Financement de la sécurité sociale pour 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement revient donc en seconde lecture devant notre assemblée avec un projet qui est marqué essentiellement par votre méthode parlementaire ; je vous le dis directement : elle nous pose problème ! Vous avez évidemment légitimement exercé à l’Assemblée nationale les prérogat...

Cette méthode-là montre que vous imposez la seule volonté de l’exécutif. Si c’était un parlementaire ou simplement un groupe parlementaire de l’opposition qui le dénonce, vous diriez que c’est le jeu démocratique, sauf que ce constat, vous le savez, est largement partagé au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est un constat qu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, écrire une loi de financement de la sécurité sociale conforme à la réalité dans ses équilibres financiers est une gageure, alors que nul ne sait précisément ce que le coronavirus, qui a déjà coûté la vie à 45 000 de nos compatriotes, nous réserve pour 2021. La question n’est évide...

C’est votre choix, que vous avez fait devant la Nation par votre vote. Mais pour nous, c’est non ! Ce budget social est un budget d’injustice sociale ! Ce n’est pas acceptable, et nous l’exprimerons par un vote négatif sur ce texte.

La logique de l’amendement n° 710 rectifié est de répondre à la préoccupation des URPS. Je suis d’accord avec notre rapporteure : dans la réalité, cela ne changera rien. Le montant, qui est plafonné, est largement supérieur à la fraction prélevée en vue du financement de la vie syndicale. Il ne s’agit que de fixer une limite pour que les URPS n...

Cet amendement vise à abroger le transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État vers la sécurité sociale. Nous avons déjà débattu de ce sujet au cours de l’examen de ce texte ; je ne reprendrai donc pas tous les arguments. Je me contenterai de souligner que la crise sanitaire actuelle démontre que nombre des mission...

Je souhaitais présenter en quelques mots la ligne politique, pour ne pas dire philosophique, qui nous anime, car cet article du PLFSS est extrêmement important. Le soin est un contrat. Cette base est partout admise dans une démocratie. Dans quelques situations exceptionnelles, la réalité de ce contrat est mise en difficulté par le fait qu’une ...

Cet amendement est l’un des plus importants, s’il est possible de hiérarchiser nos propositions. Il prévoit que soit vérifiée l’absence de contre-indication somatique. Certes, la description qui est faite dans l’article, en termes génériques, recouvre cette question. Cependant, soyons plus précis. Cette vérification entraîne une conséquence pa...

Cet amendement correspond à l’une des recommandations de 2017 de la Haute Autorité de santé, visant à réduire autant que possible la mise en œuvre des pratiques d’isolement et de contention. Outre des mesures en matière de formation des professionnels à la prise en charge de l’agressivité et à la désescalade de la violence dans les relations, l...

Cet amendement et le suivant portent sur la même problématique. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé suite à l’adoption d’une proposition de loi par notre assemblée a été concrétisé en loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier. Il répond à un besoin de justice sociale et sanitaire en direction de nos agriculte...

Sur le même sujet, cet amendement tend a minima à reporter le délai d’un an, afin qu’il puisse courir pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application.

Je souhaite que nous puissions parvenir à une solution consensuelle et de bon sens. Aussi, je retire l’amendement n° 742 rectifié bis, qui s’inspire du mécanisme mis en place pour le FIVA, mais je maintiens l’amendement n° 743 rectifié bis, à propos duquel je compte sur la sagesse de mes collègues.

Alors que les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole – je pense en particulier aux tableaus 58, qui concerne la maladie de Parkinson, et 59, qui concerne les lymphomes non hodgkiniens – incluent les produits vétérinaires, la définition retenue pour l’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides les exclut. ...

Je vous remercie de l’attention que vous prêtez à ces difficultés, madame la ministre. Mais j’insiste sur la situation des personnes dont le certificat médical est antérieur à 2010. Elles sont victimes d’une injustice à laquelle nous devons répondre.

Monsieur le rapporteur, on ne va pas rouvrir ce soir le débat de fond sur la réforme des retraites… Mais votre proposition me stupéfie. Quel à-propos politique ! Même le Gouvernement l’a compris : face à la crise sanitaire, il faut rassembler le pays, et non le cliver. Quoi que l’on pense de votre proposition, vous savez qu’elle est clivante e...

Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Sur la forme, je comprends ce que dit notre rapporteure, mais, mon Dieu, ce ne serait pas la première disposition n’ayant pas de lien direct avec la loi de financement de la sécurité sociale que nous adopterions ! Je faisais même remarquer tout à l’heure qu’il manquait des é...

Je ne reviendrai pas sur la problématique des demandes de rapports. Sur le fond, tous les contraceptifs ne bénéficient pas d’un remboursement, y compris parmi les contraceptifs oraux d’ailleurs. En outre, ma collègue Michèle Meunier a cité des produits qui ne bénéficient pas non plus d’une prise en charge. Le problème, vous l’avez bien compri...

L’article 34 que nous avions voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier était présenté comme mettant en place des stocks de sécurité de médicaments de quatre mois, afin de lutter contre l’augmentation très forte des pénuries. Or le projet de décret d’application envisage, au mieux, deux mois de sto...

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications relatives au décret qui va paraître. Notre rapporteur général a évoqué la question du coût. En Finlande, une discussion entre les entreprises du médicament et les autorités a permis d’aboutir à un accord prévoyant une prise en charge partielle négociée des coûts de stockage par les po...

La réforme du financement de l’hôpital que vous nous présentez au travers de cet article 28 est d’une complexité confondante. On parle de cet enjeu depuis plusieurs années et vous nous proposez une nouvelle expérimentation de cinq ans dont on peine à comprendre la mise en place concrète et les effets sur les finances des établissements. Commen...