Questions écrites de Bernard Murat

« Class action »

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit d'une class action. Une réflexion est actuellement menée (par les avocats, les consommateurs, les entreprises, les ministères concernés) sur l'intérêt de créer une possibilité pour un groupe de consommateurs non encore identifiés, représentés par quelques personnes, voire ...

Activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la pérennité des activités aéronautiques sportives et de loisir. En effet, il semblerait qu'un projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile fasse peser sur les structures associatives permettant l'expression de ces activi...

Entretien des propriétés et terrains en zone agglomérée

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixant les modalités d'application de cet article devait être pris, il y a de cela plusieurs m...

Impôt de solidarité sur la fortune

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'impôt de solidarité sur la fortune, En effet, le barème de cet impôt n'ayant pas été actualisé depuis 1997, le nombre de redevables assujettis a augmenté depuis cette date de près de 70 %. Ainsi, et parce que cette augmentation est due à la hausse des prix de l'immobil...

Allumage des feux de croisement de jour

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences, pour les motocyclistes, de la recommandation faite aux automobilistes d'allumer leurs feux de croisement de jour. En effet, le Gouvernement a décidé d'engager, le 30 octobre dernier, une campagne nationale afin recommand...

Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur une des mesures d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. En effet, la loi de finances rectificative pour 2000 a exonéré du droit de mutation à titre onéreux au taux de 4,89 % au profit du Trésor les acquisitions de terrains nus si l'acheteur prend l'engagement de les boi...

Devoir de mémoire

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le devoir de mémoire. Les années 2004 et 2005 ont été et sont l'occasion de célébrations du « soixantième anniversaire » de batailles, de libérations ou d'appels. Il est primordial que les jeunes générations conservent la mémoire de ces évènements et s'en approprient la signification et, de fait...

Instauration d'un conseil exécutif dans les centres hospitaliers

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration des conseils exécutifs dans les centres hospitaliers. En effet, afin d'associer les praticiens à la gestion de ces derniers, il est instauré dans les centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires (article L. 6143-6-1) un conseil exécutif qui a pour mission la préparation de l'e...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Pour de nombreuses entreprises, l'évolution de cette taxe, qui a été multipliée parfois par trois, est due à la suppression de la taxe sur les achats de viande de la grande distribution. Or les entreprises situées dans le ...

Identification des véhicules de service des polices municipales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les sérigraphies spécifiques des véhicules de service des polices municipales. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a défini le principe de la différence nécessaire entre les uniformes, les équipements et les sérigraphies des différents véhicules affectés aux agents de poli...

Aides à l'installation

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, Le dispositif actuel d'aides à l'installation offre la possibilité d'octroyer une aide directe à la trésorerie (DJA) de 3 000 euros à laquelle s'ajoute une bonification d'intérêts de 25 000 euros sur les empru...

Centre intercommunal d'action sociale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de la loi dite « Borloo » de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005, modifiant, en son article 60, les modalités de création des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Depuis 1986, un CIAS est obligatoirement créé par un établissem...

Contrats prime herbagère agroenvironnementale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la fin prochaine des contrats PHAE. Les premiers contrats PHAE arrivent à terme en 2007, avec 85 % de sa surface agricole utile (SAU) en herbe, le Massif central est le principal bénéficiaire de la PHAE. Cette dernière représente souvent une part importante du ...

Gestion des déchets radioactifs

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dernièrement été rendu public précisant les orientations à suivre afin de réviser la loi de 1991 et soulignant la nécessité d'organiser un débat public avec l...

Ressources humaines dans les collectivités locales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales. Les élus locaux soulignent régulièrement qu'il serait urgent d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux pour permettre aux collectivités locales d'être à la h...

Droit à paiement unique

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les droits à paiement unique. A partir de 2006, tous les éleveurs percevront une partie des aides découplées de la production. Ce droit à paiement unique sera calculé à partir d'une période de référence 2000/2001/2002. Les éleveurs vont recevoir dans le courant...

Installation de micro-centrales hydroélectriques

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les réglementations relatives à l'installation de micro-centrales hydroélectriques. La loi du 16 janvier 1919 avait permis l'inscription sur une liste fixée par le Conseil d'Etat, de certains cours d'eau ou secteurs de cours d'eau où aucune autorisation ou concession ne serait donnée p...

Transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé. En effet, conformément au décret du 11 juin 2004 et à son arrêté d'application du 27 juillet 2004, le contrôle technique périodique des poids lourds va être prochainement transféré au secteur privé. Or, dans un contexte...

Veaux de lait sous la mère

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes posés aux producteurs de veaux de lait sous la mère corréziens par l'application des arrêtés ministériels « production de veaux ». L'élevage de veaux de lait sous la mère est en effet aujourd'hui menacé par l'arrêté ministériel de 1994, modifié pa...

Conseillers prud'hommes

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux horaire des vacations et les frais de déplacement alloués aux conseillers prud'hommes. Ces derniers, magistrats non professionnels issus des élections prud'homales ayant pour fonction de faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage, so...