Substances per- et polyfluoroalkylées

Alinéa 15, première phrase après le mot : public insérer les mots : par voie électronique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.

Alinéa 14, première phrase 1° Après la deuxième occurrence du mot : contrôle insérer les mots : , dans les eaux destinées à la consommation humaine, 2° Après le mot : décret supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Première phrase Remplacer le mot : gérée par le mot : gérées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalky...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : an insérer les mots : en raison de ces activités Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau « en raison des activités » de l’installation...

Alinéa 3 Après le mot : trajectoire sont insérés les mots : , la liste des substances concernées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) concernées par la trajectoire nationale de réduction des rejets par les installations classées pour la protection de l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis A, compte tenu des nombreuses faiblesses qu’il présente et de son caractère inopérant. En premier lieu, le recours à une disposition législative pour activer la clause de sauvegarde prévue à l’article 129 du règlement REACH n’est pas justifié,...

1° Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux. 2° Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la carte, prévue au II de l’article 1 e...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : polyfluoroalkylées insérer les mots : définies par décret 2° Seconde phase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Il inclut également le contrôle des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui ne sont pas listées par le décret mentionné au présent alinéa, dès lors qu...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 524-2 . – Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. « Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires e...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir qu...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions prévues au I et au II ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préci...