Financement de la sécurité sociale pour 2021

Où en sommes-nous actuellement en ce qui concerne le déploiement du tiers payant ? Dans le cadre du PLFSS pour 2018, nous avions eu un long échange avec Agnès Buzyn, à propos de l’article qui revenait sur l’objectif de généralisation fixé dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La ministre avait développé un...

Madame la ministre, vous nous dites que les urgentistes vont pouvoir se consacrer à leur mission essentielle grâce au FPU : c’est une plaisanterie ! En quoi cela allégera-t-il leur travail ? Soyons sérieux !

D’ailleurs, leurs organisations ne soutiennent pas la mise en place de ce forfait, non pas pour des raisons philosophiques, mais tout simplement parce que c’est un outil inefficace. Ce forfait est présenté dans ce projet de loi comme devant permettre une meilleure régulation de l’accès aux urgences. Or, vous le savez, cela n’aura aucun effet e...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter le forfait de réorientation, qui avait été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et qui – je le précise – n’a toujours pas été mis en œuvre à ce jour. Ce forfait de réorientation est dénoncé par l’ensemble du personnel soignant. Je rappelle, en effet...

Cet amendement est excellent, car son auteur propose une solution destinée à mettre fin à une situation d’injustice et d’inefficacité qui dure depuis trop d’années, et dont nous sommes tous coresponsables. Alain Milon ne le précise pas dans l’exposé des motifs, mais je ne doute pas qu’il souscrira à ce que je souhaite ajouter : la concertation...

Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement de suppression, indépendamment des raisons de forme qui, à l’identique d’un amendement précédent, ont été invoquées par la rapporteure. Sur le fond – car c’est bien ce qui est ici en question –, si cet amendement était adopté, l’accès à l’IVG s’en trouverait compliqué. Les médecins qui pratiqu...

Le présent article approuve un montant de 5, 3 milliards d’euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou des abattements d’assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale pour 2021. Je voudrais juste appeler l’attention sur le fait qu’il nous paraît curieux que ce montant n’ait pas bougé d’un iota de...

Selon une enquête publiée il y a deux ans par la CNSA, le montant moyen des retraites est de 1 376 euros par mois – le minimum vieillesse s’élève, lui, on le sait, à 803 euros. Le coût médian d’une chambre dans un Ehpad privé est de 2 620 euros ; à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, ce coût atteint même 3 154 euros. L’accueil n’est pas forcémen...

Je veux d’abord remercier Olivier Véran d’avoir inscrit la pérennisation des maisons de naissance dans le projet de loi. Élisabeth Doineau l’a rappelé, le parcours des maisons de naissance a débuté au Sénat, avec l’initiative de Muguette Dini, puis s’est poursuivi. Nous avons déposé au printemps dernier une proposition de loi, dont l’essentiel...

Il me semble que la position du Gouvernement mérite débat sur un point : savoir qui peut gérer une maison de naissance. J’avais fait le choix, dans la proposition de loi que j’ai présentée, en concertation avec les associations qui gèrent les huit maisons de naissance actuellement, de limiter le champ des organismes pouvant créer et gérer des ...

Si l’on analyse les données existantes sur les maisons de naissance – elles sont peu nombreuses en France, mais plus fournies en Grande-Bretagne, où les maisons de naissance sont parfois bien plus éloignées des maternités –, les indicateurs de complications graves ou de mortalité ne sont absolument pas dégradés pour ces établissements. Pour au...

Cet amendement a pour objet que les maisons de naissance soient accessibles au plus grand nombre de femmes, quel que soit leur niveau de revenu, grâce au mécanisme du tiers payant. Ce point devrait être une évidence, mais il n’a pas été retenu, à mon grand étonnement, par le Gouvernement. Celui-ci envisage-t-il que les maisons de naissance, à ...

Il est tout de même curieux que cet article figure dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il ne comporte aucun élément relatif au financement des maisons de naissance… Mon amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de...

J’entends ce que dit Corinne Imbert. Toutefois, ne l’oublions pas, les sages-femmes ont une profession médicale et non pas paramédicale. Par ailleurs, elles sont la première entrée dans le parcours légitime d’une femme en termes de santé sexuelle, et tout particulièrement d’une femme enceinte. Élisabeth Doineau pointe une faille, un défaut du ...

L’amendement de Mme Jasmin a un mérite : mettre un coup de projecteur sur un rôle de l’hôtel hospitalier dont nous n’avons pas parlé. On a tendance à voir l’hôtel hospitalier comme un simple facteur de raccourcissement de la durée d’hospitalisation. Toutefois, c’est le domicile que l’hôtel hospitalier, de fait, remplace, en aval de l’hospitali...

Dans cette affaire, nous aimerions comprendre pourquoi le Gouvernement veut reporter cette échéance électorale de deux ans. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, on comprend qu’il faille attendre le résultat des élections aux unions régionales des professionnels de santé, au printemps prochain, et l’enquête de représentativité qui s’ensuivra ...

Je vais retirer mon amendement, non sans regretter, moi aussi, l’absence d’un réel dialogue avec le Gouvernement. Depuis un certain temps, nous n’obtenons aucune réponse à nos questions. Madame la ministre déléguée, nous n’aspirons qu’à un dialogue sur le fond. Mais il faut pour cela répondre à nos questions !

Ce débat est ancien, et – j’en donne acte à mes collègues représentant des territoires en situation de sous-densité – nous avançons trop lentement. Il existe pourtant des solutions efficaces, et le travail qui a été fait ces dernières années n’a pas été inutile. Nathalie Goulet évoquait le dispositif qui vient d’être lancé dans l’Orne. J’ai mo...

… où l’on constate qu’ils fonctionnent. Les jeunes médecins sont attachés à l’attractivité d’un territoire et aux conditions d’exercice, notamment à l’exercice regroupé. Ils sont de plus en plus demandeurs du salariat, qui leur permet de prendre des congés et d’avoir une vie de famille. Ces dispositifs sont bien conçus, car ils répondent aux ...

Monsieur le ministre, nous n’avons pas la même analyse. À la question de savoir si les filières agricoles subissent des dommages nécessitant des mesures particulières, nous répondons clairement oui. Cependant notre réponse vaut pour l’ensemble des filières, y compris pour les non-salariés dont nous débattons ce matin. La filière horticole subi...