Amendements de Bernard Lalande

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d'une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu'un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n'est pas satisfait. Exposé sommaire : L'article 1er permet à la région de ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité de...

Alinéa 7 Remplacer les mots : révision par les mots : première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le suivi de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'au moins trois représentants des régions Exposé sommaire : Outre des parlementaires (3 députés et trois sénateurs), les auteurs de l’amendement considèrent que doivent notamment figurer parmi les membres du conseil d'orientation des infrastructures (COI) des représentants des régions. Le...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l’objet d’un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les collectivités doivent être associées à l’organisation...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité exerçant l’autorité de police de circulation ». Exposé sommaire : Cette modification du code général des ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 100 grammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Après le mot : ruraux, insérer les mots : des territoires enclavés ou isolés, Exposé sommaire : Cet alinéa renforce les anciens plans de déplacements urbains en précisant que le nouveau plan de mobilité vise désormais à assurer l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion...