonisation européenne. Les amendements COM-30 rectifié et COM-156 sont retirés. L'amendement COM-365 n'est pas adopté.

Vous remarquerez que, lorsque amendements sont issus d'échanges avec des organismes - la Fédération hospitalière de France (FHF) en l'espèce - nous le signalons dans l'objet dans un souci de transparence.

Je partage cette analyse, le soin doit reposer sur un accord mutuel. L'absence de médecin traitant constitue toutefois un problème pour un certain nombre de nos concitoyens et il faut apporter des solutions. L'amendement en ce sens que nous avions déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

On ne sait effectivement pas ce que feront les hôpitaux de proximité. Voilà pourquoi le recours à des ordonnances sur cette question n'est pas satisfaisant. Notre groupe a déposé des amendements visant à préciser davantage les choses.

A ce stade, je tiens à souligner que la commission s'apprête à adopter un article 8 presque identique à la version originelle du texte du Gouvernement. Le groupe socialiste se range par conséquent à cet amendement. L'amendement COM-375 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Personne ne souhaite supprimer la clause de conscience générale de la profession. Nous sommes en revanche plus circonspects quant à la clause spécifique. Près de quarante ans après la légalisation de l'IVG, le maintien de ce double verrou empêche l'inscription de cet acte dans le droit commun de la pratique médicale.

Toujours d'après la clause générale de conscience, le médecin est déjà soumis à l'obligation de réorienter la patiente en cas d'urgence. Il faut que l'on soit cependant bien sûr que l'IVG entre dans le cadre d'un acte de pratique urgente. L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

La précision vise le plan global de financement pluriannuel (PGFP) et mon idée n'est bien évidemment pas de réécrire la loi HPST. Alors que le conseil de surveillance est présidé par le maire, son rôle est aujourd'hui déséquilibré. Or, j'estime que les élus qui sont également présents dans ce conseil ont une utilité. Si la commission médicale d...