Interventions en hémicycle de Bernard Jomier

L’article 4 autorise, en cas d’urgence, les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8 heures et 20 heures. Contrairement à ce qui se passe dans le cas de la lutte antivectorielle, dont le caractère d’urgence peut effectivement nécessiter d’entrer la nuit sur une propriété privée, il est difficile d’i...

L’article 4 prévoit que l’ARS, pour le compte du préfet, prescrit au propriétaire du terrain sur lequel est constatée la présence d’ambroisie de tout mettre en œuvre pour éliminer la plante. En cas de refus ou de négligence, elle met en demeure le propriétaire ; puis, dans un troisième temps, l’ARS prescrit que soient exécutés d’office les trav...

Nous allons voter en faveur de cet amendement. Un point, néanmoins, me laisse perplexe : il faut, nous dit-on, attendre d’en savoir plus avant d’adopter un tel amendement, alors même que, par ailleurs, on légifère sans prendre en compte le fait qu’un travail est en cours, à l’Assemblée nationale, sur ces questions – je l’ai déjà dit. Selon le...

L’article 8 prévoit, sur les territoires concernés par des plans Orsec, une dérogation au monopole détenu par les pharmaciens en matière de dispensation publique des médicaments et de certains produits de santé. Il prévoit également la distribution de certains produits par livraison directe au domicile des personnes. Or la rédaction actuelle ...

L’amendement n° 69 rectifié vise à rétablir une obligation pour le praticien de proposer un délai de réflexion de sept jours à une femme qui souhaite procéder à une interruption médicale de grossesse. Il faut envisager la réalité du problème sous tous ses aspects. Le processus qui mène à une interruption médicale de grossesse est long. Il néc...

Vous souhaitez donc par cet amendement rétablir une clause de conscience des professionnels de santé en matière d’interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu’une clause de conscience générale permettant déjà de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions bénéficie aux professionnels de santé ...

Je voudrais apporter une précision à Mme la ministre. Il n’y a aucun doute, nous visons le même objectif. La situation actuelle nous conduit à convenir qu’aucun médecin en France n’est contraint de pratiquer une IMG – cela n’existe pas. Le parallélisme des formes que vous établissez entre l’IVG et l’IMG, je veux bien l’entendre. Mais, comme vo...

Effectivement, la question des enfants présentant une variation du développement génital, si elle peut paraître quasi anecdotique du point de vue du nombre de personnes concernées, est symboliquement importante. Elle est surtout marquante, en raison de la souffrance exprimée par les enfants devenus adultes, de la difficulté à vivre cette situat...

Les amendements n° 206 de Mme Cohen et 61 rectifié bis de Mme Blondin ont le même objet : interdire les actes de conformation sexuée, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnel du patient mineur, lorsque celui-ci a suffisamment de discernement. L’adoption de ces amendements limiterait les opérations précoces pratiquées su...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à prendre en compte le développement des thérapies géniques et cellulaires, notamment en oncologie. Il s’agirait d’améliorer l’efficacité ultérieure de la thérapie en améliorant la « qualité » du prélèvement initial des lymphocytes T, en vue de l’obtention de cellules CAR-T. Le postulat de l’amendement est que ce pré...

Je me rangerai plutôt à l’avis du Gouvernement. Effectivement, il semblerait que, à l’heure actuelle, rien n’indique que la technique doive être modifiée. Cela dit, je ne vois pas très bien pourquoi le législateur poserait un verrou en la matière ; cela relève du domaine de la recherche.

Mes propos étaient sans doute un peu confus, mais leur sens était clair : je proposais de suivre la position du Gouvernement. Nous ne sommes pas confrontés en l’occurrence à des enjeux éthiques de recherche sur l’embryon du type de ceux que nous avons rencontrés au cours de nos débats, mais à des enjeux de recherche assez classiques qui soulèv...

En rendant possible la conservation de sang de cordon au sein de « banques », cet amendement reviendrait sur le caractère anonyme et gratuit du don, qui encadre aujourd’hui le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire. L’article L. 1241-1 du code de la santé publique ouvre déjà la possibilité, à titre dé...

Cet amendement vise à mieux encadrer le don du corps à des fins d’enseignement médical ou de recherche. Celui-ci ayant été déposé tardivement par le Gouvernement, la commission spéciale, qui l’a examiné jeudi dernier, n’a pu émettre qu’un avis de sagesse en raison de ce délai trop bref. Cela dit, il apparaît effectivement souhaitable d’offrir u...

S’agissant des deux amendements qui font écho à l’article 17, la commission spéciale a inversé son avis par cohérence. Pour notre part, nous ne soutenons pas la suppression de l’article 17, qui nous semble être une erreur, ainsi que Mme la ministre l’a très bien expliqué, et qui va aboutir à l’exact contraire de l’objectif. Ne revenons pas sur...

Nous avons tous conscience qu’il est complexe de légiférer dans un monde ouvert. S’il est un sujet où cette question est particulièrement prégnante dans ce projet de loi, c’est bien celui des tests génétiques. En effet, il n’est pas nécessaire de se déplacer à l’étranger : tout se passe par internet et par courrier, en prélevant soi-même des ce...

Une fois de plus, nous abordons une question très difficile. Vous avez raison, madame la ministre, je vous invite toutefois à ne pas commenter les résultats des votes en expliquant qu’il y a d’un côté ceux qui respectent la bioéthique – ceux qui ont voté la suppression de l’article 10 bis – et ceux qui ne la respecteraient pas, qui ne re...

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Les cas sont très rares, mais il est arrivé que la technique soit mise en œuvre. Les principes qui ont été rappelés, et auxquels je souscris, ont-ils à cette occasion été enfreints ? Je ne le crois pas. J’ai le sentiment, avec une grande humilité, que les familles en question en ont tiré un mieux-être. La technique a-t-elle un avenir ? Je n’en...